Quatre ans après son lancement, où en est le grand chantier du contrôle des EHPAD ? En 2026, deux évolutions concrètes changent la donne pour l'IDEC : le droit de visite des résidents devient un critère d'inspection à part entière, et la transparence des rapports s'étend au secteur du handicap. De quoi revoir ses réflexes de conformité avant le prochain passage des inspecteurs, dans un contexte où le contrôle n'est plus vécu comme un épisode exceptionnel mais comme une composante ordinaire du pilotage d'un établissement.

Le plan de contrôle post-Orpéa, où en est-on mi-2026 ?

le plan de contrôle des EHPAD lancé en mars 2022 suite au scandale Orpéa avait un objectif simple : passer au crible l'ensemble des établissements du pays. Le résultat est spectaculaire en termes de couverture : 96 % des 7 500 EHPAD ont été contrôlés ou audités fin 2024, dont 30 % lors d'inspections inopinées. Pour y parvenir, les autorités ont dû muscler leurs équipes : l'effectif d'inspecteurs dédiés aux contrôles des EHPAD a été triplé, passant de 60 équivalents temps plein (ETP) en 2018 à 180 en 2023, avec 45 % des inspections sur place réalisés conjointement entre ARS et conseils départementaux. L'objectif affiché était que 100 % des EHPAD auront été inspectés en juin 2025.

Sur le fond, les résultats rassurent sans exonérer le secteur de vigilance : près de 90 % des contrôles n'ont pas débouché sur une injonction, mais dans environ 70 % des EHPAD, les inspecteurs ont identifié des éléments à améliorer, et environ 11 % des établissements ont été considérés en situation dégradée. Les suites les plus lourdes restent minoritaires mais bien réelles : 55 sanctions sur 7 500 établissements, 9 décisions de suspension d'activités (totale ou partielle), 11 décisions de cessation d'activités (totale ou partielle) et 35 décisions de mise sous administration provisoire. Sur le volet judiciaire, 40 signalements au Procureur de la République ont été réalisés, et sur le volet financier, les financements publics indûment perçus par Orpéa ont pu être recouvrés, à hauteur de 55,8 M€.

Le détail de ces résultats figure dans le point d'étape officiel du ministère des Solidarités sur la stratégie nationale de lutte contre les maltraitances.

Pour l'IDEC, ce bilan n'est pas qu'une statistique nationale : il fixe le niveau d'exigence auquel chaque établissement doit désormais se mesurer, y compris dans la fiche de poste qui intègre de plus en plus le pilotage de la conformité qualité. Dans la pratique, cela signifie que l'IDEC n'est plus seulement destinataire du résultat d'une inspection : il ou elle en devient souvent l'interlocuteur direct, chargé de préparer les pièces demandées, de resituer les événements survenus depuis le dernier passage et de porter, devant les inspecteurs, la vision d'ensemble de la qualité de la prise en charge. C'est un changement de posture qui s'ajoute à ses missions de coordination des soins, sans toujours s'accompagner d'un temps dédié identifié dans l'organisation — un point que les directions gagneraient à objectiver dans les prochaines fiches de poste et les plans de charge des équipes d'encadrement.

2026 : deux nouveautés concrètes pour la pratique de l'IDEC

Le droit de visite, nouveau critère d'inspection obligatoire

Premier changement tangible cette année : une instruction de la DGCS, la Instruction n° DGCS/SD2A/SD3A/SD3B/SD4C/2026/45 du 1er avril 2026, rappelle que les établissements doivent garantir le droit des personnes qu'ils accueillent de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix. Ce n'est plus un simple principe : les ARS reçoivent pour instruction d'inscrire le thème du respect du droit de recevoir des visites dans les ESMS concernés au programme des inspections-contrôles dont vous avez la prérogative pour l'année 2026, avec une Echéance: 31 décembre 2026. Concrètement, l'IDEC a intérêt à documenter dès maintenant les modalités d'accueil des visiteurs (horaires, procédures d'accès, gestion des restrictions médicales éventuelles) pour anticiper ce nouveau point de contrôle, en s'appuyant sur les repères déjà formalisés dans les procédures de bientraitance de l'établissement.

Handicap : la transparence des rapports d'inspection s'étend

Le second changement concerne l'extension du dispositif au secteur du handicap, engagée depuis la Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023. Une communication de l'ARS Île-de-France confirme que l'agence publie désormais les rapports et décisions définitives issus des contrôles et inspections des établissements accueillant des personnes en situation de handicap, et que le programme d'inspection de l'ARS pour 2025 a été ajusté en conséquence. Une évolution à suivre de près pour les IDEC qui interviennent aussi sur des établissements ou services mixtes grand âge / handicap : la logique de publicité des rapports, déjà expérimentée sur ce secteur, pourrait inspirer les pratiques en EHPAD.

Ce que montrent les bilans régionaux

Les déclinaisons territoriales illustrent comment ce cadre national se traduit sur le terrain. En Nouvelle-Aquitaine, 878 établissements ont fait l'objet d'un contrôle (soit 96% des établissements), avec des suites qui restent circonscrites : 2 EHPAD ont fait l'objet d'un signalement au procureur de la République et 2 établissements ont fait l'objet de mise sous administration provisoire. Dans les Hauts-de-France, où 579 Ehpad sont recensés, 20 injonctions concernant 15 Ehpad ont été prononcées, soit environ 3% du nombre total d'établissements. Ces deux exemples régionaux ne sauraient être généralisés à l'ensemble du territoire, mais ils convergent sur un point que l'ARS Hauts-de-France formule sans détour : la mission de contrôle des Ehpad ne prend pas fin avec ce plan 2022-2024. Pour l'IDEC, ce message a une conséquence directe : il ne s'agit plus d'attendre la fin d'un plan quinquennal pour "souffler", mais d'intégrer le contrôle comme une composante récurrente du calendrier de l'établissement, au même titre que les campagnes budgétaires ou les évaluations qualité périodiques.

Se préparer à une inspection : les repères pour l'IDEC

Au-delà du seul contrôle, la Haute Autorité de Santé situe cette dynamique dans une logique de comparaison durable entre établissements : la publication chaque année de ces indicateurs clés permettra à terme d'évaluer et de comparer les EHPAD de France. Deux objectifs structurent la suite du chantier selon la HAS : achever la politique de contrôle de tous les EHPAD et intensifier le contrôle des établissements accueillant des personnes en situation de handicap. Pour l'IDEC, cela confirme que l'inspection n'est plus un épisode ponctuel mais une composante permanente du pilotage qualité — au même titre que le suivi des événements indésirables (EI/EIG), désormais central dans la manière dont un établissement démontre sa capacité à s'auto-évaluer entre deux passages des inspecteurs. Se tenir prêt suppose de vérifier trois points en particulier : la traçabilité de l'accueil des visiteurs, la mise à jour du registre des événements indésirables, et l'appropriation par l'équipe des outils de repérage des signaux de maltraitance déjà disponibles pour l'établissement.

Dans les faits, ces trois points se recoupent souvent lors d'une même visite d'inspection. Un inspecteur qui interroge l'équipe sur les modalités de visite des familles vérifiera aussi, dans la foulée, la manière dont un événement indésirable signalé quelques semaines plus tôt a été tracé, analysé et suivi d'actions correctives. L'IDEC a donc intérêt à ne pas traiter ces sujets en silos : un registre des événements indésirables à jour, des procédures de bientraitance connues de toute l'équipe et une politique claire d'accueil des visiteurs forment ensemble le socle sur lequel s'appuie, de plus en plus, l'appréciation globale portée par les inspecteurs sur la qualité de l'établissement.

Sources officielles