Un arrêté qui fait entrer les infirmiers de ville dans le Ségur
Le texte est paru au Journal officiel le 15 juillet 2026. Son intitulé annonce la couleur : un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des sages-femmes et des paramédicaux exerçant en ville, sur le périmètre du logiciel qui fait tourner leur cabinet. Derrière ce vocabulaire administratif se joue une bascule très concrète pour la coordination des soins : les logiciels utilisés par les infirmiers libéraux vont devoir parler le même langage que ceux des établissements.
L'Agence du numérique en santé a mis le dispositif en ligne le lendemain de sa parution. Elle y voit une nouvelle étape pour des professions restées jusqu'ici à l'écart du chantier. La finalité tient en deux mots : des logiciels plus interopérables, et une circulation des données moins artisanale qu'aujourd'hui.
Le périmètre mérite d'être lu attentivement, car il ne se limite pas à l'exercice libéral isolé. Le dispositif vise les éditeurs qui équipent des professionnels exerçant en cabinet libéral mais aussi en centre de santé infirmier. Pour une IDEC qui travaille quotidiennement avec des infirmiers de ville autour des entrées et des sorties de résidents, ces deux modes d'exercice couvrent l'essentiel de ses interlocuteurs.
Un calendrier qui court jusqu'en 2029
C'est le point le plus souvent mal compris de ces dispositifs : la publication d'un arrêté ne signifie pas que les logiciels changent demain. Le calendrier publié par l'agence s'étale sur près de trois ans, et chaque étape est horodatée à la minute près.
Les échéances se lisent comme une chaîne, chacune conditionnant la suivante :
- Échéance 17 février 2027 : l'éditeur se déclare auprès de l'agence, volet purement administratif.
- Échéance 28 juin 2028 : il faut avoir apporté la preuve que le logiciel est conforme. Passé ce terme, la procédure de référencement n'accepte plus de candidat.
- Échéance 15 novembre 2028 : l'agence tranche et référence, ou non, le logiciel.
- Échéance 17 janvier 2029 : l'éditeur réclame son financement et l'acompte associé.
- Échéance 18 avril 2029 : les mises à jour doivent avoir été effectivement livrées aux professionnels. C'est le dernier jour de la procédure de financement.
- Échéance 11 juillet 2029 : dernier appel pour réclamer le reliquat.
Chacune de ces bornes tombe à midi précis, ce qui en dit long sur le formalisme du dispositif.
Le financement lui-même relève du mécanisme SONS (Système Ouvert et Non Sélectif), conditionné au respect de ces échéances. Le volet réglementaire et le volet financier avancent donc en parallèle, mais le second ne s'ouvre qu'une fois le premier bouclé.
Pour une coordination d'établissement, la lecture pratique est la suivante : les premiers effets visibles sur le terrain ne se manifesteront pas avant 2028, et la montée en charge s'étalera jusqu'en 2029. Il n'y a donc rien à déployer dans l'urgence, mais beaucoup à anticiper dans les conventions et les habitudes de travail. Ce type de calendrier long est un classique des chantiers numériques du secteur, au même titre que ceux que doit suivre une infirmière coordinatrice dans ses missions quotidiennes.
Six exigences qui redessinent les échanges avec l'établissement
Le cœur du dispositif tient dans les fonctions que les logiciels devront obligatoirement embarquer. Elles sont au nombre de six, et chacune a une traduction très concrète dans le quotidien d'une équipe soignante.
L'identité du patient comme socle
Première exigence : généraliser le recours à l’Identité Nationale de Santé. La règle n'a rien de neuf, puisqu'elle est obligatoire depuis le 1er janvier 2021 pour référencer une donnée de santé ; ce qui change, c'est son inscription au cœur même des logiciels de ville. Rappelons que la qualification d'une INS suppose deux conditions cumulatives. L'identité doit d'abord avoir été contrôlée selon le référentiel national d’identitovigilance ; elle doit ensuite avoir transité par le téléservice INSi, pour récupération ou vérification.
C'est ce point qui conditionne tout le reste. Une IDEC qui a déjà mené un chantier d'identitovigilance dans son établissement sait qu'un document mal identifié est un document qui n'arrive jamais dans le bon dossier. Les procédures internes de sécurisation des soins gagnent ici un prolongement côté ville.
