Un dispositif dérogatoire reconduit pour tout l'été

Le 28 juillet, l'Assurance Maladie a rappelé aux infirmiers l'existence de mesures dérogatoires ouvertes en appui des services de régulation des urgences. Ces mesures ont été arrêtées par une lettre de couverture du 16 juillet 2026 et courent jusqu'au 4 septembre 2026. Elles prolongent les mesures flash déployées chaque été depuis 2022 et servent de relais tant que l'avenant 11 à la convention nationale n'est pas applicable.

Le périmètre est précis, et c'est le premier point à retenir : le dispositif s'adresse aux infirmiers libéraux ou salariés des centres de santé volontaires. Une infirmière salariée d'un établissement ne facture donc rien à ce titre. Pour autant, une IDEC ou un cadre de santé a tout intérêt à en connaître les rouages : ce sont les mêmes professionnels qui interviennent au domicile des personnes âgées du territoire, en sortie d'hospitalisation, en accueil temporaire ou en relais d'un service d'aide et de soins. Savoir ce que la régulation peut déclencher — et à quelles conditions — change la façon dont on prépare un retour à domicile ou dont on oriente une famille un dimanche d'août.

Juridiquement, ces facturations sont possibles par articles L.162-1-7 et L.162-14-1 du code de la sécurité sociale — autrement dit par dérogation expresse aux règles habituelles de prise en charge des actes. C'est une parenthèse, pas une réforme : elle se referme au 4 septembre.

Les astreintes : combien, et à quelles conditions

Deux tarifs coexistent selon la plage horaire. L'infirmier perçoit 78 € par période de 6 heures pour les astreintes situées aux horaires de permanence des soins ambulatoires, et 60 € par période de 6 heures en dehors de ces horaires. La rémunération n'est pas automatique : elle suppose que l'infirmier adresse à sa caisse un bordereau qui devra comporter le visa du centre de régulation 15 ou du service d'accès aux soins, attestant de sa participation et du nombre d'heures effectuées.

Les interventions déclenchées par la régulation se facturent quant à elles selon trois cas de figure : un acte infirmier classique, un accompagnement à la téléconsultation, ou — lorsque ni l'un ni l'autre n'a lieu — une levée de doute correspondant à un AMI 5.6. Les indemnités de déplacement restent cumulables avec les majorations de nuit, de dimanche et jours fériés, ainsi qu'avec la majoration pour les jeunes enfants ; les autres majorations, elles, ne sont pas autorisées.

Le point qui surprend le plus sur le terrain concerne la prescription. Pour les actes effectués dans le cadre de ces astreintes, l'Assurance Maladie indique que les actes sont réalisés sans prescription médicale préalable. La traçabilité est alors reportée sur la facturation : l'infirmier doit indiquer le numéro de prescripteur suivant : 291991081 puis substituer à l'ordonnance manquante une déclaration sur l'honneur certifiant que la régulation est bien à l'origine du déplacement, pièce transmise via SCOR. Le détail complet des modalités figure dans le rappel publié par l'Assurance Maladie, bordereau et modèle d'attestation compris.

La surveillance clinique anticipée : ne pas confondre les deux régimes

La seconde mesure est d'une autre nature, et c'est là que les confusions s'installent. Elle anticipe l’acte créé par l’avenant 11 à la convention nationale des infirmiers libéraux consacré à la surveillance clinique et thérapeutique en situation aiguë. Concrètement, l'infirmier libéral peut coter AMI 1,49 pour tout patient fragile à domicile — mais, à la différence des actes d'astreinte, celui-ci se cote sur prescription médicale. Les deux régimes ne se superposent pas : l'un se passe d'ordonnance, l'autre l'exige.

Cette anticipation est étroitement bornée. L'acte devait normalement connaître une entrée en vigueur au 1er janvier 2028 ; son ouverture est limitée aux périodes de canicule et s'arrête elle aussi début septembre. Le recours est en outre limité à 15 passages maximum sur une période de 3 mois par patient, et l'acte n'est pas facturable pour les patients pris en charge dans le cadre d'un forfait de bilan de soins infirmiers (BSI).

Le contenu clinique attendu mérite d'être connu des coordinateurs, car il ressemble beaucoup à une surveillance de crise en établissement. En l'absence de précision de l'ordonnance, sont recherchées la tolérance médicamenteuse et l'observance, puis la pression artérielle, la fréquence cardiaque et la saturation artérielle en oxygène. Chaque séance donne lieu à une fiche de surveillance renseignée à chaque passage, dont la finalité affichée est précisément de faire circuler l'information entre tous les intervenants du domicile. Une IDEC qui reçoit ce document en sortie ou en retour d'hospitalisation dispose donc d'un support de transmission structuré, à intégrer au dossier de soins comme n'importe quel élément du corpus de procédures de l'établissement.

