Une revision attendue depuis l'adoption de la loi infirmiere
Le code de deontologie en vigueur a ete cree par le decret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016, codifie aux articles R.4312-1 a R.4312-92 du Code de la sante publique. Quatre-vingt-douze articles fondateurs qui regissent les devoirs generaux de l'infirmier, ses obligations envers le patient et ses confreres, et les regles propres a l'exercice liberal.
Pres de dix ans plus tard, l'edifice doit etre actualise pour deux raisons principales. D'abord, la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier a redefini le perimetre du metier : consultation infirmiere, acces direct dans certaines situations, prescription autonome de produits et examens, reconnaissance des sciences infirmieres. Ensuite, le decret n° 2025-1306 du 24 decembre 2025 a refondu les activites et competences de la profession. Le code de deontologie, pierre angulaire de l'exercice, devait suivre.
C'est cette mise en coherence qu'a validee le HCPP en seance du 14 avril 2026, ouvrant la voie a un examen par le Conseil d'Etat avant publication au Journal officiel. Le texte definitif n'est pas encore connu, mais ses orientations principales sont desormais documentees.
Refus de soins en cas de violence : un cadre clarifie
C'est l'evolution la plus emblematique. L'article R.4312-12 du code actuel impose a l'infirmier de veiller a ne pas nuire au patient, d'expliquer sa decision en cas de refus, d'orienter et de transmettre les informations utiles a la continuite des soins. Le projet ajoute explicitement les violences et menaces comme motifs legitimes de refus ou d'interruption des soins.
Le sujet est central pour les infirmieres coordinatrices d'EHPAD. Selon le rapport de l'Observatoire national des violences en milieu de sante (ONVS), les etablissements medico-sociaux concentrent une part significative des signalements, l'EHPAD figurant parmi les structures les plus touchees, en lien notamment avec les troubles neurocognitifs des residents.
Le futur code clarifie un equilibre delicat : le droit du soignant a se proteger ne dispense pas l'etablissement de la continuite des soins. L'IDEC devra donc formaliser des procedures de relais — appel a un binome, recours a une autre IDE, intervention du medecin coordonnateur, escalade hierarchique — pour que le retrait d'un agent ne se traduise pas par une rupture de prise en charge.
Diagnostic infirmier, directives anticipees, secret professionnel
Le projet de decret introduit ou precise plusieurs notions cles pour l'exercice quotidien :
- Diagnostic infirmier : la notion, deja presente dans la pratique, est consolidee juridiquement. Elle s'inscrit dans la dynamique de la consultation infirmiere creee par la loi du 27 juin 2025.
- Directives anticipees : le role attendu de l'infirmier dans leur recueil et leur formalisation est explicitement reconnu. Une evolution determinante en EHPAD, ou une part majoritaire des residents finit sa vie sur place et ou la tracabilite du projet de soins est essentielle.
- Secret professionnel : la definition de ce que recouvre le secret est precisee, ce qui simplifiera la gestion des questions transversales (transmissions, partage d'informations en equipe pluridisciplinaire, lien avec les familles).
- Patientele : la notion, structurante pour l'exercice liberal, est reformulee.
- Emploi entre infirmiers : un IDE pourra desormais en employer un autre, une evolution importante pour le maillage territorial des soins primaires.
Demographie infirmiere : un cadre repense pour 565 000 professionnels
La Direction de la recherche, des etudes, de l'evaluation et des statistiques (DREES) recensait au 1er mars 2025 environ 565 553 infirmiers inscrits a l'Ordre, dont 87 % de femmes. La profession reste la plus nombreuse parmi les soignants en France, avec une presence dans la quasi-totalite des bassins de vie.
Selon les projections DREES, le nombre d'infirmieres pourrait atteindre 821 000 a l'horizon 2050, soit une hausse de 37 % par rapport a 2021. Une croissance significative, mais inferieure aux besoins en soins lies au vieillissement de la population — un decalage qui rend d'autant plus crucial le bon cadrage deontologique d'une profession appelee a evoluer.
Quels enjeux concrets pour l'IDEC en EHPAD ?
Encadrer les equipes a la lumiere des nouveaux droits
L'infirmiere coordinatrice est responsable de l'organisation des soins et de l'animation de l'equipe IDE. Elle devra integrer dans son management les nouveaux droits (refus de soins en cas de violence) et obligations (formalisation du diagnostic infirmier, intervention sur les directives anticipees) :
- Reecriture des fiches de poste et des protocoles internes ;
- Mise a jour des procedures de signalement et de gestion des situations de violence ;
- Formation continue de l'equipe sur les nouveaux concepts (consultation infirmiere, prescription autonome lorsque les arretes d'application paraitront).
Articuler refus de soins et continuite
En geriatrie, les violences sont souvent involontaires, liees aux troubles cognitifs. Le futur code n'exonere pas du devoir de soin, mais autorise un retrait justifie. L'IDEC organise alors le relais : intervention en binome, mobilisation du medecin coordonnateur, recours a la procedure bientraitance, eventuelle reorientation. Cette articulation doit etre formalisee avant le moment de crise.
Securite au travail et signalement
L'inscription explicite de la violence comme motif de refus renforce la legitimite des dispositifs internes de signalement. C'est un levier pour l'IDEC : intensifier les retours d'experience, encourager le remplissage des fiches d'evenement indesirable, renforcer la formation a la desescalade, sanctuariser des temps de debriefing apres les episodes lourds.
Soins palliatifs et fin de vie en EHPAD
L'inscription du role de l'IDE dans les directives anticipees a un impact direct en EHPAD : la majorite des residents y decedent, et la qualite du recueil des volontes conditionne le respect du projet de soins individualise. L'IDEC peut anticiper cette evolution en organisant la formation des equipes au recueil des directives, en formalisant un support standardise et en travaillant la coordination avec le medecin traitant et le medecin coordonnateur.
Formation continue et conformite
Loi 27 juin 2025, decret 24 decembre 2025, futur code de deontologie 2026, futurs arretes d'actes et de prescriptions attendus avant le 30 juin 2026 : la sequence reglementaire est dense. L'IDEC est en premiere ligne pour planifier les actions de developpement professionnel continu et mettre a jour les procedures internes dans les delais.
Calendrier : a quoi s'attendre dans les prochains mois ?
Apres l'avis favorable du HCPP, le projet de decret doit etre transmis au Conseil d'Etat pour examen, puis publie au Journal officiel. Aucune date precise n'a ete communiquee, mais une publication avant l'ete 2026 est plausible compte tenu de l'echeance du 30 juin 2026 pour l'entree en vigueur de l'ensemble des textes lies a la loi infirmiere.
Pour les IDEC, l'enjeu est de ne pas attendre la publication formelle pour preparer les equipes. Les grandes orientations etant connues, les competences attendues et la documentation interne peuvent deja etre actualisees, en s'appuyant sur les outils de pilotage mis a disposition sur SOS IDEC.
Pour aller plus loin, consultez notre guide metier IDEC, notre fiche de poste 2026 et notre rubrique formations dediee.