Une infection survient lors de soins à domicile — ou dans un établissement médico-social. Le patient en garde des séquelles. La question se pose alors : peut-il bénéficier du régime des infections nosocomiales, qui présume la responsabilité de l'établissement sans avoir à prouver une faute ? La réponse, tranchée par une Cour administrative d'appel et commentée par la MACSF en mai 2026, est non — avec des implications directes pour les EHPAD et les IDEC.

L'affaire : une infection hors hôpital, un régime juridique différent

Les faits sont clairs dans leur logique : un patient reçoit des soins d'urgence à son domicile par une équipe médicale intervenant dans le cadre d'une prise en charge non programmée. Des cathéters sont posés. Le patient est ensuite hospitalisé et présente une infection osseuse à staphylocoque doré. L'expertise médicale établit que l'infection est survenue lors de la pose des cathéters au domicile, et non à l'hôpital.

Le patient demande une indemnisation sur le fondement de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, qui prévoit un régime de responsabilité dite "de plein droit" pour les infections nosocomiales contractées dans un établissement de santé. La Cour administrative d'appel rejette la demande. Motif : le lieu de survenance de l'infection — le domicile — ne constitue pas un établissement de santé au sens de la loi. Le régime protecteur des infections nosocomiales ne s'applique donc pas. Pour obtenir réparation, le patient devrait prouver une faute personnelle des soignants intervenus — preuve bien plus difficile à apporter.

Infection nosocomiale vs infection associée aux soins : la distinction fondamentale

Cette décision repose sur une distinction juridique que tout professionnel de santé doit maîtriser, mais qui reste souvent floue en pratique.

L'infection nosocomiale, au sens strict du L. 1142-1 du Code de la santé publique, est une infection contractée dans un établissement de santé (hôpital public, clinique privée, établissement privé à but non lucratif relevant de la définition de l'article L. 6111-1), absente à l'admission. Elle engage la responsabilité de plein droit de l'établissement : c'est à lui de prouver une cause étrangère (c'est-à-dire que l'infection est imputable à un facteur extérieur à son organisation). En l'absence de cette preuve, l'établissement indemnise automatiquement la victime.

L'infection associée aux soins (IAS), en revanche, est une notion épidémiologique plus large : toute infection survenant au cours ou au décours d'une prise en charge médicale, absente à l'admission, quel que soit le lieu — hôpital, cabinet libéral, domicile, EHPAD, hospitalisation à domicile. Mais son régime de responsabilité varie selon le lieu : hors établissement de santé, le patient doit prouver une faute du professionnel pour obtenir réparation. La présomption automatique ne joue pas.

Cette distinction, rappelée par plusieurs décisions de juridictions administratives et judiciaires au fil des années, est désormais fermement consolidée par la jurisprudence récente commentée par la MACSF.

Et les EHPAD dans tout ça ? Une zone d'incertitude juridique

La question qui se pose naturellement est celle-ci : les EHPAD sont-ils des "établissements de santé" au sens du L. 1142-1 ? La réponse est a priori non — et c'est là que réside l'enjeu pour les IDEC.

Les EHPAD sont des établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant du Code de l'action sociale et des familles (article L. 312-1 du CASF), non des établissements de santé au sens du Code de la santé publique (L. 6111-1). Cette distinction juridique est fondamentale : elle signifie que, a priori, les infections contractées dans un EHPAD lors de soins infirmiers relèvent du régime de la faute prouvée, et non du régime nosocomial de plein droit.

Un texte introduit une nuance : l'article L. 6111-1 précise que les établissements de santé peuvent délivrer des soins "à domicile, le domicile pouvant s'entendre d'un établissement avec hébergement relevant du code de l'action sociale et des familles". Cette formulation ouvre théoriquement une porte à une assimilation partielle des EHPAD aux établissements de santé — mais elle n'est pas tranchée par le Conseil d'État à ce jour. La prudence la plus stricte s'impose donc, en attendant une clarification jurisprudentielle. En pratique, l'EHPAD doit se comporter comme si la faute prouvée était le régime applicable — ce qui renforce considérablement l'importance des protocoles d'hygiène et de leur traçabilité.

