Un texte qui retouche le socle des congés maladie hospitaliers

Reconstruire un planning à sept heures du matin, arbitrer un rappel sur repos, suivre le retour d'une collègue en arrêt long : gérer les absences pour raison de santé fait partie du quotidien de l'encadrement soignant. Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires en réécrit plusieurs règles.

Pour la fonction publique hospitalière, le socle réglementaire demeure le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière. Ce sont donc les modalités qui changent, pas l'architecture générale du congé de maladie ordinaire, du congé de longue maladie ou du congé de longue durée.

Deuxième point, qui compte pour une équipe rarement composée uniquement de titulaires : les contractuels sont concernés. Le texte prévoit que le congé de grave maladie peut être accordé ou renouvelé selon les modalités fixées par le deuxième alinéa de l'article 25 du décret du 19 avril 1988 mentionné ci-dessus. Les règles se rapprochent entre les deux statuts au lieu de diverger.

L'avis d'arrêt de travail bascule vers les formes du code de la sécurité sociale

Première évolution concrète : la forme de l'avis d'arrêt. Le décret prévoit que cet avis est établi selon les modalités fixées par les articles L. 162-4-1 , R. 321-2 et R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale pour une période n'excédant pas la durée fixée par l'article R. 162-1-7-1 de ce code. L'agent public hospitalier se retrouve donc sur le même formalisme documentaire que le salarié du régime général, avec les mêmes contraintes de durée.

La même logique s'applique aux accidents de service et aux maladies professionnelles : lorsque l'accident de service, l'accident de trajet ou la maladie professionnelle entraîne une incapacité temporaire de travail, ce certificat est accompagné de l'avis d'arrêt de travail établi selon les modalités prévues par l' article R. 321-2 du code de la sécurité sociale. Pour l'encadrement, cela signifie qu'un dossier d'accident de service transmis sans cet avis sera incomplet.

Le délai de transmission, lui, reste celui que connaissent déjà les équipes. Selon la fiche officielle sur le congé de maladie ordinaire, pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. Et la règle vaut aussi pour la suite : en cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail. C'est souvent sur cette prolongation que le circuit se grippe — un rappel à intégrer au livret d'accueil, aux côtés des repères de notre fiche de poste de l'IDEC.

Le contrôle de l'agent en arrêt, avec une conséquence financière explicite

C'est probablement la disposition la plus sensible à manier. Le décret pose que l'autorité investie du pouvoir de nomination peut faire procéder au contrôle administratif de l'arrêt de travail par toute personne dûment habilitée à cet effet. Et il en tire une conséquence directe : l'absence injustifiée du fonctionnaire ou le refus du contrôle entraine l'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à la date de fin de cet arrêt.

Le dispositif s'étend aux contractuels dans des termes voisins : pour les congés de maladie, de grave maladie ou d'accident du travail et de maladie professionnelle, un contrôle peut être effectué à tout moment par le médecin agréé. L'agent contractuel se soumet à ce contrôle sous peine d'interruption du versement de sa rémunération.

Une précision de posture s'impose ici : ce contrôle relève de l'autorité investie du pouvoir de nomination, c'est-à-dire de la direction, et non de l'encadrement de proximité. L'IDEC n'est ni le déclencheur ni l'instructeur de la procédure. Sa valeur ajoutée est ailleurs : expliquer la règle en amont, sans dramatisation, pour éviter que la découverte du dispositif se fasse par une retenue sur paie. Cette frontière entre gestion administrative et accompagnement humain est au cœur du rôle de l'IDEC en EHPAD.

L'examen médical peut désormais se tenir à distance

Autre nouveauté, plus discrète mais aux effets immédiats : l'examen médical du fonctionnaire bénéficiant d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée peut être effectué à distance, au moyen d'un dispositif utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Dans les territoires où les médecins agréés se comptent sur les doigts d'une main, cette ouverture peut raccourcir des délais qui pénalisent l'agent comme le service. Quand un dossier s'enlise faute de rendez-vous disponible, savoir que la voie du distanciel existe change la conversation avec les ressources humaines.

Temps partiel thérapeutique : des délais fermes et une motivation obligatoire

C'est le volet le plus utile à l'IDEC, parce que c'est celui qu'elle mobilise le plus souvent : le retour progressif après un arrêt long.

D'abord les délais. Lorsque la demande est présentée à l'issue d'une période de congé de longue maladie, de longue durée, de congé pour invalidité temporaire imputable au service ou après une disponibilité pour raison de santé la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination intervient au plus tard au jour de la reprise. Et pour les autres situations : dans les autres cas, la décision intervient au plus tard trente jours à compter de la date de la réception de la demande par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Deux repères qui permettent enfin de construire un planning sans naviguer à vue.

