Une instruction de juillet qui rouvre le guichet du DUI

Le texte vient de paraître au Bulletin officiel santé-solidarités. L'Instruction n° DNS/TS/DGCS/TOPH/CNSA/DAPO/2026/91, datée du 21 juillet 2026, engage ce que l'administration nomme la généralisation du programme ESMS Numérique. Le mot est un peu trompeur : il ne s'agit plus d'équiper en masse, mais d'aller chercher une à une les structures restées au bord du chemin.

Le bilan dressé en préambule explique cette bascule. Depuis 2021, le Ségur a financé 11 800 ESMS du champ handicap et 2 250 ESSMS côté protection de l'enfance. Le volume est considérable, mais il laisse des angles morts très inégalement répartis. Dans le handicap-enfance, ils représentent 750 ESMS PH, soit 14% du champ. En protection de l'enfance, on change d'échelle : 2 400 ESSMS sont concernés, soit 51%. Une structure sur deux n'a donc jamais été outillée.

C'est cette moitié absente que vise la nouvelle vague. Le programme piloté par la CNSA ambitionnait d'embarquer environ 34 000 ESSMS à fin 2025 au travers d'environ 1 000 projets, en mobilisant près de 450 millions. L'étape qui s'ouvre joue dans une tout autre catégorie budgétaire, mais avec un niveau d'exigence supérieur.

Qui peut candidater en 2026 — et qui ne le peut pas

Premier réflexe : vérifier son code d'immatriculation. Le périmètre se limite aux structures du handicap enregistrées sous FINESS code 4100 — enfance et jeunesse handicapées — et à celles rattachées au code 4500, du côté de la protection de l'enfance.

La conséquence doit être posée sans détour : les EHPAD et plus largement le champ des personnes âgées restent hors de cette vague. Une IDEC en EHPAD n'a donc aucun dossier à monter ici. Elle a en revanche tout intérêt à lire le texte, parce qu'il installe les standards d'usage qui deviendront la norme pour l'ensemble du secteur.

Deuxième condition, cumulative : n'avoir jamais été financé au titre du Ségur depuis 2021, et se trouver aujourd'hui non équipés d’un DUI référencé. Une structure déjà accompagnée lors d'une vague antérieure sort du dispositif, même si son projet est resté inachevé. À l'inverse, celle qui tourne avec un logiciel « maison » jamais référencé demeure dans la course.

Une consigne de tri est enfin adressée aux agences, invitées à prioriser l’embarquement des ESMS accueillant des enfants en situation de handicap et relevant de la réforme tarifaire Serafin-PH. Un dossier qui s'y rattache part avec une longueur d'avance.

Les forfaits mobilisables, poste par poste

Le financement raisonne en forfaits par structure, jamais en pourcentage de la dépense engagée. Le socle commun aux deux champs se compose de 14 k€ par ESMS pour l'achat de la solution référencée, complétés par 7 k€ par ESMS destinés à en faire vivre l'utilisation.

Cette seconde ligne mérite l'attention de l'encadrement soignant plus encore que la première. Elle couvre l'accompagnement au changement, la formation des équipes et le paramétrage — c'est-à-dire précisément ce qui sépare un outil adopté d'une coquille vide. Historiquement, c'est ce poste que les projets sous-dotent, et son absence se paie ensuite pendant des années.

Vient s'y greffer un volet matériel, calibré différemment selon le champ. Pour le handicap-enfance, le texte ouvre 15 k€ par ESMS au titre du poste de travail et des réseaux. Côté protection de l'enfance, ce soutien est réservé aux petits porteurs et plafonné à 10 k€ par ESMS. Le texte définit lui-même ce qu'est un petit organisme gestionnaire, en retenant un seuil de moins de 8 ESMS pour la Corse et l'outre-mer, et de moins de 15 ESSMS partout ailleurs.

L'ensemble tient dans une enveloppe nationale de 8,261 M€. Rapportée aux forfaits, la somme finance quelques centaines de structures au mieux. Autant l'anticiper : la sélection sera bien réelle, et la solidité du dossier fera la différence.

