Le recours à l'intérim infirmier est devenu, pour beaucoup d'EHPAD, une variable d'ajustement quasi permanente face aux tensions de recrutement. Depuis 2025, ce recours est doublement encadré : par une restriction du nombre de missions autorisées, et par un plafonnement des tarifs journaliers ou horaires que l'établissement peut payer. C'est ce second volet, le plafonnement financier, que le Conseil d'État vient de retoucher — sans le remettre en cause dans son principe.
Pour l'IDEC, ce type de contentieux administratif peut sembler éloigné du quotidien de la coordination des soins. Il ne l'est pas : chaque révision du cadre applicable à l'intérim rejaillit directement sur les marges de négociation avec les agences, sur le budget de remplacement disponible, et sur la capacité de l'établissement à sécuriser les plannings en cas d'absence imprévue. Comprendre précisément ce que censure et ce que confirme cette décision permet d'anticiper les prochains mois sans céder ni à l'alarmisme, ni à l'excès de confiance.
Une décision qui confirme le principe du plafonnement, mais censure son application
Le Conseil d'État a tranché ce contentieux dans sa décision 509381, lecture du 15 juillet 2026, à la suite d'un recours contre l'arrêté du 5 septembre 2025 qui encadre les dépenses d'intérim médical et paramédical. Cet arrêté est structuré, dès son premier article, par profession : L'article 1er de l'arrêté attaqué énumère la liste des professions auxquelles est appliqué un plafonnement des dépenses, parmi lesquelles les infirmiers exerçant en établissement médico-social.
Dans sa décision du 15 juillet 2026, le Conseil d'État ne remet pas en cause le principe même de ce plafonnement, dont le fondement légal se trouve dans L’article L. 313-23-3 du code de l’action sociale et des familles, une base juridique introduite via l'article 70 de la loi du 28 février 2025. C'est la manière dont l'arrêté d'application a été rédigé que le juge administratif censure, sur quatre points précis, sans toucher à la légitimité du dispositif lui-même.
Quatre défauts précis dans l'arrêté du 5 septembre 2025
Premier motif : selon le Conseil d'État, les montants plafonds qu'il détermine intègrent sur la base d'une évaluation forfaitaire moyenne des indemnités servies plutôt que les montants réellement dus. Autrement dit, la méthode de calcul retenue par le ministère lissait des indemnités qui varient en réalité selon les horaires effectués (nuit, dimanche, jour férié), au détriment de la précision exigée par le texte de loi.
Deuxième motif, particulièrement sensible pour les blocs opératoires : le juge relève, en ne prévoyant pas un plafond propre aux infirmiers exerçant en bloc opératoire (IBO), non titulaires du diplôme correspondant, que l'arrêté est incomplet, puisqu'un montant plafond spécifique pour les infirmiers exerçant en bloc opératoire (IBO) n'est pas fixé. Cette lacune touche moins directement l'EHPAD que l'hôpital, mais elle illustre la méthode de contrôle suivie par le juge : chaque catégorie professionnelle doit correspondre à un plafond identifiable, sans quoi le texte est fragilisé dans son ensemble.
Les deux autres motifs concernent le calendrier d'application, un point plus directement transposable aux établissements médico-sociaux. L'arrêté est annulé parce qu'il s’applique aux contrats conclus antérieurement au 9 décembre 2025 dans certains marchés en cours, et parce que les plafonds majorés fixés à l'article 3 ne s'appliquent pas sur la période du 1er octobre au 9 décembre 2025. Le Conseil d'État relève d'ailleurs que l'arrêté attaqué a fixé des montants plafonds applicables à des contrats conclus depuis le 1er juillet 2025, alors même que sa publication tardive a réduit à vingt-et-un jours ce délai d'adaptation initialement prévu de trois mois pour les établissements et les entreprises d'intérim. Un délai de 21 jours pour ajuster des contrats de mise à disposition en cours, c'est précisément le type de contrainte opérationnelle qui pèse sur les services RH des EHPAD lorsqu'un texte est publié tardivement par rapport à son entrée en application.
