Une loi fondatrice en vigueur depuis le 26 mai 2026
La LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 marque un tournant dans l'organisation de la fin de vie en France. Son ambition est claire : inscrire dans la loi que l'accompagnement et les soins palliatifs mettent en œuvre le droit fondamental à la protection de la santé et que ils sont accessibles sur l'ensemble du territoire national et leur répartition garantit un accès équitable. Ce double principe structure l'ensemble du texte.
Pour concrétiser cette équité, la loi confie aux agences régionales de santé (ARS) la mise en place de l'accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs assuré dans le cadre d'organisations territoriales spécifiques. Ces organisations ont pour mission de s'assurer que ces organisations territoriales renforcent l'accès effectif aux soins palliatifs à domicile.
Pour les IDEC et cadres de santé en EHPAD, la loi introduit quatre grandes obligations : un volet palliatif obligatoire dans le projet d'établissement, une convention avec une équipe mobile de soins palliatifs (EMSP), la formation continue en soins palliatifs pour toute l'équipe, et la mise en œuvre du Plan personnalisé d'accompagnement (PPA). Chacune est analysée ci-après.
Les Maisons d'accompagnement : une troisième voie pour la fin de vie
La loi crée une nouvelle catégorie d'établissement et service médico-social (ESMS) : les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs mentionnées à l'article L. 34-10-1. C'est une innovation majeure du texte.
Ces Maisons s'adressent aux personnes relevant d'une prise en charge palliative ne pouvant être assurée à domicile et ne nécessitant pas une prise en charge en unité de soins palliatifs. En pratique, elles comblent un vide entre la prise en charge à domicile (parfois impossible en raison de l'épuisement des aidants ou de la complexité des soins) et l'hospitalisation en unité de soins palliatifs (USP), dont les capacités restent limitées.
Leurs missions englobent l'accueil et accompagnement des personnes, répit pour proches, accompagnement aux proches aidants et proches endeuillés. Ce dernier point — le soutien aux personnes endeuillées — est particulièrement significatif : il reconnaît que l'accompagnement de fin de vie ne s'arrête pas au décès.
Sur le plan juridique, ces structures seront des établissements de droit public ou d'établissements de droit privé à but non lucratif. La loi prévoit une phase de préfiguration expérimentale dont les modalités pratiques seront précisées par décret.
Conséquence pour l'IDEC en EHPAD : les Maisons d'accompagnement constitueront des partenaires naturels pour les résidents palliatifs qui ne peuvent être pris en charge ni à domicile, ni en USP. L'IDEC devra connaître les structures de sa région pour orienter au bon moment.
Les trois obligations nouvelles pour l'EHPAD
La loi crée trois obligations directement applicables aux EHPAD et aux ESMS, que l'IDEC doit anticiper.
Obligation 1 — Un volet palliatif dans le projet d'établissement
L'article 11 impose désormais que le projet d'établissement ou de service comporte un volet relatif à l'accompagnement et aux soins palliatifs. Ce volet devra préciser les principes de l'approche palliative, organisation interne, rôle des intervenants, formation continue, coordination avec équipes mobiles.
Pour l'IDEC, cela signifie concrètement : inscrire dans le projet de soins les valeurs et les pratiques palliatives, identifier les rôles respectifs des IDE, des médecins coordonnateurs, des psychologues et des équipes mobiles. Consulter la procédure qualité de l'établissement pour comprendre comment intégrer ce volet.
Obligation 2 — Une convention avec une EMSP
L'article 12 impose que les établissements et services médico-sociaux concluent des conventions avec les équipes mobiles de soins palliatifs. Cette convention doit formaliser les conditions d'intervention de l'EMSP au sein de l'établissement : délais, modalités de saisine, articulation avec les équipes soignantes.
Obligation 3 — Un référent de coordination
La loi prévoit que un référent chargé de coordonner l'accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs est nommé dans chaque structure. En EHPAD, cette mission peut naturellement revenir à l'IDEC ou au cadre de santé, en lien avec le médecin coordonnateur.
L'article 7 : la formation palliative devient obligatoire pour toute l'équipe
L'article 7 est l'une des dispositions les plus structurantes pour les équipes soignantes. Il pose que les professionnels de santé, les professionnels du secteur médico-social et les professionnels travaillant dans le champ de la santé mentale reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, un enseignement spécifique sur l'accompagnement et les soins palliatifs.
Cette obligation s'applique en formation initiale (IFSI, IFAS) et en formation continue, ce qui signifie que l'ensemble des IDE et AS déjà en poste sont concernés. Un décret d'application précisera les modalités.
Pour l'IDEC, cette disposition ouvre un levier : intégrer systématiquement la formation palliative au plan de formation annuel de l'équipe, en s'appuyant sur l'offre de formation disponible et sur les financements DPC. Voir aussi les formations réglementaires obligatoires en EHPAD.
Le Plan personnalisé d'accompagnement (PPA) : l'outil clé pour l'IDEC
L'article 17 instaure le Plan personnalisé d'accompagnement (PPA). Il doit être proposé après l'annonce du diagnostic d'une affection grave, en cas d'aggravation d'une pathologie chronique ou en cas de début de perte d'autonomie.
Le PPA couvre l'anticipation, coordination et suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico-sociale du patient et de son entourage, y compris après le décès. Il est ensuite conservé dans l'espace numérique de santé du patient.
En pratique, l'IDEC joue un rôle central dans l'initiation et le suivi du PPA : recueil des souhaits du résident et de sa famille, coordination avec le médecin traitant, le médecin coordonnateur, l'EMSP et les équipes sociales. Le PPA s'articule naturellement avec les directives anticipées et la désignation d'une personne de confiance — des dispositifs que l'IDEC doit maîtriser et promouvoir auprès des résidents.
Ce que l'IDEC doit faire maintenant
La loi est en vigueur depuis sa publication. Les décrets d'application sont attendus dans les prochains mois. D'ici là, l'IDEC peut prendre plusieurs mesures immédiates :
- Identifier l'EMSP de référence de son territoire et initier la démarche de convention avec la direction.
- Planifier la mise à jour du projet d'établissement pour y intégrer le volet palliatif requis par l'article 11.
- Recenser les besoins de formation de l'équipe en soins palliatifs et les inscrire au plan de formation.
- Sensibiliser les équipes au PPA et aux directives anticipées, en anticipant leur intégration dans le dossier de soin numérique.