La téléconsultation devient l'exception, plus la règle, pour prescrire ou renouveler un arrêt de travail. Une loi votée fin juin 2026 resserre nettement le cadre, avec une conséquence directe pour l'IDEC qui gère l'absentéisme de son équipe soignante en EHPAD. Voici ce que change précisément ce nouveau texte, et ce qu'il ne change pas.
Un seul renouvellement autorisé par télémédecine, plus aucun ensuite
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales comporte, selon sa fiche Légifrance, un Nombre total d'articles : 115, dont une disposition qui concerne directement tous les employeurs, y compris les EHPAD : son article 49 modifie l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, qui définit et encadre la télémédecine comme une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Cette nouvelle version est en vigueur depuis le 27 juin 2026, comme l'indique sa fiche Légifrance : version en vigueur depuis le 27 juin 2026, modifiée par la loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - article 49.
Le changement central tient en une phrase : la prescription ou le premier renouvellement d'un arrêt de travail ne peut porter sur plus de trois jours lorsqu'il est réalisé par télémédecine, et surtout, aucun renouvellement ultérieur de l'arrêt de travail ne peut être prescrit par un acte de télémédecine. Deux exceptions viennent tempérer la règle, confirmées par le site officiel de l'administration : sauf si le renouvellement émane du médecin traitant ou en cas d'impossibilité pour le patient de consulter un médecin en présentiel.
Ce que confirment service-public.fr et ameli.fr côté assurés
Pour le grand public comme pour les salariés en EHPAD, service-public.fr résume la règle en une formule simple : la durée totale d'un arrêt de travail prescrit par télémédecine est limitée à 3 jours maximum, période initiale et renouvellement compris, en confirmant que ces règles s'appliquent depuis le 27 juin 2026 et en reprenant les mêmes exceptions : sauf si le renouvellement émane du médecin traitant ou en cas d'impossibilité pour le patient de consulter un médecin en présentiel.
Ameli.fr, le site de l'Assurance Maladie, adresse le même message directement aux salariés assurés : si votre arrêt de travail a été prescrit ou renouvelé lors d'une téléconsultation, il ne peut pas dépasser une durée de 3 jours, faute de quoi il ne sera pas indemnisé, sauf pour les exceptions prévues par le texte. Pour une IDEC qui explique à un agent les règles d'indemnisation applicables à son arrêt, ce point mérite d'être connu avant toute question de la part de l'équipe.
Une mesure qui prolonge un encadrement déjà amorcé fin 2025
Ce nouveau verrou ne sort pas non plus de nulle part : le code de la sécurité sociale posait déjà, avant la loi de juin 2026, une première brique de contrôle. Il prévoyait que En cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial, par le médecin traitant, par la sage-femme ou par le chirurgien-dentiste, et renvoyait déjà à l'ancienne version de l'article L. 6316-1 en précisant que la prolongation ne peut être réalisée par un acte de télémédecine que dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique. Ce cadre antérieur résultait d'une LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025, distincte de celle du 25 juin 2026 : la nouveauté de cette dernière est donc de resserrer précisément le nombre de renouvellements possibles par télémédecine, plus que de créer un contrôle inédit.
La loi encadre par ailleurs les plateformes de téléconsultation grand public directement, en imposant une communication orale synchrone, en vidéotransmission ou par téléphone, avant toute prescription d'arrêt, et en écartant du dispositif les professionnels exerçant à l'étranger, qui ne peuvent pas prescrire d'arrêt de travail à un patient en France par ce biais.
Ce que l'IDEC doit retenir pour la gestion de son équipe
Concrètement, un agent en EHPAD qui consulte en téléconsultation pour un arrêt initial de courte durée reste dans les clous : trois jours maximum, éventuellement prolongés une fois par le même biais. Au-delà, un passage en présentiel — ou un renouvellement spécifiquement effectué par le médecin traitant en téléconsultation — redevient nécessaire pour que l'arrêt reste indemnisé. C'est un point à intégrer dans les échanges avec les agents en arrêt répété, et à ne pas confondre avec une autre mesure, distincte, entrée en vigueur à une date différente : un décret fixe par ailleurs, selon les termes mêmes de service-public.fr, Premier arrêt : maximum 31 jours — Chaque prolongation : maximum 62 jours, à partir du 1er septembre 2026. Les deux mesures se cumulent mais répondent à des logiques différentes, l'une sur le canal de prescription, l'autre sur la durée globale de l'arrêt.
Un dernier point mérite d'être signalé aux équipes RH : la loi elle-même précise que les conditions précises sont fixées par décret, ce qui signifie qu'un texte réglementaire d'application viendra encore préciser certaines modalités pratiques (formulaires, contrôles, articulation avec les systèmes d'information des plateformes de téléconsultation). Rien n'empêche donc des ajustements mineurs dans les mois qui viennent, sans remettre en cause le principe déjà en vigueur depuis le 27 juin. Cette disposition télémédecine s'inscrit dans un texte beaucoup plus large, structuré en trois volets : Titre Ier : Améliorer la détection de la fraude fiscale et sociale ; Titre II : Adapter les leviers de lutte contre la fraude ; Titre III : Améliorer le recouvrement des montants frauduleux, ce qui explique pourquoi une mesure de santé publique se retrouve nichée dans un texte dont l'intitulé porte d'abord sur la fraude sociale et fiscale.
Sur le plan de la coordination RH au quotidien, ce resserrement du cadre télémédecine renforce l'intérêt de bien connaître les outils numériques de suivi des absences disponibles pour l'établissement, et invite à revoir, si besoin, les points abordés lors de l'entretien de rentrée dans le cadre de la fiche de poste IDEC concernant le suivi de l'absentéisme de l'équipe soignante.
En pratique, l'information la plus utile à transmettre à l'équipe reste simple : un premier arrêt de courte durée obtenu en téléconsultation ne pose pas de difficulté particulière, mais un salarié qui multiplie les renouvellements par ce canal risque de se retrouver avec un arrêt non indemnisé s'il ne passe pas, à un moment donné, par une consultation en présentiel ou par son médecin traitant. Pour l'IDEC, cela peut aussi se traduire par une vigilance accrue sur les justificatifs transmis par les agents en arrêt répété, sans que cela change quoi que ce soit à l'obligation de confidentialité médicale habituelle : l'IDEC n'a pas à connaître le motif de l'arrêt, seulement à s'assurer que le document remis est conforme et que le remplacement de l'agent est organisé dans de bonnes conditions pour les résidents. Ce texte s'ajoute à un ensemble de mesures qui, ces derniers mois, ont progressivement redessiné le cadre des arrêts de travail en France : la vigilance sur ce sujet devrait rester d'actualité dans les prochains mois, notamment lorsque le décret d'application de l'article L. 6316-1 sera publié.