La loi permet aux infirmières, infirmiers et autres soignants libéraux d'être représentés par leur Ordre professionnel, un syndicat ou une URPS pour déposer plainte, un mécanisme permis par la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, dite loi « Pradal », promulguée le 9 juillet 2025. Un décret d'application récent en précise désormais les modalités concrètes. Pour l'IDEC, souvent premier point de contact d'une équipe confrontée à une agression, il est essentiel de connaître ce levier et son périmètre exact d'application.

Un mandat pour que l'Ordre porte plainte à la place du soignant

Sur son site dédié, l'Ordre national des infirmiers rappelle le principe : cette loi permet aux infirmières, infirmiers et autres soignants libéraux d'être représentés par leur Ordre professionnel, un syndicat ou une URPS pour déposer plainte. Ce mécanisme s'inscrit directement dans les objectifs que l'institution s'est fixés puisque l'Ordre poursuit son engagement afin de garantir la mise en œuvre concrète de l'ensemble des objectifs de la PPL Pradal, notamment son article 5 sur le dépôt de plainte. Concrètement, un infirmier libéral victime d'une agression n'a donc plus à porter seul la charge matérielle d'un dépôt de plainte : il peut mandater son ordre pour le faire à sa place, tout en restant à l'origine de la démarche.

Point de vigilance pour l'IDEC : ce mécanisme concerne nommément les professionnels de santé libéraux. Aucune source officielle ne documente à ce jour un dispositif équivalent pour un infirmier salarié d'EHPAD, dont le signalement relève d'un circuit distinct via son employeur.

Un délit d'outrage élargi et une domiciliation procédurale

La loi Pradal — définitivement adopté par le Parlement le 25 juin 2025, le texte renforce la réponse pénale face aux violences — ne se limite pas au mandat de plainte. Elle prévoit aussi la création d'un « délit d'outrage élargi », applicable à tous les professionnels de santé. Selon l'Ordre national des infirmiers, ce dispositif permet de renforcer les peines pour violences ou vols et d'accélérer le traitement des plaintes par le délégué du procureur, avec des sanctions qui peuvent désormais atteindre cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Autre mesure directement utile sur le terrain : la possibilité offerte à un professionnel confronté à une situation de violence ou de menace avérée de substituer, pour certains usages administratifs et institutionnels, l'adresse du Conseil de l'Ordre à son adresse personnelle. Une deuxième page de l'Ordre précise que cette faculté est ouverte à l'infirmier, victime d'une infraction en raison de ses fonctions ou de ses missions, de déclarer l'adresse de son ordre professionnel comme domicile procédural — une protection qui évite qu'un patient ou un tiers hostile puisse retrouver le domicile personnel du soignant via une procédure judiciaire.

Des violences quotidiennes qui justifient ce cadre

Ce renforcement légal répond à une réalité que l'Ordre national des infirmiers documente précisément. Il rappelle que près de 20.000 signalements de violence par an sont enregistrés auprès des professionnels de santé, et qu'en moyenne, 65 professionnels de santé sont victimes de violences physiques et/ou verbales par jour en France. Une consultation nationale, réalisée du 13 au 29 septembre 2024, à laquelle 21 870 infirmières et infirmiers ont répondu, a révélé que 49 % des répondants ont déjà été victimes de VSS — c'est-à-dire de violences sexistes et sexuelles.

Pour accompagner les professionnels, l'Ordre s'appuie sur un réseau de 136 référents violences, élus et formés, présents au sein de chaque CDOI / C(I)DOI. Sur la seule plateforme de signalement dédiée, entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, 2 301 signalements ont ainsi été traités via cette plateforme — un volume qui donne la mesure du besoin d'un cadre de plainte plus accessible.

Un droit ancien, une plainte désormais facilitée

Ce mandat de représentation ne sort pas de nulle part : l'Ordre national des infirmiers peut se constituer partie civile pour soutenir la plainte d'un infirmier victime depuis plusieurs années déjà. Une autre page de l'Ordre confirme cette même logique en évoquant la possibilité pour les Ordres de déposer plainte pour les libéraux. La loi Pradal ne crée donc pas un droit ex nihilo : elle consolide et étend un accompagnement déjà engagé, en le formalisant dans un cadre légal plus explicite et en l'assortissant de sanctions pénales renforcées.

Avant ce texte, un infirmier libéral victime d'une agression devait engager seul les démarches auprès des services de police ou de gendarmerie, souvent dans l'urgence et sans toujours en avoir la disponibilité immédiate. Le mandat change la donne : il déplace une partie de la charge administrative et psychologique du dépôt de plainte vers une structure organisée et déjà formée à ce type de démarche, avec un réseau de référents connu et joignable dans chaque département.

Cette dimension volontaire mérite d'être expliquée clairement à une équipe parfois réticente à judiciariser un incident vécu comme mineur sur le moment, mais qui peut s'inscrire dans une répétition d'agressions verbales ou physiques. Rien ne se déclenche sans démarche du soignant : ni l'ordre, ni le syndicat, ni l'URPS ne portent plainte à sa place sans son accord explicite. C'est précisément ce filet de sécurité — un accompagnement disponible mais jamais imposé — que l'existence d'un réseau de référents dédiés, formés spécifiquement à l'accompagnement des victimes, peut aider à lever une partie des freins qui conduisent aujourd'hui à ne pas signaler.

Ce que l'IDEC doit vérifier avant d'informer son équipe

Ce cadre légal ne dispense pas l'IDEC de sa vigilance habituelle sur le repérage et le traitement des signaux de violence en interne, qu'ils visent des soignants ou des résidents : la procédure de bientraitance et de gestion des signaux de maltraitance reste le socle de référence en établissement, quel que soit le statut de la victime. Concrètement, l'IDEC peut d'abord vérifier le statut d'exercice de chaque IDE de son équipe : le mandat à l'ordre concerne d'abord les infirmiers libéraux, y compris ceux qui interviennent ponctuellement en établissement, et non les salariés à titre principal. Il peut ensuite rappeler à l'équipe l'existence du réseau de référents violences de l'Ordre national des infirmiers, utile pour tout infirmier libéral confronté à une agression, et orienter tout événement indésirable grave lié à une violence vers la procédure de déclaration des événements indésirables (EI/EIG) de l'établissement. Cette vigilance s'inscrit dans les missions plus larges décrites dans la fiche de poste de l'IDEC en 2026, où la protection de l'équipe soignante occupe une place croissante.

Un salarié d'EHPAD qui subirait une violence dans l'exercice de ses fonctions reste couvert par les obligations de protection de son employeur et par le droit commun du travail ; aucune source officielle ne prévoit à ce jour, pour ce statut, un mandat de plainte équivalent à celui ouvert aux libéraux. L'IDEC gagnera à solliciter la direction de son établissement pour vérifier comment ce cadre s'articule, ou non, avec la procédure interne applicable aux salariés.

Dans les faits, beaucoup d'établissements font intervenir des infirmiers libéraux en appui ponctuel — remplacement, astreinte, intervention de nuit mutualisée — sans toujours avoir cartographié qui, dans l'équipe, relève de quel statut au regard d'un incident de violence. Profiter de cette actualité pour clarifier ce point avec chaque professionnel concerné, et pour vérifier que les coordonnées du référent violence de l'ordre sont connues de tous, transforme un texte réglementaire abstrait en réflexe concret le jour où un soignant en aurait besoin.

Sources officielles