Un texte qui remet à plat le dispositif

Le dispositif des rendez-vous de prévention ne date pas d'hier, mais son cadre réglementaire vient d'être entièrement réécrit. L'Arrêté du 28 juillet 2026 relatif aux effecteurs, au contenu et aux modalités de tarification des rendez-vous de prévention abroge purement et simplement le texte précédent, celui du 28 mai 2024. Ce n'est donc pas un ajustement à la marge : c'est un nouveau socle qui s'applique, avec une place explicitement confirmée pour l'infirmier.

Les rendez-vous de prévention prévus à l' article L. 1411-6-2 du code de la santé publique donnent lieu à des entretiens de prévention, dont le contenu est adapté aux besoins des individus. Le texte précise qui peut les réaliser, à quel âge ils sont proposés, ce qu'ils produisent comme livrable, et combien ils sont payés. Pour une équipe soignante, ces quatre réponses tiennent dans quelques articles, mais elles conditionnent l'organisation d'une offre de prévention structurée. Le détail figure dans l'arrêté publié au Journal officiel, dont chaque article mérite une lecture attentive avant de bâtir un protocole interne.

L'infirmier explicitement cité parmi les effecteurs

L'article 4 tranche la question de la compétence. Peuvent réaliser ces entretiens les médecins, les sages-femmes, les infirmiers, les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes. L'infirmier n'est donc pas un effecteur de second rang : il figure au même rang que les autres professions citées, sans condition d'exercice particulière ajoutée par le texte.

Cette lecture est cohérente avec ce que l'Assurance Maladie indique aux infirmiers : Aucune formation complémentaire n'est obligatoire pour intervenir comme effecteur de ces bilans. C'est un point que l'IDEC doit connaître avant d'orienter un membre de son équipe vers une formation payante présentée comme un prérequis — elle ne l'est pas. La page dédiée de l'Assurance Maladie à destination des infirmiers détaille les modalités pratiques d'entrée dans le dispositif.

Ce positionnement s'inscrit dans un mouvement plus large de reconnaissance du rôle infirmier. Un Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des actes et soins pouvant être réalisés par les infirmiers diplômés d'Etat a déjà élargi le champ d'intervention, notamment en matière vaccinale, avec l'administration des vaccins du calendrier vaccinal aux personnes âgées de onze ans et plus. L'entretien de prévention vient s'ajouter à cette dynamique, et il concerne directement les compétences que l'IDEC pilote au quotidien.

Quatre tranches d'âge, dont une qui concerne l'EHPAD

L'article 3 fixe la cible. Les entretiens sont proposés entre 18 et 25 ans, entre 45 et 50 ans, entre 60 et 65 ans, et Entre 70 et 75 ans inclus. Cette dernière tranche est celle qui intéresse le plus directement le secteur du grand âge : elle correspond à des personnes encore majoritairement à domicile, parfois en résidence autonomie, souvent en début de parcours de fragilité.

Pour une IDEC, c'est une fenêtre d'action en amont de l'entrée en établissement. C'est aussi un sujet à porter auprès des familles de futurs résidents et des professionnels libéraux du territoire. Le texte prévoit d'ailleurs que les coordonnées des effecteurs soient mises à disposition du service public d'information en santé, ce qui rend l'offre visible pour le public et facilite l'orientation.

Sur le contenu, l'entretien couvre les antécédents, les habitudes de vie, le repérage de maladies chroniques et prévention, un bilan général et le bien-être mental et social. Autrement dit, un périmètre proche de ce qu'une équipe soignante évalue déjà, mais formalisé et financé. Les modalités générales sont exposées sur le portail Service-Public.

Le tarif de l'entretien et les règles de facturation à maîtriser

L'article 5 fixe la rémunération. Le tarif est de 30 € en métropole et 31,50 € dans les départements et régions d'outre-mer. Le code prestation dépend de la profession : la ligne Infirmiers RDI est celle que l'IDE utilise. Ce tarif est pris en charge ou remboursé par l'assurance maladie, et l'Assurance Maladie précise que ces bilans sont pris en charge à 100 % pour tous les assurés, sans avance de frais.

Trois garde-fous encadrent cette facturation. D'abord, le tarif ne peut faire l'objet d'aucun dépassement d'honoraire. Ensuite, Aucune majoration ne peut être facturée en sus. Enfin, seuls les professionnels ayant adhéré aux conventions nationales prévues par le code de la sécurité sociale peuvent facturer ces tarifs — la question se pose donc pour tout infirmier salarié d'établissement, dont le mode d'exercice ne relève pas du cadre conventionnel libéral.

