Un texte qui vise d'abord les collectivités candidates à l'habilitation

Le Décret n° 2026-854 du 9 septembre 2026 relatif à l'habilitation des établissements et organismes comme centres de vaccination vient d'être publié. Son texte intégral est consultable sur Légifrance, qui détaille l'habilitation des établissements et organismes comme centres de vaccination.

Premier point de cadrage, essentiel pour ne pas se méprendre sur la portée du texte : le décret le précise lui-même : Publics concernés : collectivités territoriales, départements, communes. Ce ne sont donc pas les infirmiers, ni même les établissements de santé en tant que tels, qui sont directement destinataires de ce texte, mais les collectivités susceptibles de porter la candidature d'un centre. Son objet : le décret permet d'habiliter des collectivités territoriales comme centres de vaccination, en complément des structures déjà habilitées. Le texte modifie en ce sens l'article réglementaire correspondant : 2° Après le 2°, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les collectivités territoriales. »

Pour les IDEC amenées à travailler avec ces structures, ou à solliciter leur appui pour une campagne vaccinale en établissement, ce cadrage change avant tout la nature des interlocuteurs à identifier localement, sans transformer leurs propres obligations professionnelles.

Le référent du centre : une fonction qui n'est plus réservée au médecin

C'est le changement le plus concret pour la profession infirmière. Jusqu'à présent, seul un médecin pouvait assumer la fonction de référent d'un centre de vaccination habilité. Le décret modifie ce principe : après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou d'un professionnel de santé habilité à prescrire et administrer des vaccins, conformément à la réglementation en vigueur et aux recommandations du calendrier des vaccinations ». Cette ouverture ne crée pas une nouvelle compétence individuelle de prescription vaccinale : elle reconnaît, pour la fonction de référent de centre, un rôle déjà exercé par les infirmiers dans le cadre de leurs compétences existantes.

Or ces compétences sont déjà larges. Un infirmier peut aujourd'hui prescrire et administrer l'ensemble des vaccins du calendrier vaccinal, en plus des vaccins contre la grippe saisonnière, comme le détaille l'Assurance Maladie sur sa page consacrée à la vaccination par l'infirmier. Deux limites subsistent : les vaccins vivants atténués (rougeole, oreillons, BCG par exemple) chez les personnes immunodéprimées, ne peuvent être prescrits ou administrés par un infirmier. Par ailleurs : « Les infirmiers ne peuvent pas vacciner les personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure ». Ces deux exceptions restent inchangées par le nouveau texte.

Exercer cette compétence suppose des prérequis : les infirmiers doivent suivre une formation théorique de 10 h 30, et L'infirmier doit également déclarer son activité de prescription de vaccins auprès du conseil de l'Ordre des infirmiers duquel il dépend. Pour les IDEC chargées du plan de formation de leur équipe, ce rappel a une portée pratique directe : vérifier que les infirmiers volontaires pour s'investir dans un centre de vaccination habilité, ou pour porter une dynamique vaccinale au sein de l'établissement, remplissent bien ces deux conditions. Notre page sur les formations obligatoires en EHPAD détaille comment intégrer ce type de module dans un plan de formation annuel.

Des missions élargies pour tous les centres habilités

Au-delà de la question du référent, le décret enrichit la liste des missions confiées aux centres de vaccination habilités. Il ajoute notamment :

  • La vérification du statut vaccinal, ainsi que la proposition systématique, à l'ensemble des publics, des vaccinations prévues par le calendrier vaccinal en vigueur ;
  • La participation aux campagnes de vaccination périodiques organisées par les autorités sanitaires nationales ;
  • La participation aux campagnes de vaccination exceptionnelles, à l'échelon national ou régional, organisées par les autorités sanitaires ;
  • La participation à des actions dites « hors les murs » ;
  • La mise en œuvre de partenariats avec des structures telles que les services de santé étudiants, les services de santé au travail, les centres d'examen de santé ;
  • La promotion de la vaccination par des actions de communication et d'information du grand public, en particulier lors de la semaine européenne de la vaccination ;
  • La sensibilisation à la promotion de la vaccination et la formation des professionnels des champs sanitaire et médico-social ;
  • Le conseil et l'expertise auprès des professionnels du champ sanitaire et médico-social locaux en matière de vaccination.

