Ce que change ce nouvel appel à projets

Le 29/07/2026, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a ouvert un nouvel appel à manifestation d'intérêt consacré au financement de l'habitat inclusif. Comme le précise la CNSA sur la page dédiée à cet appel, l'objectif est de soutenir les travaux d'investissement portés par les conseils départementaux pour développer des solutions de logement accompagné, alternatives à l'entrée en établissement. La CNSA mobilise une enveloppe globale de 10,5 millions d'euros pour ces travaux. Chaque projet retenu pourra bénéficier d'une enveloppe maximale portée depuis cette année à 150 000 euros, un montant en nette progression : en 2025, le plafond correspondait à une enveloppe maximale de 100 000 euros par projet, pour une enveloppe globale de 7 millions d'euros cette année-là. Une part de cette enveloppe est également fléchée vers l'amont des projets : les départements pourront se voir attribuer une dotation d'un montant global maximum de 50 000 d'euros par projet pour financer les études de faisabilité, un point souvent négligé par les porteurs de projet alors qu'il conditionne la solidité du montage.

Sur le fond, la philosophie du dispositif ne change pas : l'habitat inclusif reste un mode de logement autonome et accompagné, distinct du secteur médico-social classique. La vague précédente donne une idée du volume que ce type de financement peut générer : elle a permis de soutenir 49 projets dédiés en majorité pour les personnes âgées ; 58 projets dédiés en majorité aux personnes en situation de handicap ; 3 projets mixtes.

Qui peut candidater, et selon quels critères

L'appel à manifestation d'intérêt s'adresse aux conseils départementaux qui souhaitent financer des travaux d'investissement en habitat inclusif — ce ne sont pas les porteurs de projet (associations, bailleurs, établissements) qui candidatent directement auprès de la CNSA, mais bien les départements, qui répercutent ensuite les crédits vers le terrain. Deux conditions cadrent l'éligibilité. D'abord, les projets doivent être inscrits dans la programmation des dépenses d'aide à la vie partagée des conseils départementaux : un habitat inclusif absent de cette programmation ne peut pas être présenté à l'appel. Ensuite, les projets qui ont déjà bénéficié de crédits dans le cadre des AMI des années 2022 à 2025 ne sont pas éligibles — l'appel 2026 cible donc des opérations nouvelles, pas des compléments de financement sur des habitats déjà soutenus. La sélection finale revient aux départements eux-mêmes : les projets sont sélectionnés par les conseils départementaux et après avis de la commission des financeurs de l'habitat inclusif.

Le calendrier, de la candidature à la livraison

Le calendrier mérite d'être anticipé si un projet d'habitat inclusif est en discussion dans votre territoire. La candidature reste ouverte jusqu'au 15 octobre 2026, ce qui laisse un peu plus de deux mois aux départements pour constituer leurs dossiers depuis le lancement de l'appel. Une fois les crédits attribués, les travaux devront être livrés au plus tard le 31 décembre 2029 — un délai sensiblement plus long que celui accordé lors de la vague précédente, où les travaux devaient être livrés au plus tard le 31 décembre 2027. Cette marge supplémentaire tient sans doute compte des difficultés rencontrées par les porteurs de projet sur les vagues antérieures : foncier, autorisations d'urbanisme, délais des entreprises du bâtiment.

L'habitat inclusif est un dispositif relativement récent, dont le cadre juridique complète celui de l'EHPAD sans s'y substituer. Il a été créé par la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et de la transition numérique (dite loi ELAN) du 23 novembre 2018, puis précisé par les articles D281-1 à D281-3 du Code de l'action sociale et des familles, consultables sur Légifrance. Le texte précise : la personne morale mentionnée à l'article L. 281-2 chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée est dénommée le porteur de l'habitat inclusif — une entité qui peut être une association, un bailleur social ou, dans certains montages, un établissement médico-social. Pour l'accompagnement au quotidien, le porteur de l'habitat inclusif s'appuie sur un ou des professionnels chargés d'animer le projet de vie sociale et partagée. Autre spécificité à connaître pour orienter un résident ou une famille : l'habitat inclusif s'inscrit en dehors de tout dispositif d'orientation sociale ou médico-sociale, contrairement à une entrée en EHPAD.

