La convention nationale des infirmiers libéraux vient de franchir un cap historique. L'avenant n° 11, signé le 31 mars 2026 entre l'Assurance Maladie et trois syndicats représentatifs (FNI, SNIIL, Convergence Infirmière), est officiellement entré en vigueur le 6 mai 2026. Pour les 130 000 infirmiers libéraux (IDEL) exerçant en France, c'est la réforme conventionnelle la plus significative depuis 2009. Pour les IDEC en EHPAD, c'est une évolution à comprendre et à intégrer dans la coordination des soins.
Une revalorisation attendue depuis 17 ans
Depuis 2009, la lettre-clé AMI (Acte Médico-Infirmier) — base de calcul de la grande majorité des actes infirmiers libéraux — était restée bloquée à 3,15 €, un montant largement critiqué par l'ensemble de la profession. L'avenant 11 met fin à ce gel selon le calendrier suivant :
- 6 novembre 2026 : AMI à 3,35 € (+6,35 %)
- 1er novembre 2027 : AMI à 3,45 € (hausse totale de +9,5 %)
Cette revalorisation s'applique à l'ensemble des actes cotés AMI : injections, prélèvements, pansements techniques, perfusions, surveillance. L'enveloppe globale de l'accord s'élève à 503 millions d'euros sur la période 2026-2029. Bien que saluée par les organisations signataires comme une étape importante, la hausse est jugée insuffisante par d'autres acteurs syndicaux, qui pointent le retard accumulé depuis dix-sept ans et les difficultés persistantes dans les déserts infirmiers.
Pour aller plus loin sur les conditions de rémunération et le contexte de la profession, voir aussi notre analyse du salaire IDEC en 2026.
Des consultations infirmières remboursées : une première historique
La mesure la plus structurante de l'avenant 11 est la création des premières consultations infirmières remboursées par l'Assurance Maladie, distinctes des actes techniques. Jusqu'ici inexistantes dans la convention, elles s'inscrivent directement dans la continuité de la loi du 27 juin 2025 sur l'évolution du métier infirmier.
La consultation CIA — Initiation à l'insulinothérapie
La CIA cible les patients diabétiques de type 2 débutant une insulinothérapie. Elle est tarifée à 20 € par séance, dans la limite de quatre consultations par patient, au cours des six premiers mois suivant le début du traitement. Son contenu est centré sur l'éducation thérapeutique : technique d'injection, autosurveillance glycémique, gestion du style de vie, prévention des complications hypoglycémiques. Elle entrera en vigueur dès novembre 2026, sous réserve de l'avis de la Haute Autorité de Santé.
La consultation CIB — Suivi post-bilan de prévention
La CIB permet à un IDEL d'assurer un suivi structuré après qu'un patient a réalisé son bilan de prévention. Elle est également tarifée à 20 €, dans la limite de quatre séances par bilan. Elle entrera en vigueur au 1er juillet 2027.
Ces deux consultations ne sont pas cumulables avec les forfaits BSI (Bilans de Soins Infirmiers) — ce qui a une incidence directe pour les résidents en EHPAD, comme nous le verrons plus loin.
L'accès direct aux soins de plaies dès 2027
À partir du 1er janvier 2027, les infirmiers libéraux pourront prendre en charge des plaies non chirurgicales sans ordonnance médicale préalable. Cette mesure d'accès direct s'accompagne de la création d'un bilan annuel de plaie (coté AMI 3,48), réservé aux plaies à risque de complication ou de récidive. Ce bilan inclut un compte-rendu versé au Dossier Médical Partagé (DMP) du patient, renforçant ainsi la coordination entre professionnels de santé.
Les prescriptions mentionnant « jusqu'à cicatrisation » seront acceptées pour des soins allant jusqu'à trois mois, simplifiant la continuité des soins pour les plaies chroniques. Pour les IDEC gérant des plaies complexes dans leur établissement, ce nouveau cadre clarifie les modalités d'intervention des IDEL libéraux en complément des soins réalisés en interne. Retrouvez les protocoles internes dans notre procédure de prévention des escarres.
L'infirmier référent : un coordinateur identifié pour chaque patient ALD
L'avenant 11 crée le statut d'infirmier référent pour les patients en Affection de Longue Durée (ALD) nécessitant des soins infirmiers réguliers. Ce référent est désigné avec l'accord du patient, assure la coordination avec le médecin traitant et le pharmacien correspondant, alimente le Dossier Médical Partagé, et constitue l'interlocuteur infirmier privilégié en cas d'hospitalisation.