MSSanté et le dossier médical partagé
Deuxième et troisième exigences, indissociables l'une de l'autre. Le logiciel doit savoir permettre l’échange des documents médicaux avec les confrères comme avec le patient lui-même. Il doit aussi systématiser l’envoi de ce qu'il produit vers le dossier médical partagé, à condition que l'identité soit qualifiée.
La messagerie sécurisée n'est pas un outil neuf : sa vocation est de faire circuler des messages comprenant des données de santé sans exposer la vie privée du patient. S'en doter n'a d'ailleurs rien d'optionnel pour les professionnels habilités à échanger de telles données, qui en ont la responsabilité. Le parc installé dépassait, au dernier point d'étape publié, 800000 boîtes aux lettres. La promesse tient en une formule : une prise en charge continue et sans rupture.
Pour l'établissement, la conséquence est directe. Lorsqu'un infirmier libéral suit un résident accueilli temporairement, ou qu'il prend le relais après une sortie, le compte rendu ne transitera plus par un fax ou une pièce jointe non sécurisée. Il arrivera dans une messagerie tracée et se déposera dans le dossier médical partagé du patient.
Mon espace santé, ordonnance numérique et sécurité d'accès
Les trois dernières exigences complètent l'édifice. Il faut pouvoir faciliter la consultation de l’information stockée dans Mon espace santé sans quitter l’outil métier. Il faut ensuite assurer la compatibilité du produit avec l’ordonnance dématérialisée et l’application Carte Vitale. Il faut enfin verrouiller l’accès, la voie retenue étant l’authentification à deux facteurs via Pro Santé Connect ou e-CPS.
Au-delà de ces briques d'interopérabilité, le référentiel impose aussi un socle métier minimal : prise de RDV et agenda, dossier patient électronique, prescription informatisée et tableaux de bord de suivi des patients. Autrement dit, le Ségur ne finance pas une surcouche greffée sur n'importe quel outil, mais un logiciel de gestion de cabinet réellement structuré.
Ce que l'IDEC peut préparer dès maintenant
Trois chantiers se dessinent, aucun ne nécessitant d'attendre 2028.
Le premier est un inventaire. Quels infirmiers libéraux interviennent réellement auprès des résidents, en relais de sortie, en astreinte ou sur des accueils temporaires ? Disposent-ils déjà d'une boîte aux lettres sécurisée, et l'établissement connaît-il leur adresse professionnelle ? Cette cartographie coûte peu et conditionne tout le reste.
Le deuxième porte sur l'identitovigilance. Si l'INS devient la clé d'entrée des documents côté ville, les écarts d'identité entre le dossier de l'établissement et celui du cabinet deviendront la première cause de documents perdus. C'est un sujet à inscrire à l'ordre du jour de la commission qualité, au même titre que les événements indésirables liés au circuit de l'information.
Le troisième relève de la formation des équipes. Une messagerie sécurisée mal utilisée ne vaut pas mieux qu'un fax : les réflexes de tri, d'accusé de réception et d'archivage se construisent. Les outils de coordination disponibles en établissement méritent d'être revus à cette aune, tout comme le périmètre d'action de l'IDEC en EHPAD sur le volet numérique.
Ce que le texte ne dit pas
Deux zones d'ombre méritent d'être signalées, par honnêteté de lecture. La première concerne les montants : les pages officielles du dispositif détaillent les échéances et les exigences fonctionnelles, mais aucun barème de financement par professionnel ou par cabinet n'y figure. Toute annonce chiffrée circulant sur ce point doit donc être considérée avec prudence tant qu'un document officiel ne l'étaye pas.
La seconde concerne l'articulation avec le dossier usager informatisé des établissements médico-sociaux. Les documents publiés décrivent les obligations faites aux logiciels de ville, sans détailler de passerelle technique dédiée vers les outils des EHPAD. L'amélioration attendue passe par les canaux communs — messagerie sécurisée, dossier médical partagé, identité qualifiée — et non par une interface spécifique qui serait déjà spécifiée.
C'est précisément pour cela que le travail d'anticipation revient aux équipes de coordination. Le cadre réglementaire fixe le socle technique ; l'usage réel, lui, se construit établissement par établissement. Trois documents techniques accompagnent le dispositif et restent consultables librement : un Référentiel d'exigences, un Dossier de Spécifications qui sert de base au référencement, et l'Appel à Financement proprement dit.