Pour une IDEC, deux missions retiennent particulièrement l'attention : la vérification systématique du statut vaccinal, qui rejoint des pratiques déjà installées lors de l'admission d'un résident, et le conseil-expertise auprès des professionnels du champ médico-social, qui ouvre la voie à des partenariats formalisés entre un EHPAD et un centre habilité de son territoire. Ce type de collaboration peut utilement s'appuyer sur une procédure de suivi vaccinal formalisée, tracée dans le dossier de chaque résident.

Une durée d'habilitation allongée, une entrée en vigueur différée

Le texte modifie également la durée de validité de l'habilitation elle-même. Il prolonge également la durée de l'habilitation de trois à cinq ans. Le décret est explicite sur ce changement : le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » dans l'article réglementaire concerné. Cette prolongation vise à donner davantage de stabilité aux structures habilitées, qui n'auront plus à renouveler leur dossier aussi fréquemment.

Sur le calendrier : Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2027. Les centres actuellement habilités disposent donc d'un délai avant que les nouvelles règles ne s'appliquent pleinement.

Sur le plan juridique, ce texte s'inscrit en vertu des dispositions du IV de l' article 55 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, et modifie l' article L. 3111-11 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant du 5° de l' article 55 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Il a par ailleurs recueilli l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2026 avant sa publication. La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret.

Une évolution que la Haute Autorité de Santé appelait déjà de ses vœux

Cette ouverture de la fonction de référent ne sort pas de nulle part. La Haute Autorité de Santé s'était déjà positionnée en faveur d'un élargissement des compétences vaccinales des professions paramédicales, en recommandant que l'acte d'administration soit élargi aux infirmiers, pharmaciens et sages-femmes et que l'acte de prescription soit élargi aux infirmiers, pharmaciens et sages-femmes. La Haute Autorité de Santé détaille cette position dans sa publication sur l'élargissement des compétences en matière de vaccination des infirmiers, des pharmaciens et des sages-femmes.

Cette recommandation n'était toutefois pas inconditionnelle. La HAS proposait de subordonner l'élargissement des compétences des professionnels (IDE, sages-femmes, pharmaciens) au suivi effectif d'une formation complète et approfondie. On retrouve cette même logique de conditionnement dans le décret : la fonction de référent ne s'ouvre qu'aux professionnels « habilités » à prescrire et administrer des vaccins, et non à l'ensemble du personnel infirmier sans distinction.

Ce que cela change concrètement pour le rôle infirmier en EHPAD

Le décret ne s'adresse pas aux EHPAD en tant que tels, et il ne modifie ni le calendrier vaccinal ni les compétences de prescription individuelles des infirmiers en dehors du cadre des centres habilités. Mais il consolide une dynamique déjà à l'œuvre sur le terrain : celle d'infirmiers pleinement acteurs de la politique vaccinale, au-delà du seul geste technique.

On le voit déjà dans la pratique quotidienne. Lors des campagnes de vaccination contre la grippe saisonnière : Le vaccin peut être administré par les infirmiers sur présentation du bon de prise en charge, aux personnes de 11 ans et plus éligibles à la vaccination, sans prescription médicale préalable, comme le rappelle l'Assurance Maladie sur sa page consacrée à la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière. Sur le plan de la facturation : Lorsque le patient dispose d'une prescription établie par un autre professionnel de santé ou que la délivrance du vaccin ne nécessite pas de prescription, l'infirmier cote AMI 2,4.

Pour une IDEC, l'enjeu est moins d'anticiper une nouvelle obligation individuelle que d'intégrer cette évolution dans l'organisation de l'établissement : repérer, le cas échéant, le centre de vaccination habilité du territoire et ses nouvelles missions de conseil ; vérifier que les infirmiers volontaires pour une fonction de référent disposent bien de la formation et de la déclaration requises ; et s'appuyer sur la mission de vérification systématique du statut vaccinal, désormais explicitement confiée aux centres habilités, pour renforcer le suivi vaccinal des résidents. Notre fiche sur le rôle de l'IDEC en EHPAD revient plus largement sur ces missions de coordination des équipes soignantes, et notre fiche de poste IDEC détaille les compétences attendues sur le volet prévention.

Cette évolution réglementaire, encore circonscrite aux centres habilités, illustre une tendance de fond : la reconnaissance progressive du rôle infirmier dans le pilotage de la politique vaccinale, du geste individuel jusqu'à la coordination de campagnes entières. Pour les équipes d'EHPAD, elle offre un point d'appui supplémentaire pour structurer, documenter et professionnaliser le suivi vaccinal des résidents comme des professionnels.