L’appel et son calendrier
L’avis publié sur le site de l’ARS Bretagne fixe le cadre de la démarche. Sur le territoire, l’avis indique : Le territoire ciblé est le département du Finistère. Cet article s’en tient donc à ce seul département et ne dit rien d’un autre territoire.
Pour le volume, l’avis énonce : « Le nombre total de places à créer est de 35. ». Il situe aussi l’appel par rapport à l’existant : le présent appel vise à compléter l’offre existante UPHV en EHPAD dans le département du Finistère. Les UPHV sont les unités pour personnes handicapées vieillissantes (PHV) installées au sein d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). De son côté, le cahier des charges annexé à l’appel dresse l’état des lieux suivant : le département du Finistère compte 191 places destinées à l’accueil de personnes handicapées vieillissantes en EHPAD.
Les échéances annoncées par l’avis, dans leurs termes :
- pour le dépôt : « Les dossiers doivent être déposés avant le 11/12/2026 à 23h59. » ;
- pour la forme du dépôt : « Aucun dossier papier ne sera instruit. » ;
- pour l’examen : « Date prévisionnelle de réunion de la commission de sélection : 25 janvier 2027 » ;
- pour l’ouverture : « Date de mise en œuvre demandée : 1er septembre 2027 ».
Le cahier des charges formule l’échéance de mise en service ainsi : « La mise en service des places créées devra s’effectuer au 1er septembre 2027. » Il s’agit d’un appel à candidatures et non d’une attribution : le texte prévoit une instruction des dossiers puis une commission de sélection.
Le public accueilli et les conditions d’admission
Le cahier des charges définit ainsi les personnes concernées : « Les personnes accueillies seront des personnes en situation de handicap âgées de 60 ans et plus bénéficiant d’une reconnaissance de handicap par la CDAPH. » La CDAPH est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Une exception à ce seuil d’âge est prévue : une dérogation pourra être accordée par le médecin du Conseil départemental du Finistère pour l’accueil de personnes en situation de handicap à partir de 45 ans sous réserve de remplir les critères mentionnés au Règlement départemental d’aide sociale (RDAS).
Le texte ajoute une condition qui touche à l’état de la personne : les personnes handicapées devront présenter des troubles stabilisés du comportement et être inscrites dans un parcours de soins régulier et coordonné.
La taille et le fonctionnement de l’unité
Pour un cas de figure précis, le cahier des charges pose un seuil de taille : « les établissements qui ne disposent pas encore d’unités PHV : la demande de transformation devra porter sur un capacitaire minimum de 6 places ».
Sur le rythme de fonctionnement, le texte demande : « Cette offre UPHV devra être en mesure de fonctionner 365 jours par an pour assurer une continuité des prises en charge. »
Ce que le projet doit porter
Le cahier des charges comporte, dans les termes suivants, des éléments relatifs au contenu du projet :
- « Assurer une culture professionnelle mixte pour les intervenants auprès de personnes âgées et des personnes en situation de handicap dans le respect des spécificités de chaque public » ;
- « La continuité des parcours, y compris au sein même de l’EHPAD, dès lors que la perte d’autonomie devient prédominante » ;
- « L’organisation de la coordination des soins en interne et avec les partenaires extérieurs ».
Dans une lecture propre à cet article, ces formulations recoupent des missions qu’une IDEC exerce au quotidien, comme la coordination des soins et le suivi des parcours. Pour situer la fonction dans l’établissement, voir le rôle de l’IDEC en Ehpad.
Ressources humaines et partenariats
Au titre des ressources humaines, le texte indique : « La requalification de places pour personnes handicapées vieillissantes au sein d’un EHPAD nécessite d’organiser un accompagnement en journée différent de la prise en charge habituelle effectuée par le personnel de l’EHPAD. » Il poursuit : « Cette prise en charge sera organisée de façon à couvrir les besoins de ce public spécifique sur les 7 jours de la semaine. »
À l’appui de son dossier, le candidat fournira notamment : « Le tableau des effectifs en ETP par type de qualification et d’emploi ainsi que les prestations éventuellement délivrées par des professionnels extérieurs ». ETP désigne les équivalents temps plein. Y figure aussi : « Un plan de formation continue prévisionnel. »
Le texte indique encore que la candidature devra également préciser l’articulation entre professionnels dédiés et ceux des autres services de l’EHPAD.
Sur l’ouverture vers l’extérieur, le cahier des charges est explicite : « Le développement des partenariats constitue un des aspects importants du projet. »
Le cadrage budgétaire et tarifaire
Le cahier des charges évoque une dotation du département : « Une dotation complémentaire d’un montant de 10 550 € par place à l’ouverture sera allouée annuellement par le Conseil départemental du Finistère pour le financement de l’équipe socio-éducative dédiée. ». À propos de la section tarifaire « soin et entretien de l’autonomie », le texte prévoit que la requalification des places s’effectuera à moyens constants s’agissant des dépenses émargeant sur cette section.
Côté hébergement, il indique : « Le tarif hébergement de l’UPHV sera identique à celui fixé pour les places d’hébergement permanent de l’EHPAD. »
Pistes pour l’IDEC : une lecture propre à cet article
Ce qui suit ne figure pas dans l’appel : ce sont des pistes de réflexion propres à cet article, que chaque établissement adaptera à sa situation et à ses échanges avec les autorités.
Première piste, la description de l’existant. Avant toute candidature, une IDEC peut recenser les résidents déjà présents qui relèvent du profil décrit par le texte, ainsi que les pratiques de coordination déjà en place. Ce relevé nourrit la discussion avec la direction sur la faisabilité d’une unité et sur la façon d’en parler dans le dossier.
Deuxième piste, le projet de soins. Les formulations relatives à la coordination et à la continuité des parcours invitent à se demander comment le projet de soins de l’établissement décrit déjà les relais avec le médecin, les infirmiers, les équipes d’accompagnement et les intervenants extérieurs. Cette réflexion s’appuie sur les compétences attendues d’une IDEC, notamment la coordination et l’animation d’équipe.
Troisième piste, la formation. Le plan de formation continue est évoqué par le texte ; une IDEC peut préparer en amont une réflexion sur les besoins des équipes face à un public mixte, âgé et en situation de handicap. Les formations proposées aux équipes d’Ehpad peuvent servir de point de départ pour repérer des thèmes à travailler en équipe.
Quatrième piste, la vigilance. Une unité qui rapproche deux cultures professionnelles invite à rester attentif à la qualité de l’accompagnement de chaque résident. Un travail partagé sur les signaux de maltraitance et la bientraitance peut constituer un support commun à des équipes qui n’ont pas toutes la même expérience du handicap.
Cinquième piste, les partenariats. Le cahier des charges faisant du développement des partenariats un aspect important du projet, une IDEC peut dresser la liste des interlocuteurs avec lesquels l’établissement travaille déjà, et repérer ceux avec lesquels une convention ou un échange régulier serait à construire. Cette liste donne une base concrète à la partie du dossier consacrée aux partenariats.
Dernière piste, le dialogue avec la direction. Le tableau des effectifs et l’articulation entre professionnels dédiés et autres services sont des sujets où le regard de l’IDEC sur l’organisation réelle des soins est utile.
Ces pistes ne préjugent ni du choix de l’établissement de candidater ni de la décision de la commission de sélection.