Le texte de l'avenant précise que ces infirmiers référents devront être identifiés par les organisations territoriales : établissements médico-sociaux, DAC, CPTS et CRT. Pour l'IDEC en EHPAD, cela signifie concrètement que des résidents suivis par un IDEL libéral pourraient désigner celui-ci comme infirmier référent — créant ainsi un interlocuteur extérieur clairement identifié lors des transitions ville-hôpital ou des hospitalisations programmées.
À partir du 1er juillet 2027, un parcours de suivi renforcé sera mis en place pour les patients les plus vulnérables, avec un plan de soins individualisé et des visites mensuelles coordonnées avec le médecin traitant.
Ce qui s'applique (ou non) pour les résidents en EHPAD
Pour les IDEC en EHPAD, il est essentiel de bien comprendre les limites d'application de l'avenant 11 dans le cadre médico-social :
- Les consultations CIA et CIB (20 €) ne sont pas cumulables avec le BSI. Les résidents d'EHPAD dont les soins infirmiers sont couverts par un forfait de soins (BSA, BSB, BSC) ne peuvent pas bénéficier de ces nouvelles consultations via un IDEL libéral. Cette règle est explicitement posée dans le texte de l'avenant.
- L'accès direct aux plaies pourrait s'appliquer dans certains EHPAD à tarif partiel ou pour des résidents dont les soins ne sont pas intégrés dans le forfait de soins infirmiers.
- La majoration MSG (patients les plus dépendants) cible un profil directement comparable aux résidents les plus lourdement dépendants suivis en EHPAD par un IDEL.
- Le statut d'infirmier référent est pleinement applicable pour les résidents en résidence autonomie ou dans les cas où l'IDEL libéral intervient en dehors de tout forfait de soins.
Pour bien articuler ces nouvelles dispositions avec votre organisation interne, consultez notre procédure sur le circuit du médicament et la délégation des soins.
Calendrier récapitulatif
- 6 mai 2026 : avenant 11 en vigueur — dispositions immédiates sur les pansements
- 6 novembre 2026 : AMI à 3,35 € — consultation CIA opérationnelle — astreintes PDSA
- 1er janvier 2027 : accès direct plaies non chirurgicales — bilan plaie annuel (AMI 3,48)
- 1er juillet 2027 : consultation CIB — parcours infirmier référent renforcé
- 1er novembre 2027 : AMI à 3,45 € (hausse totale +9,5 %)
- 2028 : nouvelles consultations (santé mentale, suivi AVC) — surveillance hebdomadaire (AMI 3,77)
Ce que l'IDEC doit anticiper dès maintenant
L'avenant 11 ne transforme pas brutalement le quotidien des EHPAD, mais il annonce un renforcement progressif du rôle clinique et coordinateur des IDEL libéraux. Plusieurs actions peuvent être engagées dès maintenant :
- Identifier les IDEL intervenant dans l'établissement et documenter leur périmètre d'intervention (résidents non couverts par forfait, résidences autonomie rattachées).
- Anticiper la désignation des infirmiers référents pour les résidents en ALD suivis par un IDEL : qui sera l'interlocuteur lors d'une hospitalisation ? Comment intégrer cette information dans le dossier résident ?
- Actualiser les protocoles de prise en charge des plaies pour clarifier les modalités de collaboration avec les IDEL libéraux en vue de l'accès direct prévu au 1er janvier 2027.
- Informer l'équipe soignante sur les nouvelles consultations infirmières, même si elles ne s'appliquent pas directement aux résidents en forfait — elles représentent une évolution majeure du rôle infirmier à connaître.
Pour mieux appréhender votre rôle dans cette coordination renforcée, consultez les compétences clés de l'IDEC en matière de coordination des soins et la fiche de poste IDEC 2026 actualisée.
L'avenant 11 consacre la montée en puissance du rôle infirmier libéral comme professionnel de premier recours. Pour l'IDEC, ce mouvement est une opportunité : mieux structurer les partenariats avec les IDEL, clarifier les interfaces de soins, et renforcer la continuité des parcours pour les résidents les plus vulnérables.
Sources : Assurance Maladie — Communiqué de presse avenant 11 (31 mars 2026) · Ameli.fr — Avenants à la convention infirmiers libéraux · Légifrance — Arrêté du 5 mai 2026 portant approbation de l'avenant n° 11