Un projet de loi, pas un texte appliqué
Avant toute chose, une précision de méthode : les mesures décrites ici figurent dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale, présenté dans le dossier de presse consacré au budget du ministère chargé de la santé et de l'autonomie. Un projet n'est pas un texte définitif : son contenu peut évoluer, et les modalités d'application restent à préciser.
Le dossier de presse situe ces mesures dans une dynamique plus large. Il indique que le PLFSS 2027 s’inscrit dans la mise en œuvre des priorités de la mobilisation France autonomie, et mentionne la transformation des EHPAD en maisons France autonomie. Il annonce aussi l’installation de la conférence nationale de l’autonomie dans les prochaines semaines. Pour une IDEC, le sujet est de repérer ce qui pourrait modifier le pilotage du soin au quotidien.
Un intéressement financé par les ARS
La mesure qui retient le plus l'attention des équipes soignantes est l'intéressement. Le projet de loi propose, selon le dossier de presse, un dispositif innovant d'intéressement des EHPAD, lié aux résultats en matière d'efficience et de pertinence des soins. L'objectif affiché est de reconnaître et valoriser financièrement les efforts réalisés par les établissements engagés dans une politique de prévention de la perte d’autonomie et d’amélioration de la qualité d’accompagnement des personnes âgées.
Le document précise la mécanique générale : les agences régionales de santé pourront ainsi attribuer des financements complémentaires aux établissements atteignant les objectifs fixés au niveau national ou régional. La liste des résultats visés est explicite : réduction des hospitalisations inutiles, prévention des chutes, sécurisation des retours après hospitalisation, amélioration de la coordination des parcours, et baisse de la consommation de médicaments.
Le gouvernement justifie cette réforme par un constat qu'il présente comme documenté : une part importante des dépenses hospitalières est liée à des hospitalisations évitables ou à des séjours anormalement longs.
Chacun de ces cinq domaines touche, en EHPAD, au rôle de l'IDEC en EHPAD : suivi des chutes, décision de transfert aux urgences, préparation du retour d'hospitalisation, coordination avec les médecins traitants, revue des prescriptions avec le médecin coordonnateur. Ce rapprochement est une lecture propre à cet article.
Le dossier mentionne par ailleurs, dans le registre de la prévention, que l’accès à la vaccination sera amélioré et simplifié pour les patients hospitalisés ou les résidents en EHPAD.
Recrutements et centres de ressources territoriaux
Sur les moyens humains, le projet de loi permet, selon le document, de poursuivre la stratégie de déploiement de l'offre, avec notamment le recrutement de 3 700 professionnels en EHPAD supplémentaires à hauteur de 200 M€. Piste : ne pas en déduire une dotation pour sa propre structure, et interroger la direction sur la manière dont ces postes seraient répartis.
Le dossier rappelle aussi une trajectoire engagée depuis longtemps : une trajectoire de renforcement de l’offre d’accompagnement à domicile et de la capacité des EHPAD à accueillir les personnes âgées avec la perte d’autonomie la plus importante. Parmi ses composantes figure la transformation de 500 EHPAD pour les doter d’un centre de ressources territorial, afin d'ouvrir ces établissements sur l'extérieur.
Pour une IDEC, cela pourrait signifier de nouvelles interfaces : accompagnement de personnes vivant à domicile, accueil temporaire en journée, partage d'expertise. Piste d'organisation, propre à cet article : clarifier avec la direction qui, dans l'équipe soignante, porterait ces missions nouvelles, et sur quels temps de travail.
Enveloppe autonomie et Ondam : lire les chiffres avec prudence
Sur le plan financier, le dossier de presse affirme que l’objectif général de dépense (OGD) pour les personnes en situation de handicap et pour les personnes âgées progressera de 2,6% en 2027, hausse supérieure à la hausse de l’Ondam (2%). Le gouvernement qualifie cette progression de bien au-dessus de l’inflation et de la croissance économique.
