Un système de zonage rendu dynamique
Le Journal officiel a publié l'arrêté du 28 mai 2026 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2020 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'infirmier pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Sa référence officielle est JORF n°0125 du 30 mai 2026 | NOR : SFHH2613961A.
Ce texte introduit un changement structurel dans la façon dont les zones de conventionnement des infirmiers libéraux (IDEL) sont actualisées. Jusqu'à présent, l'annexe de l'arrêté de 2020 fixait des parts de population régionales par type de zone, modifiables uniquement de façon exceptionnelle. Le nouvel arrêté dit que le VII est abrogé, supprimant ainsi ces parts de population régionales fixes.
À leur place, au niveau régional, les parts de population définies pour chaque type de zone peuvent être amenées à évoluer en fonction de la mise à jour de l'indicateur d'APL, dans le respect des critères nationaux figurant au point IV. Surtout, les données nécessaires à la mise à jour des arrêtés régionaux de zonage sont communiquées chaque année aux agences régionales de santé. Cette fréquence annuelle représente un gain de réactivité important par rapport au système précédent.
Comprendre les zones et l'indicateur APL
Quatre types de zones conventionnelles
La convention nationale des infirmiers divise le territoire en quatre catégories de zones, qui déterminent les conditions d'installation et d'accès aux aides. Ces zones sont publiées par chaque ARS : une zone classée par l'agence régionale de santé (ARS) de votre zone d'installation comme étant « très sous-dotée » ouvre l'accès aux contrats d'aide à l'installation. C'est après publication par le directeur général de l'ARS du contrat type régional et du nouveau zonage régional que les nouvelles zones entrent en vigueur.
- Zone très sous-dotée : installation libre, accès aux contrats d'aide (CAII, Capii, Cami).
- Zone sous-dotée : installation facilitée, accès partiel aux contrats incitatifs.
- Zone intermédiaire : le professionnel s'engage à réaliser deux tiers de son activité conventionnée dans sa zone d'installation.
- Zone sur-dotée : application de la règle d'une arrivée pour un départ — le conventionnement n'est accessible qu'à la reprise d'un départ définitif.
L'indicateur APL, outil de référence de la DREES
L'APL a été développé par la DREES et l'IRDES pour mesurer l'adéquation spatiale entre l'offre et la demande de soins. L'APL est disponible pour les médecins généralistes, les infirmières, les sages-femmes, les masseuses-kinésithérapeutes et les chirurgiens-dentistes, ce qui en fait le référentiel central du zonage conventionnel des IDEL.
Son calcul prend en compte deux dimensions : du côté de l'offre, l'offre de soins disponible par habitant, comptabilisée dans l'indicateur, décroît avec la distance. Du côté de la demande, la demande de soins est standardisée par la structure par âge de la population, afin de prendre en compte les besoins de soins accrus — particulièrement pertinent dans les territoires vieillissants où EHPAD et SSIAD concentrent une forte demande infirmière.
Les données APL actualisées sont disponibles sur le portail de la DREES et seront désormais transmises chaque année aux ARS.
Ce qui change concrètement avec les révisions annuelles
L'enjeu principal est la fréquence des révisions. Désormais, les données APL sont transmises chaque année aux ARS pour alimenter la révision des zonages. La révision reste soumise à une procédure de concertation et à l'avis de la commission paritaire régionale de la convention nationale infirmiers. La démarche a impliqué vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 avril 2026.
Concrètement, une commune ou un secteur géographique peut passer d'une zone intermédiaire à une zone très sous-dotée — ou inversement — d'une année à l'autre, selon l'évolution de l'offre et de la demande locales. Pour les IDEC en SSIAD, ces reclassements peuvent ouvrir ou fermer l'accès aux contrats d'aide à l'installation pour de nouveaux IDEL souhaitant s'installer sur leur territoire d'intervention.
Les aides financières conditionnées aux zones très sous-dotées
Le zonage conventionnel est directement lié à trois dispositifs d'aide à l'installation, selon les informations publiées par l'Assurance maladie sur ameli.fr :
- CAII : Le montant de l'aide financière allouée en contrepartie du respect des engagements est de 27 500 € contrat sur 5 ans (non renouvelable).
- Capii (première installation) : Le montant de l'aide financière allouée en contrepartie du respect des engagements est de 37 500 € contrat sur 5 ans (non renouvelable).
- Cami (maintien) : Le montant de l'aide financière allouée en contrepartie du respect des engagements est de 3 000 € par an, avec un contrat sur 3 ans (renouvelable).
Ces trois contrats partagent des conditions communes : une activité réalisée à 50 % de son activité dans la zone « très sous-dotée » est exigée, et l'infirmier doit exercer au sein d'un groupe formé d'infirmiers, d'un groupe pluriprofessionnel, appartenir à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ou à une équipe de soin primaire (ESP).
Un point de transition important : À compter de l'entrée en vigueur du nouveau zonage (publication de l'arrêté de zonage par l'ARS), il ne sera plus possible d'adhérer aux contrats incitatifs infirmiers, conclus dans le cadre de l'avenant 3 de la convention nationale des infirmiers, ni de renouveler son adhésion. Toutefois, Les contrats incitatifs en cours, signés jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau zonage et du contrat type régional, seront honorés jusqu'à leur terme, soit 3 ans après leur signature.
L'impact pour l'IDEC en SSIAD et en coordination territoriale
Pour les IDEC qui exercent dans un SSIAD ou qui pilotent une organisation de soins de proximité au sein d'une CPTS, les zones de conventionnement structurent directement la capacité à recruter des infirmiers libéraux partenaires et à assurer la continuité des soins à domicile.
- Zone reclassée en très sous-dotée : ouvre la possibilité pour de nouveaux IDEL de bénéficier des contrats d'aide, augmentant leur attractivité pour une installation dans le secteur.
- Zone reclassée en sur-dotée : peut freiner les nouvelles installations et complexifier la couverture des besoins en soins à domicile.
- Veille réglementaire : l'IDEC a intérêt à suivre les publications annuelles de zonage de son ARS. Cette mission de coordination territoriale est au cœur du rôle de l'IDEC dans la coordination des soins.
La montée en compétence sur ces enjeux réglementaires fait partie des compétences attendues de l'IDEC. Pour accéder au conventionnement libéral, l'infirmier doit notamment justifier de 24 mois d'expérience (3 200h) au sein d'une structure de soins généraux (d'autres voies d'accès existent selon les modalités détaillées sur ameli.fr). Une donnée utile pour l'IDEC qui accompagne l'installation de membres de son équipe. Pour approfondir ces thématiques, les formations dédiées aux IDEC abordent les dimensions réglementaires de l'exercice.