Le partage des tâches entre infirmier et aide-soignant autour de la prise de médicaments repose désormais sur un texte précis, l'arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des actes et soins pouvant être réalisés par les infirmiers diplômés d'État, dont le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté pris en application du I de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique et au plus tard le 30 juin 2026. Dans un secteur où plus de la moitié des résidents en Ehpad (55 %) sont en forte perte d'autonomie (GIR 1 ou 2), ce texte redessine noir sur blanc la frontière entre ce que l'IDE vérifie elle-même et ce qu'elle peut confier à l'aide-soignant qu'elle encadre.

Un rôle propre infirmier réaffirmé par décret

Le point de départ de cette clarification est le décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 relatif aux activités et compétences de la profession d'infirmier. Selon l'Ordre national des infirmiers, ce texte consacre explicitement la reconnaissance de la consultation infirmière et du diagnostic infirmier, apportant une sécurisation juridique attendue, et définit le contenu du rôle propre infirmier en affirmant clairement l'autonomie professionnelle des infirmiers. Concrètement, les infirmiers se voient reconnaître la capacité de prendre en charge directement les patients, d'initier, d'accomplir et d'évaluer les actes et soins relevant de leur champ de compétences, si bien que l'accès direct aux soins infirmiers relevant du rôle propre est désormais explicitement reconnu. Le Code de la santé publique, dans sa version en vigueur, précise que dans le cadre de son rôle propre, l'infirmier peut prendre en charge directement les patients, initier, accomplir et évaluer les actes et les soins qu'il estime nécessaires et qui figurent dans une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

L'arrêté du 26 juin 2026 : la ligne de partage sur les médicaments

C'est cette liste que fixe l'arrêté du 26 juin 2026, et elle tranche un point que beaucoup d'équipes géraient jusque-là de façon informelle. Le texte distingue deux actes proches mais bien séparés : la vérification de la prise des médicaments sous forme non injectable reste un acte du rôle propre de l'infirmier, tandis que l'aide à la prise des médicaments sous forme non injectable figure parmi les actes que l'infirmier peut déléguer. À cela s'ajoutent, dans la même liste d'actes délégables, l'aide à la toilette, à l'hygiène bucco-dentaire, à l'alimentation, à l'hydratation et à l'habillage.

Sur le plan juridique, la logique de délégation elle-même n'est pas nouvelle : le Code de la santé publique prévoyait déjà que l'infirmier peut, dans le cadre de son rôle propre, confier sous sa responsabilité certains actes et soins qu'il détermine en fonction de l'évaluation de la situation clinique de la personne et qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce que l'arrêté du 26 juin 2026 vient faire, c'est publier cette liste de façon détaillée pour la première fois sous ce format. Le texte précise aussi son calendrier d'application : il entre en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté pris en application du I de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, et au plus tard le 30 juin 2026. Un second arrêté publié le même jour complète le dispositif côté prescription : un arrêté du 26 juin 2026 fixe la liste des produits de santé et des examens complémentaires que les infirmiers diplômés d'État sont autorisés à prescrire ou à renouveler, la HAS ayant documenté à cette occasion un élargissement des compétences infirmières, notamment dans les domaines de la prévention, de la prise en charge des plaies, de la santé sexuelle, du sevrage tabagique et de la gestion de la douleur.

Qui peut recevoir la délégation, et sous quelle responsabilité

Le Code de la santé publique encadre précisément qui peut bénéficier de cette délégation, pour les actes que l'infirmier détermine sous sa responsabilité : ces actes peuvent être confiés aux aides-soignants, auxiliaires de puériculture ou accompagnants éducatifs et sociaux avec lesquels il collabore et qu'il encadre, en fonction des formations et qualifications de chacun. La délégation peut même s'exercer hors la présence physique de l'infirmier, dans un cadre strict : l'infirmier peut confier à l'aide-soignant ou à l'auxiliaire de puériculture la réalisation, le cas échéant en dehors de sa présence, de soins courants de la vie quotidienne définis comme des soins liés à un état de santé stabilisé. Cette latitude s'accompagne d'une responsabilité de suivi qui pèse directement sur l'IDE en position de coordination ou d'encadrement — la fonction même de l'IDEC — dans la nomenclature de la HAS, IDEC : Infirmier coordinateur. Le texte est explicite sur ce point : l'infirmier chargé de toute fonction de coordination ou d'encadrement veille à la bonne exécution des actes accomplis par les personnes dont il coordonne ou encadre l'activité, qu'il s'agisse d'infirmiers ou d'aides-soignants. Cette obligation de veille rejoint directement les missions décrites dans la fiche de poste de l'IDEC et s'articule avec le circuit du médicament déjà formalisé dans la plupart des établissements.

Ce que la HAS observe quand la délégation n'est pas encadrée

Ce cadre juridique répond à un constat documenté par la HAS elle-même dans ses travaux sur l'accompagnement des personnes âgées : on observe régulièrement un glissement des tâches des auxiliaires de vie vers l'aide-soignant en raison de l'accompagnement de la dégradation de l'état de santé des personnes accompagnées. Le constat est encore plus net sur les soins de base : la délégation des soins de base est réalisée quasi sans contrôle et peut être à l'origine de maltraitance, rappelle la HAS dans son document d'appui sur l'accompagnement des personnes âgées, une vigilance qui rejoint directement les procédures de repérage des signaux de maltraitance que l'IDEC doit tenir à jour. La HAS en tire une conclusion opérationnelle claire : la délégation aux aides-soignants de soins de nursing ne va pas de soi et nécessite des procédures formalisées, tracées et régulièrement actualisées — et non un simple usage oral transmis d'une équipe à l'autre.

Ce cadre s'inscrit dans un contexte démographique qui ne va pas s'alléger : selon la DREES, environ 268 200 résidents souffrent de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée en 2023, soit 38 % des personnes accueillies en EHPAD. Une population pour laquelle la coordination entre rôle propre infirmier et actes délégués à l'aide-soignant devient un enjeu quotidien, bien au-delà du seul cas de la prise de médicaments.

Ce que l'IDEC peut formaliser dès maintenant

  • Mettre à jour les fiches de poste et les protocoles internes pour distinguer explicitement « vérification de la prise des médicaments » (rôle propre IDE, non délégable) et « aide à la prise des médicaments » (délégable, sous encadrement) ;
  • Documenter, pour chaque acte confié à un aide-soignant hors présence de l'IDE, l'évaluation de la stabilité de l'état de santé du résident qui justifie la délégation ;
  • Intégrer ce point de vigilance à la formation continue de l'équipe, en s'appuyant sur les compétences de coordination propres à l'IDEC pour objectiver, plutôt que masquer, les situations de glissement de tâches déjà en cours dans l'établissement.

Sources officielles