Ce qui se cumule et ce qui ne se cumule pas

La règle de base est restrictive : la facturation d'un entretien de prévention n'est pas cumulable avec la facturation d'un autre acte inscrit sur les listes prévues par le code de la sécurité sociale, sauf les exceptions prévues par l'arrêté lui-même. Et l'entretien ne peut être facturé qu'une fois par individu et par tranche d'âge, quel que soit le professionnel qui le réalise. Un patient ayant déjà bénéficié de son entretien 70-75 ans auprès de son pharmacien ne pourra donc pas en refaire un avec son infirmier.

Les exceptions, elles, sont précisément listées à l'article 6. Pour l'IDE, deux prestations peuvent s'ajouter au tarif de base : la vaccination et la Remise d'un kit de dépistage du cancer colorectal, identifiée par le code RKD. Mais attention à la limite : Une seule consultation, acte technique ou prestation est facturable en complément par entretien. Il faut donc choisir.

Dernier point pratique, souvent décisif en zone rurale : lorsque l'entretien est réalisé au domicile de la personne, des frais de déplacement sont facturables dans les conditions prévues par les conventions nationales.

Le plan personnalisé de prévention, un livrable tracé

L'entretien n'est pas une conversation sans trace. Il produit un plan personnalisé de prévention, établi par le professionnel de santé en lien avec l'individu pendant l'entretien. Ce plan est centré sur les thématiques prioritaires identifiées et formalise un plan d'actions vers un changement d'habitudes de vie.

Sa circulation est réglée avec précision, et c'est là que le numérique devient incontournable. Le plan est remis à l'individu à l'issue de l'entretien. Le versement au dossier médical partagé, après information préalable de la personne et sauf opposition de sa part, vaut remise : déposer le document dans le DMP suffit donc à satisfaire l'obligation. Le plan est en outre transmis au médecin traitant par messagerie sécurisée, sauf opposition.

Concrètement, un infirmier qui ne sait pas alimenter le DMP ou envoyer un document par messagerie sécurisée ne peut pas boucler correctement le circuit. L'Assurance Maladie rappelle que le professionnel doit continue à l'alimenter via le site dmp.fr ou par un logiciel métier compatible, et qu'il peut conserver sa messagerie sécurisée de santé MSSanté habituelle. Ces prérequis relèvent typiquement d'un plan de montée en compétences que l'IDEC peut intégrer à son programme de formation interne.

Ce que l'IDEC peut préparer dès maintenant

L'arrêté ne s'applique pas immédiatement : il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa parution au Journal officiel. Ce délai est une fenêtre de préparation, pas une raison d'attendre.

Quatre chantiers se dégagent. Repérer, d'abord, les personnes de l'entourage de l'établissement concernées par la tranche 70-75 ans : proches aidants, personnes en accueil de jour, résidents de résidence autonomie. Vérifier, ensuite, la capacité technique de l'équipe à déposer un document dans le DMP et à l'adresser par messagerie sécurisée — un test réel vaut mieux qu'une déclaration d'intention. Clarifier, aussi, la question conventionnelle avec la direction pour les infirmiers salariés. Structurer, enfin, l'articulation avec les libéraux du territoire, afin d'éviter qu'un même patient consomme sa tranche d'âge deux fois sans coordination.

Ce travail rejoint directement le périmètre reconnu à la fonction. Le cadre réglementaire de l'infirmier coordonnateur prévoit qu'il participe à la coordination de l'équipe paramédicale, à l'organisation et à la qualité des soins paramédicaux réalisés par l'équipe soignante. Organiser une offre de prévention lisible entre l'établissement et la ville relève exactement de cette mission, décrite en détail dans notre présentation du rôle de l'IDEC en EHPAD.

Un dernier repère de coordination mérite d'être gardé en tête : peuvent désigner un infirmier référent est devenu une possibilité pour les patients en affection longue durée depuis mai 2026. Entre infirmier référent, entretien de prévention et suivi au long cours, les briques d'un parcours infirmier structuré se mettent en place — reste à les articuler dans des procédures écrites, comme celles rassemblées dans notre bibliothèque de procédures.

Sources officielles