Ce que cela change concrètement pour l'IDEC

Pour l'IDEC, cette jurisprudence a une conséquence directe et pratique : l'absence de faute est une protection, mais elle ne se présume pas — elle se démontre. Et elle se démontre par des protocoles respectés, correctement documentés et régulièrement évalués. Concrètement, trois leviers sont entre les mains de l'IDEC.

1. Les protocoles d'hygiène comme premier bouclier juridique. Si une infection survient en EHPAD et donne lieu à une mise en cause, le premier élément que recherchera une expertise judiciaire est le protocole applicable et la preuve de son respect. L'IDEC est responsable de l'élaboration, de la mise à jour et de la diffusion de ces protocoles : friction hydro-alcoolique (5 moments OMS), techniques de pose et de surveillance des cathéters, gestion des plaies chroniques, précautions complémentaires d'isolement. La procédure d'hygiène des mains disponible sur SOS IDEC constitue un point de départ, mais elle doit être déclinée localement et intégrée dans le Document d'Analyse du Risque Infectieux (DARI) de l'établissement.

2. La traçabilité comme preuve. Sans traçabilité, il est impossible de démontrer qu'une précaution a été respectée. Le dossier de soins doit mentionner : la nature du soin réalisé, la date, l'heure, le professionnel identifié, les observations cliniques et tout incident. En cas d'antibiothérapie, la réévaluation à 48-72 heures doit être consignée. C'est l'IDEC qui organise cette traçabilité et en vérifie la qualité lors des audits de pratiques.

3. Le signalement des événements indésirables graves (EIG) comme obligation légale. Toute infection sévère associée aux soins pouvant engager le pronostic vital ou laisser un déficit fonctionnel permanent constitue un EIGS devant être déclaré dans les 48 heures sur le portail national de signalement. Le non-respect de cette obligation peut lui-même constituer une faute aggravante. La procédure de gestion des EIG sur SOS IDEC rappelle les étapes et les délais réglementaires.

Les données qui donnent la mesure du risque infectieux en EHPAD

Pour comprendre l'ampleur de l'enjeu, les chiffres de la dernière Enquête nationale de prévalence (ENP 2024) de Santé publique France sont éclairants : 2,35 % des résidents d'EHPAD présentent au moins une infection associée aux soins un jour donné — soit près d'un résident sur 40. Les infections respiratoires représentent 36,2 % des cas, les infections urinaires 31,7 % et les infections cutanées ou liées aux plaies 25,8 %. Ces proportions montrent que les infections en EHPAD sont loin d'être anecdotiques, et que leur prévention est une mission quotidienne de l'IDEC, bien avant d'être une question juridique.

La même enquête signale une tendance préoccupante : la part des prescriptions antibiotiques à visée préventive a progressé de 13,6 % en 2016 à 22 % en 2024. Ce mésusage potentiel est un facteur de résistance aux antibiotiques, mais il peut aussi témoigner d'une incertitude des prescripteurs face aux infections récurrentes — incertitude que des protocoles de prévention solides, pilotés par l'IDEC, contribuent à réduire.

Ce qu'il faut retenir

La décision commentée par la MACSF en mai 2026 n'est pas une alarme isolée : elle s'inscrit dans une jurisprudence cohérente qui distingue fermement le lieu de survenance de l'infection et le régime de responsabilité applicable. Pour les EHPAD, structures médico-sociales qui ne sont pas des établissements de santé au sens strict, la vigilance s'impose à double titre.

D'abord parce que le régime de la faute prouvée — qui s'applique vraisemblablement en EHPAD — ne protège pas moins les résidents, mais exige que les soignants disposent de preuves documentées de leur rigueur professionnelle. Ensuite parce que la prévention des infections reste, indépendamment de tout enjeu juridique, une mission de sécurité des soins que l'IDEC porte en première ligne.

Pour en savoir plus sur l'étendue des missions réglementaires de l'IDEC en matière de qualité et de sécurité des soins, le guide du rôle de l'IDEC en EHPAD et la fiche de poste actualisée pour 2026 détaillent les responsabilités engagées — y compris en matière de prévention des infections et de gestion des risques. Le DARI, le plan de formation à l'hygiène, et la rigueur documentaire du dossier de soins ne sont pas des contraintes administratives : ce sont, selon cette jurisprudence, les preuves mêmes de l'exercice professionnel conforme.