Procédure de Tri et de Gestion Sécurisée des Déchets (DASRI et DAOM) en EHPAD

La gestion des déchets produits par les activités de soins en EHPAD est une obligation réglementaire stricte, encadrée par plusieurs textes de loi et décrets d'application. Les DASRI (Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux) présentent un risque infectieux, toxique ou mécanique pour les personnes qui les manipulent et pour l'environnement s'ils ne sont pas correctement triés, conditionnés, stockés et éliminés par une filière agréée. Une aiguille abandonnée dans une poubelle ordinaire, un sac DASRI mal fermé ou un local de stockage non conforme constituent des manquements réglementaires pouvant entraîner des accidents graves et des sanctions pénales.

En EHPAD, la production de DASRI est quotidienne et concerne l'ensemble de l'équipe soignante. L'IDEC est garant de la mise en place et du respect des procédures de tri à la source, de la gestion des conteneurs OPCT (Objets Piquants, Coupants, Tranchants), du stockage intermédiaire et de la traçabilité via les bordereaux de suivi des déchets (BSD). Cette procédure vous fournit le cadre complet et opérationnel pour garantir la conformité réglementaire de votre établissement.

Pourquoi cette procédure est indispensable en EHPAD

Les accidents d'exposition au sang (AES) par piqûre avec une aiguille souillée représentent l'un des risques professionnels majeurs pour le personnel soignant. Une aiguille mal éliminée (posée sur un plateau, glissée sous un oreiller, laissée dans un plateau repas) peut provoquer un AES lors de la manutention, avec un risque de transmission du VIH (0,3 %), du VHC (1,8 %) ou du VHB (jusqu'à 30 % selon le statut du résident-source). Ces accidents ont des conséquences humaines, professionnelles et financières considérables. Une procédure rigoureuse de gestion des OPCT, avec élimination immédiate dans un conteneur rigide agréé après chaque utilisation, est le premier geste de prévention de ces accidents.

Au-delà du risque infectieux direct, une mauvaise gestion des DASRI expose l'établissement à des risques environnementaux (contamination des eaux souterraines, sols) et à des sanctions pénales en cas de contrôle de l'inspection des installations classées ou d'enquête suite à un accident. Les DASRI doivent obligatoirement être traités par une filière agréée (incinération dans un centre spécialisé ou traitement par désinfection préalable avant mise en décharge), ce qui impose la contractualisation avec un prestataire agréé, la tenue de BSD et la conservation des documents de traçabilité pendant trois ans.

Cadre réglementaire et références HAS

La réglementation sur les déchets de soins est l'une des plus complètes et des plus contraignantes en matière d'environnement et de santé au travail :

• Décret n°2011-763 du 28 juin 2011 relatif à la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les professionnels de santé exerçant en libéral, les ménages et certaines structures médico-sociales : fixe les obligations de collecte, de conditionnement, d'entreposage et d'élimination des DASRI, y compris en EHPAD.
• Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés : précise les conditions réglementaires de stockage des DASRI sur site (durée maximale, conditions d'accès, signalétique obligatoire).
• Articles R.1335-1 à R.1335-14 du Code de la Santé Publique : définissent les DASRI, fixent les obligations des producteurs et établissent les sanctions applicables en cas de non-conformité (amende de 5e classe et obligation de mise en conformité).
• Circulaire DGS/DH n°554 du 1er septembre 1998 relative à la collecte des objets piquants, coupants et tranchants utilisés par les patients en autotraitement : précise les modalités de collecte des OPCT produits hors établissement de soins (patients en autotraitement à domicile).

Le non-respect de la réglementation DASRI peut entraîner des sanctions pénales (contravention de 5e classe, soit jusqu'à 1 500 euros par infraction), des mises en demeure de l'ARS, des signalements à l'inspection du travail et, en cas d'accident provoqué par un mauvais conditionnement, une mise en cause de la responsabilité civile et pénale du chef d'établissement et du coordonnateur des soins.

