Décembre remplace juin sur le tableau de bord RH

Chaque année, en juin, l'IDEC ressortait le même tableau de bord : plateau technique, profil des chambres, places habilitées à l'aide sociale, présence infirmière de nuit. Quelques heures suffisaient à ressaisir les cases. Ce rituel change de mois et change d'ampleur. Le décret n° 2026-760 du 8 août 2026 ajoute trois nouveaux indicateurs à transmettre chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) : le taux d'encadrement des résidents par le personnel médical, paramédical et socio-éducatif, le taux d'absentéisme du personnel et le taux de rotation du personnel (texte intégral sur Légifrance). Trois chiffres RH qui, jusqu'ici, restaient des outils de pilotage interne et qui deviennent, avec ce texte, une obligation déclarative annuelle.

Cinq indicateurs déjà connus, trois qui s'ajoutent

Avant ce décret, l'article D. 312-211 du code de l'action sociale et des familles imposait déjà cinq indicateurs aux EHPAD : la composition du plateau technique, le profil des chambres (doubles ou simples), le nombre de places habilitées à l'aide sociale à l'hébergement, ainsi que la présence d'un infirmier de nuit et d'un médecin coordonnateur dans l'établissement, complétés par un cinquième, plus administratif : le partenariat avec un dispositif d'appui à la coordination des parcours de santé. Le décret 2026-760 les complète par trois indicateurs RH, insérés à leur suite : 6° Le taux d'encadrement des résidents par le personnel médical, paramédical et socio-éducatif ; 7° Le taux d'absentéisme du personnel ; 8° Le taux de rotation du personnel. Sur le terrain, l'IDEC, souvent référent des données RH aux côtés de la direction, devra documenter chaque année trois ratios qui servaient jusqu'ici surtout d'outils de pilotage interne — un chantier de plus dans un quotidien déjà dense.

D'où vient cette obligation : la loi Bien Vieillir

Le fondement légal se trouve dans le code de l'action sociale et des familles, modifié par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie : sont également fixées par décret les modalités de publication, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, d'indicateurs applicables aux établissements et aux services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 (consulter le texte de référence). Le même article précise l'esprit du dispositif : ces indicateurs portent notamment sur l'activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires et de ressources humaines, ainsi que sur l'évaluation de la qualité au sein de ces structures. Le décret n° 2026-760 du 8 août 2026 est le texte d'application attendu sur le volet ressources humaines de cette loi de 2024.

Une échéance repoussée à décembre, pas resserrée

Le point mérite d'être clarifié, certaines lectures ayant inversé le sens du changement. Avant ce décret, le texte antérieur prévoyait que les établissements transmettent chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 30 juin, les informations relatives à leur capacité d'hébergement, et que, pour la même date, les indicateurs suivants soient également transmis. Le décret n° 2026-760 repousse cette échéance pour les huit indicateurs, dont les trois nouveaux : leur transmission obéit désormais à un calendrier défini par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de décembre. Concrètement, l'IDEC dispose de plusieurs mois supplémentaires pour fiabiliser les données RH de l'année, plutôt que de les produire à mi-parcours sur un exercice encore incomplet. Les informations et indicateurs sont transmis à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie selon un format normalisé par le dépôt sur des plateformes numériques accessibles par internet, sans changement de canal de transmission.

Ce que deviennent ces chiffres une fois transmis

Le décret ajoute un nouveau paragraphe à l'article D. 312-211 : les informations et les indicateurs mentionnés aux I et II sont publiés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sur un site internet consacré à l'information des usagers, sans que le texte nomme ce site. Un comparateur existe déjà par ailleurs : Pour les personnes âgées.gouv.fr est le site officiel qui propose gratuitement un comparateur des prix et services des EHPAD (voir la publication CNSA), qui couvre l'ensemble des 7 500 EHPAD (publics, privés non lucratifs, privés lucratifs), et dont les indicateurs déjà en ligne sont mis à jour chaque année au mois de décembre, un calendrier proche de celui que fixe désormais le décret pour les huit indicateurs. La mise en ligne de ces données est assurée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), missionnée par le Ministère chargé des Solidarités. Pour l'IDEC, l'enjeu dépasse la simple déclaration administrative : ces trois nouveaux ratios RH ont vocation à devenir visibles des familles et des résidents, au même titre que la présence infirmière de nuit ou le profil des chambres.