Forfait habitat inclusif et aide à la vie partagée : ce qui finance le quotidien

Ce nouvel appel finance les murs et les équipements ; il ne faut pas le confondre avec le financement du fonctionnement quotidien de l'habitat, qui répond à une autre mécanique. Le forfait habitat inclusif historique versait entre 3 000 et 8 000 euros par an et par habitant, un montant plafonné à 60 000 euros par projet — des seuils que le cadre réglementaire de l'habitat inclusif reprend presque à l'identique. Le montant individuel, identique pour chaque habitant, est compris entre 3 000 € et 8 000 € par an et par habitant. Le montant total des forfaits individuels versés pour un même habitat inclusif ne peut dépasser 60 000 euros. Ce forfait a toutefois été remplacé : le cadre juridique abroge le forfait habitat inclusif au 31 décembre 2024, au profit de l'aide à la vie partagée (AVP), qui peut désormais atteindre jusqu'à 10 000 euros par an et par habitant. Cette aide s'appuie notamment sur l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale 2023. Le mouvement de bascule vers l'AVP était déjà bien engagé dès les deux premières années du dispositif : selon la CNSA, dès 2022, 95 départements se sont engagés dans le déploiement de ce financement, comme le détaille la page dédiée de la CNSA.

Ce que ce dispositif change pour la coordination IDEC

L'habitat inclusif n'est pas un dispositif médico-social au sens strict, et aucun texte ne confie à l'IDEC un rôle formel dans son montage ou son pilotage. La personne identifiée par la CNSA comme pivot de la vie collective est claire : L'animateur de la vie sociale et partagée, financé par le forfait habitat inclusif ou l'aide à la vie sociale et partagée, joue un rôle de chef d'orchestre du vivre ensemble — une fonction distincte de celle de l'IDEC, rattachée au porteur de l'habitat et non à l'établissement médico-social lui-même. Pour autant, ce dispositif concerne directement les IDEC dont l'établissement réfléchit à diversifier son offre, en particulier lorsqu'un EHPAD porte ou envisage de porter un projet d'habitat inclusif adjacent, ou travaille en lien avec une résidence autonomie du même territoire. Dans ce contexte, l'apport d'une IDEC se situe moins dans le pilotage administratif du dossier — qui reste entre les mains du conseil départemental et du porteur — que dans l'anticipation des parcours : identifier, parmi les résidents suivis en file active ou les personnes accompagnées à domicile, celles pour qui un habitat inclusif constituerait une alternative pertinente à l'EHPAD, ou au contraire un palier avant une entrée en établissement si l'autonomie venait à se dégrader. C'est aussi l'occasion de clarifier, en interne, le rôle de l'IDEC dans l'organisation des soins et la coordination des parcours, qui inclut de plus en plus des interfaces avec des structures situées hors les murs de l'établissement.

Une IDEC en région qui accompagne ce type de projet gagnera à se rapprocher tôt du service autonomie du conseil départemental, dès la phase de programmation budgétaire, puisque c'est la seule voie d'entrée dans le dispositif : un projet non inscrit à la programmation de l'aide à la vie partagée du département ne pourra pas être présenté à l'appel, quel que soit son intérêt sur le terrain. Pour structurer cette veille et ce travail de coordination transversale, nos outils pratiques pour la coordination IDEC et nos modèles de procédures peuvent servir de point de départ, tout comme nos formations dédiées à la coordination en EHPAD pour les IDEC qui souhaitent structurer une compétence sur ces dispositifs de logement accompagné. Plus largement, notre guide complet du métier d'IDEC détaille l'ensemble des interfaces institutionnelles que la fonction est amenée à couvrir, bien au-delà du seul périmètre de l'établissement.

Sources officielles