Pourquoi l'été 2026 justifie ce régime d'exception

Le bilan publié par Santé publique France le 22 juillet donne la mesure de l'enjeu. Sur la période du 17 juin au 2 juillet, 5 764 décès toutes causes en excès ont été estimés, soit + 36 %. L'épisode a touché 92 départements, représentant 98,5 % de la population hexagonale. Les journées du 24 et du 25 juin ont été les journées les plus chaudes jamais enregistrées en France, avec pour la première fois 30 °C en moyenne sur 24h.

Le public suivi par les équipes de coordination concentre l'essentiel du bilan : les personnes de 75 ans et plus représentent les deux tiers de l'excès, avec au moins 3 719 décès en excès, soit + 33,3 %. En Île-de-France, région la plus touchée, près de 2 000 décès toutes causes en excès ont été relevés, soit + 81,2 %. Fait notable, l'excès a concerné toutes les classes d'âge à partir de 15 ans, avec une augmentation marquée des décès dès 45 ans : les soignants eux-mêmes font partie des populations exposées, ce que rappelle utilement le bilan de mortalité de Santé publique France.

Ce contexte se superpose à une population institutionnelle déjà très vulnérable : Plus de la moitié des résidents en Ehpad (55 %) sont classés en GIR 1 ou 2 selon la DREES, et 697 000 personnes vivent ou fréquentent un établissement d'hébergement pour personnes âgées fin 2023.

Le vrai risque n'est pas tarifaire, il est organisationnel

Un dispositif de facturation ne remplace pas une chaîne de surveillance. La HAS a publié un retour d'expérience éclairant sur les périodes de vulnérabilité que sont les nuits, les week-ends et les congés. Dans le cas analysé, l'analyse pointe qu'en l'absence d'infirmière coordinatrice le dimanche soir et d'infirmier de nuit, l'aide-soignante n'a pas pu bénéficier de soutien infirmier dans la gestion de la situation. Second manquement relevé : lors des transmissions, la consigne de surveillance rapprochée n'avait pas été précisée, ni donné la consigne de recontacter le SAMU si nécessaire.

C'est exactement le scénario que l'été fabrique en série. L'appel à la régulation avait bien eu lieu ; c'est la boucle de surveillance entre deux équipes qui a cédé. Aucune mesure dérogatoire ne compense cela : seule une consigne écrite, nominative dans la fonction et non dans la personne, le fait. Ce point relève pleinement du périmètre de responsabilité de l'infirmière coordinatrice et devrait figurer dans le protocole de gestion des événements indésirables de tout établissement.

Cinq points à sécuriser avant le 4 septembre

Premier point : vérifier que les équipes savent qui appeler et quoi transmettre. La HAS rappelle que Le rôle de chaque professionnel doit être déterminé en période de vague de chaleur, au même titre que le maintien au frais et l'hydratation.

Deuxième point : réactiver les surveillances simples. Suivre le poids des personnes reste l'indicateur le moins coûteux pour détecter précocement une déshydratation.

Troisième point : la vigilance médicamenteuse. La HAS met en garde contre l'administration systématique d'antalgiques banals, qui peuvent aggraver de potentielles atteintes rénales ou hépatiques. Un rappel à intégrer aux temps de formation continue — les parcours de formation utiles à l'encadrement soignant couvrent ce champ.

Quatrième point : clarifier le seuil d'appel. Le portail public d'information sur le grand âge est explicite en cas de déshydratation grave : appelez le 15 ou le 112. Cette consigne doit être affichée, pas supposée connue.

Cinquième point : cartographier les IDEL du secteur qui participent effectivement au dispositif d'astreinte. C'est une information de coordination, pas une information de facturation : elle conditionne la réactivité d'un retour à domicile décidé un vendredi soir. Les repères de fonction rassemblés dans notre guide du métier d'IDEC aident à formaliser ce type de cartographie territoriale.

À retenir : la fenêtre se referme le 4 septembre. Ce qui restera, ce n'est pas le tarif d'astreinte — c'est la qualité de la boucle de transmission que l'établissement aura, ou non, mise en place cet été. Les outils de suivi mis à disposition des équipes de coordination permettent d'en garder la trace d'une saison à l'autre.

Sources officielles