Les étapes clés de la procédure

La gestion des DASRI en EHPAD s'organise autour de quatre étapes séquentielles et indissociables, depuis le tri à la source jusqu'à l'élimination par le prestataire agréé.

1. Tri à la source et identification des catégories de déchets

Le tri à la source est le fondement de toute gestion des déchets. La règle principale est la suivante : en cas de doute, un déchet est trié en DASRI. Les catégories de déchets à distinguer en EHPAD sont : les DASRI OPCT (Objets Piquants, Coupants, Tranchants) : aiguilles, lancettes, lames de bistouri, seringues avec aiguille, stylos à insuline avec aiguille, cathéters, tout objet pouvant perforer la peau. Ils doivent être éliminés immédiatement après usage dans un conteneur rigide jaune agréé (marquage UN 3291, norme NF X30-500), jamais recapuchonnés, jamais déposés sur un plateau ou une surface. Les DASRI mous : compresses et pansements souillés de sang ou de liquides biologiques, drains, sondes, gants souillés, protections anatomiques souillées de sang. Ils sont éliminés dans des sacs jaunes DASRI rigides ou semi-rigides, à double fermeture. Les DAOM (Déchets Assimilés aux Ordures Ménagères) : déchets non souillés par du sang ou des liquides biologiques (emballages de médicaments vides, sachets de sérum physiologique non souillés, compresses sèches inutilisées). Ils vont dans la poubelle ordinaire. Les déchets chimiques et pharmaceutiques (médicaments périmés hors stupéfiants, emballages souillés de produits chimiques) ont une filière spécifique distincte des DASRI.

2. Conditionnement et gestion des conteneurs OPCT

Les conteneurs à OPCT doivent être immédiatement accessibles au point de soins : chariot de soins, plateau de préparation des médicaments injectables, chambre des résidents en soins IV. Ils ne doivent jamais être remplis au-delà de 3/4 de leur capacité : le risque de projection ou de blessure lors de la fermeture augmente considérablement au-delà de ce seuil. Chaque conteneur est équipé d'un système de fermeture définitive (inviolable) : une fois fermé, il ne peut plus être ouvert. Avant fermeture définitive, le conteneur doit être étiqueté avec : la date de fermeture, l'identification de l'établissement producteur et, si requis, un code de traçabilité. Les conteneurs ne doivent jamais être posés au sol sans support, ni stockés de façon permanente dans une chambre de résident. Ils sont à remplacer dès atteinte des 3/4 de remplissage, sans attendre qu'ils soient pleins. Les sacs DASRI mous sont fermés hermétiquement dès qu'ils sont aux 3/4 pleins, par double nœud ou fermeture à glissière, puis placés dans le local de stockage intermédiaire.

3. Stockage intermédiaire sur site et enlèvement par prestataire

Le local de stockage des DASRI doit répondre à des exigences réglementaires précises (arrêté du 7 septembre 1999) : accès restreint au personnel autorisé (local fermé à clé), ventilé, facile à nettoyer et désinfecter, signalétique obligatoire (pictogramme DASRI). Les DASRI ne peuvent pas être entreposés sur site au-delà de durées réglementaires maximales : 7 jours pour une production supérieure à 5 kg/semaine ; 30 jours pour une production entre 5 et 15 kg/mois ; 3 mois pour une production inférieure à 5 kg/mois. L'enlèvement est réalisé par un prestataire agréé (transporteur et éliminateur certifiés selon l'article R.1335-8 du Code de la Santé Publique). Chaque enlèvement donne lieu à l'établissement d'un BSD (Bordereau de Suivi des Déchets), document à 4 feuillets permettant de tracer la chaîne de responsabilité de la production jusqu'à l'élimination finale. Les BSD doivent être conservés 3 ans. La pesée des DASRI à chaque enlèvement est obligatoire et doit être tracée.