Ensuite l'instruction. L'autorité investie du pouvoir de nomination peut faire procéder, dès réception de la demande d'autorisation, à l'examen du fonctionnaire intéressé par un médecin agréé. L'absence injustifiée du fonctionnaire à cet examen vaut désistement de sa demande. À dire à voix haute à l'agent concerné : un rendez-vous manqué sans motif ne suspend pas la demande, il l'éteint.

Enfin, une avancée nette côté droits : le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement d'autorisation ou l'interruption de cette autorisation à l'initiative de l'autorité investie du pouvoir de nomination est motivé. Une décision défavorable ne peut plus être un courrier lapidaire. Et le recours est ouvert aux deux parties : les conclusions rendues par le médecin agréé peuvent être contestées devant le conseil médical siégeant en formation restreinte par le fonctionnaire ou l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Point capital pour la continuité de service : dans le cas où le fonctionnaire bénéficie d'une autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique au moment de la saisine du conseil médical, cette autorisation est prolongée jusqu'à ce que le conseil médical ait rendu son avis. L'agent ne bascule donc pas dans le vide juridique pendant l'examen du recours, et le planning tient.

Les paramètres de fond du dispositif, eux, ne bougent pas. Le décret confirme que l'autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée dans la limite d'une année. La fiche officielle consacrée au temps partiel pour raison thérapeutique rappelle par ailleurs que l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois, dans la limite d'un an, et que le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps — le plancher qui commande tout le calcul d'effectif.

Se former pendant un arrêt long : une porte qui s'entrouvre

Disposition passée presque inaperçue, et pourtant précieuse pour préparer un retour : sous réserve d'avoir obtenu l'avis favorable du médecin agréé, le fonctionnaire bénéficiant d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée peut demander à réaliser ou poursuivre une action de formation ou un bilan de compétence. Le texte y ajoute un délai de réponse : l'autorité compétente se prononce sur cette demande dans un délai de trente jours.

Pour un agent dont l'arrêt tient à l'usure physique du métier, un bilan de compétence engagé pendant le congé peut être exactement ce qui évite un départ définitif. L'IDEC perçoit souvent ce point de bascule avant les ressources humaines : le repérer et orienter vers le dispositif relève des compétences attendues d'une infirmière coordinatrice.

Deux dates à porter dès maintenant au calendrier

Le décret n'entre pas en vigueur d'un bloc, et cette distinction évite bien des erreurs d'application. Pour le temps partiel thérapeutique, les nouvelles règles dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux autorisations de servir à temps partiel pour raison thérapeutique accordées ou prolongées à compter du 1er août 2026 : ce volet est donc déjà actif. Pour le reste, elles dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux congés pour raisons de santé débutant ou prolongés à compter du 1er septembre 2026.

Un troisième repère concerne les établissements ultramarins : les dispositions de rémunération visées sont applicables pour la rémunération due à compter du 1er septembre 2026 au fonctionnaire placé en congé de longue maladie et à l'agent contractuel placé en congé de grave maladie.

Ce décalage n'est pas anodin : une demande de temps partiel thérapeutique déposée aujourd'hui relève déjà du nouveau régime, alors qu'un arrêt maladie ouvert cette semaine relève encore de l'ancien. Vérifier la date d'effet avant d'appliquer une règle est le réflexe à tenir jusqu'à l'automne.

Les repères du régime qui ne bougent pas

Deux éléments du régime existant restent inchangés : la durée du congé de maladie peut être d'un an maximum pendant une période de 12 mois consécutifs, et vous percevez 90 % de votre traitement indiciaire brut pendant 3 mois, puis la moitié de votre traitement indiciaire pendant 9 mois. S'y ajoute la règle que chacun connaît : chaque arrêt de travail fait l'objet d'un jour de carence non rémunéré.

Une lecture strictement comptable de l'absentéisme passerait toutefois à côté de l'essentiel. En établissement, l'absence est autant un symptôme qu'un coût : charge physique, sous-effectif chronique, perte de sens. Renforcer le contrôle sans agir sur les causes déplace le problème plutôt qu'il ne le résout. C'est là que l'encadrement de proximité pèse vraiment — sur la prévention et le maintien dans l'emploi, bien plus que sur la police des arrêts. Nos outils pour l'IDEC peuvent aider à structurer cette approche.

Ce qu'il faut retenir

  • L'avis d'arrêt de travail adopte la forme prévue par le code de la sécurité sociale, accidents de service compris.
  • Le contrôle administratif est explicitement prévu, avec interruption de rémunération en cas de refus — une décision de direction, pas d'encadrement de proximité.
  • Le temps partiel thérapeutique gagne des délais fermes, une motivation obligatoire du refus et le maintien de l'autorisation pendant la contestation.
  • Deux dates d'effet distinctes : 1er août 2026 pour le temps partiel thérapeutique, 1er septembre 2026 pour les congés pour raisons de santé.

Sources officielles