Le chaînon manquant : pas encore d'arrêté pour calculer les trois nouveaux indicateurs

C'est le point le plus concret pour qui doit produire ces chiffres. Le texte actuellement en vigueur, l'arrêté du 13 décembre 2022, relatif à la définition et aux modalités de calcul des indicateurs mentionnés à l'article D. 312-211 du code de l'action sociale et des familles, ne couvre que les cinq indicateurs préexistants (lire l'arrêté du 13 décembre 2022) : plateau technique, chambres, aide sociale, infirmier de nuit, partenariat de coordination. À ce jour, aucun arrêté publié ne fixe la définition ni la méthode de calcul du taux d'encadrement, du taux d'absentéisme et du taux de rotation tels qu'ils devront être renseignés au titre de l'article D. 312-211. Les EHPAD savent donc déjà quoi transmettre, et à quelle échéance, mais pas encore, formellement, comment le calculer pour cette déclaration précise. En attendant la clarification par arrêté, l'IDEC peut s'appuyer sur les définitions déjà utilisées par la CNSA dans son suivi statistique des établissements médico-sociaux, qui offrent une base de calcul cohérente : le taux d'absentéisme moyen sur un ensemble d'ESMS donnés est égal au rapport entre jours d'absence et effectif de référence, et le taux de rotation d'un ensemble d'ESMS pour une année N est calculé en faisant le ratio entre mouvements de personnel et effectif de référence. Des repères utiles pour anticiper, sans valeur réglementaire tant qu'aucun arrêté ne les reprend formellement pour ce nouvel indicateur.

Des repères chiffrés pour se situer avant de déclarer

Faute de définition officielle pour l'instant, quelques repères nationaux permettent à l'IDEC de resituer ses propres données. Le taux d'encadrement se définit comme le rapport entre les ETP et les places installées : Dans les EHPAD, le taux d'encadrement s'élève à 67 ETP pour 100 places installées, contre 64 en 2019. Pour le seul personnel « au chevet », en contact direct avec les résidents, le taux d'encadrement en EHPAD est stable par rapport à 2019 avec 29 ETP pour 100 places installées en 2023. Le taux d'encadrement moyen augmente légèrement en 2023 et s'établit à près de 59 ETP pour 100 places, après 57 en 2015 et 2019 (tous types de structure confondues). Côté absentéisme et rotation, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) se situent à mi-chemin avec un taux de présence de 85,0 % en 2023, une position que confirment les autres indicateurs CNSA pour l'année : un taux d'absentéisme du personnel de 11,4 %, un taux de vacance de poste de 4,1 % et un taux de rotation de 25,6 %. À l'échelle de l'ensemble des établissements et services médico-sociaux, le taux de rotation, qui n'avait cessé d'augmenter, d'environ 19 % en 2018 à 24,8 % en 2022, connaît une légère inflexion en 2023 (24,4 %), tandis que le taux d'absentéisme, qui avait augmenté significativement, de 11,5 % en 2019 à presque 13 % en 2020, revient en 2023 à son niveau d'avant-COVID. l'écart entre régions reste net : le taux d'absentéisme dans les établissements pour personnes en situation de handicap et les EHPAD varie de 8,1 % à 16,2 % selon les régions. Des repères précieux pour situer un établissement avant même que la méthode de calcul officielle ne soit publiée.

Ce que l'IDEC peut mettre en place dès maintenant

Trois pistes concrètes se dégagent de ce texte. D'abord, mettre à plat dès maintenant le mode de calcul retenu en interne pour les ETP, les absences et les mouvements de personnel, afin de ne pas le découvrir en fin d'année sous la pression de l'échéance de décembre. Ensuite, profiter du report de l'échéance pour croiser ces chiffres avec le suivi qualité déjà en place : un tableau de bord des événements indésirables bien tenu facilite souvent la lecture des tensions RH sous-jacentes, tout comme la vigilance sur les signaux de maltraitance parfois liés à la charge de travail. Enfin, se former si besoin sur la lecture de ces nouveaux ratios : les formations obligatoires et les outils disponibles pour la fonction couvrent déjà largement le pilotage RH et qualité. Une fois publics, ces trois indicateurs deviendront aussi un argument de recrutement — ou, à l'inverse, un chiffre à documenter pour expliquer une situation ponctuelle aux familles.

Sources officielles