Trois décrets récemment publiés font entrer en vigueur, le 1er juillet 2026, un nouveau droit pour les jeunes parents : le congé supplémentaire de naissance. Pour l'IDEC en EHPAD, qu'il s'agisse d'un établissement privé ou public, ce nouveau congé — 1 à 2 mois de congé indemnisé à chaque parent — touche potentiellement toute l'équipe et impose d'anticiper dès maintenant son impact sur les plannings.

Un nouveau droit qui prend effet le 1er juillet 2026

Le texte de référence pour le secteur privé est le Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026. Il faut distinguer deux dates : le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2026, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er, qui entre en vigueur le 15 juin, mais côté fonction publique, le texte précise clairement que le dispositif s'applique aux demandes de congé supplémentaire de naissance présentées à compter du 1er juin 2026 et avec prise d'effet du congé à compter du 1er juillet 2026. Autrement dit, les demandes pouvaient être déposées dès juin, mais aucun congé ne pouvait matériellement débuter avant le 1er juillet 2026 — c'est cette seconde date qui doit être retenue pour le planning d'été. Sont concernés les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026.

Ce que prévoit le texte pour les salariés du privé

Dans les EHPAD associatifs, commerciaux ou relevant du droit commun du travail, la ou les périodes du congé supplémentaire de naissance débutent dans un délai de neuf mois à compter de la naissance de l'enfant. Ce délai n'est pas figé : lorsque la durée des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption est augmentée en application de la loi ou d'une convention ou d'un accord collectif de travail, le délai mentionné au premier alinéa est augmenté d'autant. Côté organisation, le salarié informe son employeur de son souhait de bénéficier ou non d'un fractionnement du congé, ainsi que de la durée et de la date de prise de la ou des périodes de congé au moins un mois avant le début du congé — un délai de prévenance que l'IDEC doit intégrer dans son cycle de gestion des plannings. Ce délai est réduit à quinze jours lorsque le congé enchaîne immédiatement sur le congé de paternité. En cas de mobilité professionnelle en cours de droit, en cas de changement d'employeur, lorsque le salarié n'a pas épuisé ses droits à congé, il informe son nouvel employeur, dans un délai d'un mois, de la date de prise de la période de congé restante, et cette information est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé — une formalité à tracer dans le dossier RH. Sur le plan financier, l'indemnisation est dégressive : 70 % du salaire plafonné le 1er mois, puis 60 % du salaire plafonné le 2e mois.

Fonction publique hospitalière : un droit accordé de plein droit

Pour les agents relevant du décret n° 2026-427, le congé peut être fractionné en deux périodes d'une durée d'un mois, et doit lui aussi débute[r] dans le délai de neuf mois après la naissance. Il n'est ouvert qu'au fonctionnaire ayant épuisé ses droits à congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption. Pour la fonction publique hospitalière en particulier, le texte est sans ambiguïté sur la marge de manœuvre de l'employeur : ce congé est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande. Les taux d'indemnisation reprennent la même dégressivité que dans le privé : le fonctionnaire en congé supplémentaire de naissance perçoit 70 % de son traitement le premier mois, puis 60 % le second mois.

Personnel médical hospitalier : primes et indemnités maintenues

Le décret n° 2026-428 traite spécifiquement du personnel médical des établissements publics de santé, qui perçoit 70 % de leurs émoluments le premier mois, puis 60 % le second mois. Pour les praticiens hospitaliers, les primes liées au poste suivent la même logique : 70 % de ces primes et indemnités le premier mois, puis 60 % le second mois, une règle qui s'applique également aux indemnités du personnel médical des CHU, à 70 % le premier mois, puis à 60 % le second mois. Comme pour le décret n° 2026-427, le présent décret s'applique aux demandes de congé supplémentaire de naissance présentées à compter du 1er juin 2026 et avec prise d'effet du congé à compter du 1er juillet 2026.

La règle transitoire pour les naissances de janvier à juin 2026

Un point de vigilance concerne les enfants déjà nés au moment de la publication des décrets. Pour ces situations, la ou les périodes du congé débutent dans un délai de neuf mois suivant le 1er juillet 2026 — et non neuf mois après la naissance elle-même. Autrement dit, ce délai de 9 mois est décompté à partir du 1er juillet 2026 pour tous les parents d'enfants nés entre janvier et juin 2026, ce qui repousse la fenêtre de prise du congé jusqu'au printemps 2027 pour certains agents ou salariés de l'établissement.

Ce que l'IDEC doit anticiper dans la gestion des plannings

Le dispositif ne concerne pas une catégorie isolée de personnel : il est ouvert aux agents publics (relevant des 3 versants de la fonction publique, y compris les militaires), et selon la Fédération Hospitalière de France, en établissement de santé ou en EHPAD public, il touche les fonctionnaires, les contractuels et les personnels médicaux. Côté organisation du service, la FHF rappelle que le congé est fractionnable : il peut être pris en une seule période de deux mois ou en deux fractions d'un mois, avec une rémunération dégressive : 70% du traitement le premier mois, 60% le second mois. Pour l'IDEC, cela signifie concrètement anticiper des absences d'IDE, d'aides-soignants ou de personnel administratif pouvant aller jusqu'à deux mois par naissance, potentiellement fractionnées sur plusieurs mois de l'année qui suit l'accouchement. Le pilotage des plannings et des remplacements fait partie des missions centrales de la coordination infirmière en EHPAD, et ce nouveau droit s'ajoute aux paramètres RH déjà suivis dans la gestion des effectifs — au même titre que les éléments abordés sur la page rémunération et statut de l'IDEC, puisque l'indemnisation dégressive du congé peut avoir un effet de trésorerie temporaire pour les agents concernés.

Sur le plan pratique, il est utile pour l'IDEC de bâtir dès maintenant une procédure interne simple : identifier, parmi les agents et salariés de l'équipe, les naissances intervenues depuis janvier 2026 qui pourraient déclencher une demande de congé dans les mois à venir, et rappeler à chacun le délai de prévenance à respecter avant de poser ses dates. Le fractionnement possible du congé complique un peu la lecture des plannings, puisqu'une même personne peut être absente à deux reprises, parfois à plusieurs mois d'écart, plutôt que sur une période continue. Anticiper ces échéances permet d'éviter les tensions de dernière minute sur les rotations d'équipe, en particulier dans les services où le remplacement d'une IDE ou d'un aide-soignant ne peut pas toujours se faire au pied levé. La coexistence, au sein d'un même EHPAD public, de personnels relevant du droit commun du travail et d'agents de la fonction publique hospitalière peut par ailleurs conduire à des délais de prévenance ou des modalités de calcul légèrement différents selon le statut de la personne concernée, ce qui justifie de vérifier au cas par cas le texte applicable avant de valider une demande.

Sources officielles