Deux précautions de lecture. D'abord, l'objectif général de dépense cité couvre à la fois les personnes âgées et les personnes en situation de handicap : il ne s'agit pas d'une enveloppe réservée aux seuls EHPAD. Ensuite, il s'agit d'une trajectoire inscrite dans un projet de loi, non d'un budget attribué à un établissement. Pour l'IDEC, ces chiffres sont un contexte, pas un budget attribué à la structure.
Dans la même logique de contexte, le dossier indique que l'ensemble des décisions contribue à fixer l’évolution de l’ONDAM à 2,0% en 2027, soit une hausse de 5,5 Md€.
Simplification : CPOM et coupes PATHOS
Le projet de loi comporte aussi un volet de simplification. Le dossier cite des mesures de simplification portant sur les contrats d’objectifs et de moyens, la validation tacite des coupes PATHOS, l’allégement sur le régime des autorisations et budgétaire.
La validation tacite des coupes PATHOS intéresse l'IDEC, qui travaille avec le médecin coordonnateur sur ces évaluations (lecture propre à cet article). Le HCFEA apporte un éclairage de contexte : ce rapport sur les EHPAD relève que la dernière coupe Pathos nationale remonte à 2011, et que 25 % des Ehpad sont coupés en moyenne chaque année depuis 2022.
Il rappelle aussi l'enjeu financier : le score influence la dotation, puisque il influence la dotation soins des établissements. Le rapport cite la CNSA, selon laquelle un point supplémentaire de PMP représente, pour un Ehpad de 80 places, un gain potentiel estimé entre 2 400 et 3 000 € par an.
Le rapport évoque en outre une réflexion de la DGCS, consistant à l’introduction d’une part complémentaire liée à la qualité et à l’efficience dans le financement des Ehpad, en s’inspirant du modèle déployé à l’hôpital. Cette part qualité serait, selon lui, articulée avec les financements hospitaliers et pilotée par les ARS, avec des objectifs qui seraient définis au niveau national et régional, puis déclinés localement. Le rapport décrit une réflexion, pas le dispositif proposé par le projet de loi : rapprocher les deux textes est une lecture propre à cet article.
Fusion soins-dépendance : l'expérimentation prolongée
Le dossier de presse présente la réforme du financement comme un chantier de simplification : l’expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance » constitue l'une des principales simplifications engagées dans le financement des EHPAD. Il indique que des établissements expérimentent un forfait global unique financé par l'assurance maladie.
Le projet de loi propose ainsi de prolonger l'expérimentation jusqu'à fin 2027. La poursuite de cette expérimentation doit également permettre de simplifier un système historiquement complexe et de mieux prendre en compte les besoins des établissements.
Pour l'IDEC, piste : vérifier avec la direction si l'établissement fait partie des structures concernées par cette expérimentation.
Pistes pour l'IDEC : ce qu'il est possible de préparer
Les propositions qui suivent sont des pistes, formulées dans cet article ; elles ne proviennent ni du dossier de presse ni du rapport. Elles ne supposent aucune modalité d'application qui n'est pas encore connue.
- Rendre visibles les chutes. Un suivi simple des chutes, de leurs circonstances et des mesures prises, tenu à jour, permettra de documenter l'activité de prévention quel que soit le dispositif final. La déclaration et l'analyse des événements indésirables s'inscrit dans cette logique de traçabilité.
- Suivre les hospitalisations. Un tableau recensant les transferts, leur motif, la décision prise et les modalités de retour donnera une base de discussion avec le médecin coordonnateur sur ce qui était évitable.
- Revoir les prescriptions. Une revue régulière des traitements, menée avec le médecin coordonnateur et les médecins traitants, relève d'une démarche qualité déjà courante en établissement.
- Préparer le dialogue avec la direction. Avant la discussion budgétaire, rassembler des données de terrain facilite l'échange sur les moyens et les priorités. Le guide métier de l'IDEC détaille les compétences mobilisées dans ces échanges.
- Anticiper les besoins de formation. Si de nouveaux objectifs de qualité se précisent, l'équipe pourra s'appuyer sur les formations proposées sur le site.
Ces pistes ne présument pas de la forme que prendra le dispositif.
