La décision CE n° 501651 du 13 mai 2026 : ce qu'elle dit
Un médecin avait formulé, par lesquels l'intéressé recommandait un traitement spécifique contre la covid-19, de façon récurrente en 2020-2021 sur les réseaux sociaux. La chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins l'avait condamné à a infligé à M. E... l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois dont trois mois assortis du sursis. La chambre disciplinaire nationale des médecins avait confirmé : Par décision du 18 décembre 2024, la chambre disciplinaire nationale a [...] infligé la même sanction.
Le Conseil d'État a annulé la condamnation. Motif : la chambre disciplinaire nationale a commis une erreur de droit. Les textes sur la liberté de prescription médicale ne s'appliquent pas aux prises de position publiques en ligne.
Cette décision concerne l'Ordre des médecins et le code de déontologie médicale. Elle n'est pas directement applicable aux infirmiers. Mais elle illustre un principe général : les obligations déontologiques des professions de santé réglementées s'appliquent aux communications publiques numériques, sous un autre régime que la prescription.
Pourquoi les infirmiers sont directement concernés
607 518 infirmiers inscrits au 1er juin 2026. Une proportion croissante d'entre eux produit du contenu lié à leur pratique sur les réseaux professionnels ou grand public. Leur cadre est le code de déontologie infirmier.
Les dispositions du présent chapitre [...] s'imposent à tout infirmier inscrit au tableau de l'ordre [...] sans préjudice des poursuites pénales qu'elles seraient susceptibles d'entraîner. Tout infirmier, lors de son inscription au tableau, doit affirmer devant le conseil départemental de l'ordre qu'il a eu connaissance du présent code de déontologie et s'engager sous serment et par écrit à le respecter.
Le code de déontologie infirmier issu du décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 contient plusieurs articles directement applicables à l'activité numérique des soignants.
Ce que le code de déontologie infirmier autorise en ligne
Le droit à la présence numérique est reconnu explicitement. L'infirmier est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet [...] Elle est loyale et honnête, ne fait pas appel à des témoignages de tiers.
Il peut également partager du contenu éducatif : L'infirmier peut également [...] communiquer au public [...] des informations scientifiquement étayées [...] formulées avec prudence et mesure.
Ce que le code de déontologie infirmier interdit en ligne
En dehors même de l'exercice professionnel, L'infirmier s'abstient, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci. En particulier, dans toute communication publique, il fait preuve de prudence dans ses propos et ne mentionne son appartenance à la profession qu'avec circonspection.
L'infirmier ne peut pas conseiller et proposer au patient ou à son entourage, comme salutaire ou sans danger, un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé. Toute pratique de charlatanisme est interdite. Cela vaut pour un commentaire posté sur un groupe Facebook tout autant que pour une consultation.
Le dénigrement entre pairs est encadré : Il est interdit à l'infirmier, quel que soit le moyen ou le support de communication utilisé, d'en calomnier un autre, de médire de lui ou de se faire l'écho de propos capables de lui nuire dans l'exercice de sa profession.
Sur les liens d'intérêts : l'infirmier qui a des liens avec des entreprises [...] est tenu de faire connaître ces liens au public [...] par toute publication écrite ou en ligne. Un infirmier qui présente du matériel médical sur les réseaux sociaux via une collaboration rémunérée avec un fabricant entre dans ce périmètre.
Les pratiques spécifiquement interdites
Il est interdit d'exercer la profession d'infirmier sous un pseudonyme [...] d'arguer de sa qualité de professionnel sans dévoiler son identité. Les comptes anonymes qui se prévalent d'une expertise soignante enfreignent le code de déontologie.
Il est interdit à l'infirmier d'obtenir contre paiement ou par tout autre moyen un référencement numérique faisant apparaître de manière prioritaire l'information le concernant dans les résultats d'une recherche effectuée sur l'internet. Les publicités payantes sur les réseaux professionnels pour promouvoir une activité infirmière libérale s'inscrivent dans cette interdiction.
L'indépendance professionnelle est protégée : L'infirmier ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. Une collaboration rémunérée avec des marques pour produire du contenu numérique de santé peut constituer une atteinte à cette indépendance.
Le rôle spécifique de l'IDEC
L'IDEC n'est pas seulement concernée en tant qu'utilisatrice des réseaux sociaux. Sa responsabilité d'encadrement est directement engagée : L'infirmier chargé de toute fonction de coordination ou d'encadrement veille à la bonne exécution des actes accomplis par les personnes dont il coordonne ou encadre l'activité [...] Il veille à la compétence des personnes qui lui apportent leur concours.
Cela signifie concrètement que l'IDEC doit intégrer la question des réseaux sociaux dans la gestion de son équipe : sensibilisation lors des réunions soignantes, rappel des obligations déontologiques dans les chartes internes, suivi des situations à risque.
En matière de partage de pratiques professionnelles nouvelles, L'infirmier ne doit pas diffuser dans les milieux professionnels ou médicaux une technique ou un procédé nouveau de soins infirmiers insuffisamment éprouvés sans accompagner cette diffusion des réserves qui s'imposent. Cette règle s'applique aussi bien à un partage dans un groupe WhatsApp de soignants qu'à une publication sur un réseau professionnel.
Ce que l'IDEC doit retenir pour son équipe
- Informations éducatives : autorisées si elles sont scientifiquement étayées, formulées avec prudence et sans viser à promouvoir un intérêt commercial.
- Recommandations de traitement à un patient identifié : interdites en dehors d'une consultation formelle, même sur messagerie privée des réseaux sociaux.
- Partenariats avec des industriels : déclaration obligatoire dans toute publication en ligne si vous avez des liens avec des entreprises de produits de santé.
- Anonymat professionnel : interdit — se réclamer de son expertise infirmière sous pseudonyme enfreint le code de déontologie, quel que soit le réseau.
- Gestion d'équipe : préventive — rappeler les obligations déontologiques numériques, notamment aux jeunes diplômés très actifs en ligne.
Pour aller plus loin sur les responsabilités de l'IDEC en matière d'encadrement, les ressources sur la bientraitance et la prévention de la maltraitance, le rôle de l'IDEC en EHPAD et la fiche de poste de l'IDEC 2026 fournissent des bases pratiques complémentaires.