Les montants actuels restent applicables en EHPAD
Pour l'IDEC qui pilote les plannings et négocie les contrats de mise à disposition avec les agences d'intérim, un point pratique prime sur l'analyse juridique : les plafonds ne sont pas suspendus par cette décision, et rien ne change dans l'immédiat pour les contrats en cours de signature. Le texte de l'arrêté fixe les montants 54 € pour un infirmier diplômé d'Etat ; - 73 € pour un infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat par heure de travail effectif, contre 2 681 € pour un médecin, odontologiste ou pharmacien pour 24 heures de travail effectif. Une majoration territoriale s'applique outre-mer, où le texte prévoit 75 € pour un infirmier diplômé d'Etat pour une heure de travail effectif ; - 102 € pour un infirmier de bloc opératoire diplômé. Une majoration transitoire avait par ailleurs été prévue à l'entrée en vigueur du dispositif, les plafonds étant alors majorés de 50 % sur la période du 1er juillet au 30 septembre 2025, le temps que les acteurs du secteur s'adaptent au nouveau cadre.
Le recours à l'intérim reste par ailleurs encadré en amont, indépendamment du plafonnement financier : selon le code de l'action sociale et des familles, les établissements ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition à des aides-soignants ou infirmiers intérimaires que sous conditions de durée minimale d'exercice, fixées par décret en Conseil d'État. Ces deux leviers, plafond financier et condition d'ancienneté, se cumulent pour limiter le recours à l'intérim sans l'interdire. Cette double vigilance relève des missions habituelles de la fonction d'IDEC en EHPAD, en particulier son volet de suivi budgétaire et réglementaire du recours à l'intérim, à croiser avec les outils de pilotage RH déjà mobilisés pour la gestion des plannings.
Une révision sous six mois : ce que l'IDEC doit anticiper
Le Conseil d'État enjoint aux ministres compétents dans un délai de six mois, l'arrêté du 5 septembre 2025 fixant le montant du plafond des dépenses engagées, soit une échéance vers la mi-janvier 2027. En parallèle, le litige portait aussi sur l’instruction n° DGOS/RH4/RH5/2025/110 du 9 septembre 2025 relative au plafonnement, que le Conseil d'État a jugée valide : cette instruction continue donc de s'appliquer sans modification pendant toute la période de révision, ce qui garantit une certaine stabilité opérationnelle malgré l'annulation partielle de l'arrêté.
Cette échéance intervient dans un contexte de tension persistante sur le recrutement infirmier en établissement. Selon la DREES, dans les EHPAD en difficulté de recrutement, on observe 63 % d'entre eux, la présence de postes non pourvus depuis plus de six mois, un contexte structurel qui explique la dépendance de nombreux établissements à l'intérim malgré son coût. D'ici la publication du nouvel arrêté, l'IDEC a intérêt à conserver une traçabilité précise des contrats de mise à disposition en cours — notamment ceux concernant les infirmiers de bloc opératoire, premiers concernés par la révision à venir — et à documenter ce suivi dans la fiche de poste dédiée au pilotage RH de l'établissement.
Dans l'attente de ce nouvel arrêté, mieux vaut anticiper que subir : conserver un tableau de bord des contrats en cours, vérifier que les agences d'intérim appliquent bien les plafonds actuellement en vigueur (et non ceux, non encore publiés, d'un futur texte), et suivre la publication du décret modificatif attendue avant la mi-janvier 2027. Cette vigilance budgétaire s'ajoute aux autres leviers RH que l'IDEC mobilise déjà pour limiter la dépendance structurelle à l'intérim — fidélisation des équipes titulaires, organisation des astreintes, ou recours aux dispositifs de formation continue pour sécuriser les parcours professionnels en interne.