4. Déchets chimiques et pharmaceutiques — filières spécifiques

Les médicaments périmés ou non utilisés (hors stupéfiants) doivent être retournés à la pharmacie ou déposés dans une borne de collecte Cyclamed (déchets pharmaceutiques ménagers non soumis à la filière DASRI). Les stupéfiants inutilisables sont détruits selon la procédure spécifique des substances psychoactives, en présence d'un témoin et avec traçabilité. Les emballages souillés de produits chimiques (désinfectants, produits de bionettoyage) constituent des DEEE ou des déchets dangereux selon leur nature, à collecter séparément et à confier à un prestataire agréé. Les piles, batteries, équipements électroniques (lecteurs de glycémie, oxymètres usagés) relèvent de la filière DEEE (Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques) et ne peuvent pas être jetés dans les poubelles ordinaires ni dans les DASRI.

Points de vigilance et erreurs fréquentes

Les non-conformités de gestion des DASRI sont fréquentes et souvent identifiées lors des inspections. L'IDEC doit les anticiper par une formation régulière et des contrôles de terrain :

• Recapuchonnage des aiguilles : pratique interdite et source d'AES majeure. Tout soignant doit être formé à ne jamais recapuchonner une aiguille et à utiliser les techniques de re-capuchonnage à une main si absolument nécessaire.
• Conteneurs OPCT remplis au-delà des 3/4 : conteneurs surchargés imposés par la pénurie ou le manque d'anticipation. L'IDEC doit s'assurer d'un approvisionnement régulier et d'une gestion prévisionnelle des stocks de conteneurs.
• Dépôt de DASRI dans les poubelles ordinaires : tri à la source insuffisant par méconnaissance ou par manque de temps. Des affiches claires sur le tri DASRI/DAOM doivent être présentes dans tous les espaces de soins.
• BSD manquants ou incomplets : absence de bordereau de suivi lors de l'enlèvement, ou BSD non conservés pendant la durée réglementaire de 3 ans. Ces documents sont indispensables en cas de contrôle et doivent être archivés dans un dossier dédié.
• Local de stockage DASRI non conforme : accès non sécurisé, absence de signalétique, mélange avec d'autres déchets ou matériaux. Ce point est systématiquement contrôlé lors des inspections ARS.

Indicateurs qualité et suivi

Le suivi de la gestion des DASRI s'appuie sur des indicateurs quantitatifs et qualitatifs permettant d'évaluer la conformité des pratiques et d'anticiper les risques :

• Poids de DASRI produits par mois : calculé à partir des BSD, permet de suivre l'évolution de la production, de détecter des anomalies (surproduction liée à un mauvais tri) et de planifier les enlèvements.
• Ratio DASRI/DAOM : un ratio élevé peut indiquer un mauvais tri à la source (déchets ordinaires mis en DASRI par excès de précaution), avec un surcoût financier significatif. L'optimisation de ce ratio est un enjeu économique important.
• Nombre d'AES déclarés liés à la manipulation des OPCT : indicateur sentinelle de la qualité des pratiques de gestion des aiguilles et instruments piquants. Tout AES fait l'objet d'une déclaration obligatoire et d'une analyse en CREX.
• Conformité du stockage DASRI : vérifiée par audit trimestriel des conditions de stockage (accès, signalétique, délais de stockage, BSD disponibles). Résultats intégrés au tableau de bord qualité.

Télécharger la procédure complète — Format HAS + Affiche A4

La procédure téléchargeable comprend l'intégralité de la gestion des déchets en EHPAD : tableau de tri DASRI/DAOM/déchets chimiques avec exemples concrets, protocole de gestion des conteneurs OPCT, procédure de fermeture et d'étiquetage, règles de stockage intermédiaire conformes à l'arrêté du 7 septembre 1999, modèle de contrat avec prestataire agréé, guide de lecture et de remplissage du BSD, fiche de traçabilité des enlèvements, procédure de gestion des médicaments périmés et des DEEE, grille d'audit de conformité et affiche A4 illustrée pour les espaces de soins.

Procédures et ressources complémentaires