Le PAI, un outil de financement structurant pour les EHPAD depuis 2006

Depuis 2006, la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) soutient les opérations de restructuration, de création, d'extension et de mise aux normes des établissements médico-sociaux avec le plan d'aide à l'investissement (PAI). Ce dispositif finance chaque année une partie des travaux immobiliers et, de plus en plus, des équipements numériques des EHPAD. Sur la gouvernance du dispositif, la CNSA a déconcentré le PAI au niveau des ARS, ce qui explique pourquoi les critères précis, les montants et les calendriers varient d'une région à l'autre pour la campagne 2026.

Sur le plan légal, ce financement s'inscrit dans un cadre qui vise les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles — la catégorie qui recouvre notamment les EHPAD. Pour l'IDEC, comprendre ce cadre est utile car les investissements décidés dans ce cadre conditionnent directement l'organisation quotidienne des soins, qu'il s'agisse de travaux de restructuration ou de nouveaux outils numériques de coordination, un sujet qui rejoint les enjeux abordés dans le rôle de l'IDEC en EHPAD.

Ce que finance concrètement le PAI immobilier personnes âgées

Le bilan de la période 2021-2025 donne la mesure de l'effort consenti par la CNSA sur le volet immobilier. Selon la page de la CNSA consacrée à l'investissement immobilier, le PAI personnes âgées 2021-2025 a consacré 1,5 milliard d'euros à la rénovation, à la reconstruction et à l'amélioration des performances énergétiques, dont 990 millions d'euros pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). D'autres enveloppes complètent ce socle : 250 millions d'euros pour des petits investissements du quotidien en EHPAD, 155 millions d'euros pour les logements intermédiaires, 10,5 millions d'euros pour les tiers-lieux en EHPAD, et 75 millions d'euros pour un plan de rattrapage en outre-mer et en Corse.

Deux règles structurent l'accès à ces financements. D'une part, depuis 2022, le plan d'aide à l'investissement de la CNSA ne finance plus de projet dont le montant des travaux est inférieur à 800 000 euros TTC — un seuil confirmé pour 2026 (voir plus bas). D'autre part, chaque projet d'EHPAD doit obligatoirement attester d'une ouverture vers l'extérieur, ce qui oriente concrètement la conception des espaces que l'IDEC devra ensuite faire vivre au quotidien.

Calendriers et critères d'éligibilité 2026 : ce que l'IDEC doit anticiper

Pour la campagne 2026, plusieurs ARS ont publié leurs propres critères et calendriers. En Pays de la Loire, le PAI immobilier finance une opération globale concourant à une amélioration sensible de la qualité de prise en charge, avec un seuil de coût minimum fixé à 800 000 € TDC TTC pour l'ensemble des projets, ramené à 40 000 € TDC TCC pour les opérations de création de PASA, AJ, HT, SPASAD (accueil de jour, hébergement temporaire, service polyvalent d'aide et de soins à domicile). Attention aux projets déjà lancés : toute opération en cours de réalisation et pour laquelle un ordre de service des travaux a été émis avant la décision attributive de subvention sera jugée inéligible, et les dossiers doivent être déposés au plus tard le lundi 10 août 2026 pour cette région.

En région PACA, le calendrier diffère : ouverture du lien SOLEN : 18 mai 2026, avec une date limite de renseignement : 18 septembre 2026. Cette même région affiche un bilan chiffré de la période Ségur : 21 projets immobiliers structurants ont été soutenus sur la période du Ségur de la santé, pour un montant total de 89,7 millions d'euros. Les taux de subvention, enfin, ne sont pas figés : le taux minimal s'établit à 10 % de la dépense subventionnable TDC HT, et il peut atteindre 24 % de la dépense subventionnable selon les bonifications obtenues, notamment lorsque le projet répond aux orientations stratégiques de la CNSA fondées sur l'ouverture sur l'extérieur, la facilitation des soins, la qualité de conception, le sentiment d'être chez soi et la viabilité économique.

Le volet numérique : DUI, interopérabilité et référentiel HAS

Au-delà du bâti, la CNSA pilote un second levier de financement dédié au numérique. Selon la page CNSA du programme ESMS numérique, ce programme est doté de 600 millions d'euros de 2021 à 2025 et vise à financer environ 34 000 ESSMS, financés au travers d'environ 1 000 projets. Le DUI constitue ainsi le cœur du programme, l'objectif étant de généraliser l'utilisation effective du dossier usager informatisé (DUI) tout en intégrant des enjeux d'interopérabilité avec les systèmes d'information de santé — un chantier qui touche directement les outils quotidiens de l'IDEC pour la coordination des soins et le suivi des transmissions.

À titre de comparaison, sur le secteur du handicap, la CNSA a mis en place des dispositifs numériques dédiés distincts du PAI personnes âgées : 45 millions d'euros à partir de 2025 pour l'équipement « technique et technologique » et 20 millions d'euros à partir de 2026 pour le plan d'aide à l'investissement « numérique ». Ces montants ne concernent pas les EHPAD, mais ils illustrent la méthode que la CNSA pourrait transposer au secteur des personnes âgées dans les prochaines campagnes.

Ce virage numérique est aussi encadré par la qualité : le référentiel HAS d'évaluation des ESSMS exige que l'ESSMS formalise une stratégie numérique et que les professionnels soient régulièrement sensibilisés et/ou formés aux outils numériques. Pour l'IDEC, ces deux critères transforment un investissement PAI en projet d'équipe : le financement d'un outil ne suffit pas, son appropriation par les soignants devient un critère d'évaluation à part entière, à intégrer dans le plan de formation continue de l'établissement.

Ce que l'IDEC doit retenir pour son établissement

Trois réflexes concrets se dégagent de ce cadrage 2026. D'abord, se rapprocher de la direction et de l'ARS de rattachement dès que possible : les calendriers régionaux varient de plusieurs mois d'une ARS à l'autre, et un dossier PAI se prépare plusieurs mois en amont de la date limite de dépôt. Ensuite, anticiper que tout projet de rénovation ou de création (PASA, accueil de jour, hébergement temporaire) sera examiné à l'aune du critère d'ouverture vers l'extérieur, ce qui doit infléchir en amont l'organisation des espaces communs. Enfin, ne pas dissocier la demande de financement immobilier de la stratégie numérique de l'établissement : un dossier PAI qui intègre le DUI et l'interopérabilité dès sa conception répond mieux aux orientations de la CNSA — et prépare l'établissement aux exigences du référentiel HAS. Cette double compétence, administrative et numérique, complète le socle de compétences attendues d'un IDEC aujourd'hui.

Concrètement, l'IDEC gagne à se positionner en amont, dès la phase de diagnostic du projet, plutôt qu'en simple utilisateur final de l'équipement une fois le chantier livré. Participer aux réunions de cadrage avec la direction et l'ARS permet de faire remonter les besoins de terrain — ergonomie du DUI pour les transmissions de nuit, interopérabilité avec les outils déjà en place, formation des équipes avant la mise en service — plutôt que de les découvrir après coup. C'est aussi l'occasion de documenter, pour le prochain dossier PAI, l'usage réel des équipements financés lors des campagnes précédentes : un argument souvent déterminant pour obtenir les bonifications de taux prévues par la CNSA.

Sources officielles