Seul ou en grappe : le calendrier à tenir

Le circuit est entièrement régionalisé, la candidature devant être déposée auprès de l’ARS, à qui revient ensuite l'instruction au regard de l'éligibilité et de la recevabilité. C'est donc avec la délégation départementale que se prépare l'essentiel du travail, idéalement avant même l'ouverture du dépôt.

Deux voies coexistent. La candidature individuelle, d'abord, adaptée aux structures autonomes. Le dépôt « en grappe » ensuite, qui mutualise un même projet entre plusieurs entités : le texte recommande d'en réunir neuf structures ou plus en métropole, le seuil tombant à quatre structures ou plus outre-mer et en Corse. Pour un organisme multi-sites, cette seconde voie est presque toujours la plus rationnelle : un cahier des charges unique, un éditeur unique, et surtout des pratiques de transmission harmonisées d'une structure à l'autre.

Le calendrier, lui, ne laisse aucune marge. Le dépôt court jusqu'au 15/10/2026 à minuit, et les agences doivent trancher au plus tard le 15/11/2026. Un mois d'instruction : les dossiers incomplets ne seront pas rattrapés, et rien n'annonce une seconde session.

S'équiper ne suffit pas : l'usage devient la condition

C'est le point de bascule le plus important pour l'encadrement. L'objectif affiché n'est plus la dotation en logiciel, mais l'appropriation : il s'agit d'amener les structures concernées à l’utiliser de manière effective. La nuance a des effets très concrets, puisqu'elle déplace le critère de réussite du bon de commande vers les pratiques quotidiennes des équipes.

Cette exigence renvoie directement aux compétences de coordination de l'IDEC. Un dossier usager ne devient un outil de soin que si les transmissions y sont saisies au fil de l'eau, si les droits d'accès collent à la réalité des interventions, et si le projet personnalisé y vit au lieu d'y dormir. Le guide de la HAS consacré au projet personnalisé rappelle que le Ségur a permis au secteur de se doter d'un DUI dans des versions interopérables : la marche restante n'est plus budgétaire, elle est organisationnelle.

Deux angles morts méritent d'être traités en amont. Le premier concerne l'étendue des droits d'accès. La HAS invite à considérer aussi les intervenants extérieurs, y compris parmi ceux qui ne sont pas salariés de la structure — médecin traitant, kinésithérapeute, infirmier libéral. Si la matrice d'habilitation ne les prévoit pas, l'outil se retourne contre la coordination qu'il devait servir. Le second relève de l'évaluation qualité, où le référentiel des ESSMS pose un critère sans ambiguïté : « Les professionnels respectent les règles de sécurisation des données, des dossiers et des accès. » Ce point sera examiné en visite, que la structure ait été financée ou non.

Ce que l'IDEC peut engager dès maintenant

Même hors périmètre, personne n'échappera à l'échéance de fond. L'Agence du numérique en santé rappelle que, pour le volet médico-social du Ségur, le déploiement doit être bouclé avant le 15 mars 2029. L'horizon est posé, et il ne se négociera pas structure par structure.

Trois chantiers peuvent démarrer sans attendre l'issue d'un appel à candidatures. Le premier est un inventaire de l'existant : quelles données de soin circulent encore sur papier, dans un tableur ou dans un cahier de transmissions ? Cette cartographie est le socle de tout dossier crédible, et elle relève pleinement du travail de coordination attendu de l'IDEC.

Le deuxième porte sur la gouvernance des droits : formaliser qui saisit, qui consulte, qui valide. La procédure de signalement des événements indésirables constitue un excellent banc d'essai — si elle est tracée proprement dans l'outil, le reste suivra. Le troisième concerne la conduite du changement, systématiquement sous-estimée alors qu'elle décide de tout. Nos outils de coordination et le guide métier IDEC offrent un appui pour structurer cette préparation.

La CNSA résume l'enjeu d'une formule qui mériterait d'ouvrir chaque dossier de candidature : le dossier usager sert à recueillir toutes les données et écrits nécessaires pour objectiver les besoins d'une personne et bâtir son accompagnement. Un logiciel installé mais peu alimenté ne remplit aucune de ces fonctions — et coûte plus cher, en temps soignant, que le papier auquel il devait se substituer.

Sources officielles