Ce que la clarification DGCS change concrètement

Dans ses nouvelles précisions, le Synerpa indique que la DGCS a répondu à sa demande de clarification sur le recueil du consentement au contrôle des espaces privatifs. Le point le plus attendu concerne le moment de ce recueil : la DGCS précise que le recueil du consentement du résident ou l'expression de son refus au contrôle de son espace privatif doivent être réalisés au préalable au moment de la signature du contrat de séjour, au sein d'une annexe. Autrement dit, ce n'est plus au moment du contrôle lui-même que la question doit être posée pour la première fois, mais bien en amont, dès l'admission.

Deuxième précision, directement utile pour la procédure de terrain : dans le cas où le contrat de séjour porte déjà la trace de ce consentement, aucune formalité supplémentaire n'est requise le jour du contrôle. La DGCS ajoute toutefois une réserve qui pèse sur l'IDEC autant que sur le directeur : le consentement reste révocable à tout moment, y compris le jour même du contrôle. Un accord signé au moment de l'admission, parfois plusieurs mois ou années auparavant, ne dispense donc jamais de vérifier l'état d'esprit du résident au moment précis de la visite.

Ce qu'il faut vérifier avant d'entrer dans l'espace privatif

C'est là que la procédure IDEC se joue vraiment. La DGCS est explicite sur la répartition des responsabilités : il appartient ainsi à l'agent chargé du contrôle de s'assurer qu'aucun élément ne traduit une opposition du résident à la visite de son espace privatif. Pour l'IDEC qui accompagne ou prépare le passage de l'agent de contrôle dans l'établissement, cela suppose de pouvoir présenter, avant toute visite, la liste à jour des accords et de signaler sans délai tout élément contraire — une remarque orale, un changement de comportement, une inquiétude relayée par une aide-soignante ou une famille.

Cette vigilance sur l'expression, même informelle, d'une réticence du résident s'inscrit dans la même logique que celle déjà mobilisée par la procédure bientraitance et signaux de maltraitance : l'attention portée à ce que dit — ou ne dit pas explicitement — le résident prime sur la seule existence d'un document signé. Et si, malgré un accord ancien, le résident manifeste une opposition au moment même du contrôle, la règle ne souffre aucune ambiguïté : si le résident manifeste son refus lors du contrôle, celui-ci doit être respecté.

Le décret encadrant le contrôle prévoit également le cas inverse, celui de l'absence d'accord maintenu. En l'absence d'accord écrit ou si cet accord n'est pas maintenu au moment du contrôle, y compris par l'occupant, le texte ouvre une voie de traçabilité : l'occupant peut alors formuler ses observations par écrit. Cette exigence de formalisation écrite immédiate rejoint le réflexe déjà installé par la procédure événements indésirables, où toute situation atypique doit être consignée sans attendre plutôt que reconstituée a posteriori.

Ces clarifications de la DGCS ne sortent pas de nulle part : elles complètent un cadre déjà posé par deux décrets, comme le rappelle le Synerpa lui-même : « Dans la continuité de notre article du 14 janvier 2026 relatif aux deux décrets du 29 décembre 2025 ». Le premier, le Décret n° 2025-1393 du 29 décembre 2025 relatif au contrôle effectué dans les espaces à usage d'habitation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil (texte intégral sur Légifrance), fixe les règles du contrôle lui-même. Il prévoit notamment que la liste peut être demandée par l'autorité compétente dans le cadre d'un contrôle et lui est communiquée dans le délai qu'elle fixe, et que sont annexées au rapport de contrôle la liste des occupants dont le lieu privatif a été visité et la preuve de leur consentement.

Le second texte, le Décret n° 2025-1395 du 29 décembre 2025 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles, est relatif au consentement à la collecte, à la conservation et au traitement des données personnelles recueillies au cours de la prise en charge du résident (texte intégral sur Légifrance). C'est ce texte qui donne son support juridique à l'annexe du contrat de séjour : Le contrat ou le document individuel de prise en charge comporte une annexe consignant : notamment la mention expresse de l'accord de principe ou du refus de la personne accueillie ou accompagnée ou de son représentant légal pour la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles recueillies au cours de sa prise en charge.

Le rôle du directeur et le suivi documentaire de l'IDEC

Le décret sur le contrôle met le directeur d'établissement au centre du dispositif documentaire : le directeur de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil tient à jour, au fur et à mesure des admissions, la liste des personnes accueillies ou accompagnées ayant donné leur accord pour un contrôle effectué dans leur espace privatif. Cette liste n'est jamais figée : cet accord est révocable à tout moment, y compris au moment du contrôle, et donne lieu à la mise à jour de la liste. En pratique, c'est souvent l'IDEC qui centralise ce suivi au fil des admissions, des sorties et des changements de situation des résidents, en lien direct avec la direction — un pan du métier détaillé dans le guide du métier IDEC.

Vérifier que cette liste est effectivement à jour avant l'arrivée d'un agent de contrôle, s'assurer que l'annexe consentement figure bien dans chaque contrat de séjour récent, et pouvoir produire la preuve du consentement en cas de demande : ce triptyque relève directement du rôle de l'IDEC en EHPAD, aux côtés du suivi qualité et de la coordination des soins. Un espace privatif, au sens de ce cadre, désigne précisément les lieux que le règlement de fonctionnement distingue des parties communes : Le règlement de fonctionnement de l’EHPAD énumère les lieux qui relèvent d’un usage collectif et ceux qui sont exclusivement réservés à un usage privatif, chambre et salle de bain en tête — une distinction déjà documentée par le Défenseur des droits dans son rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD.

Ce qui reste en suspens : l'articulation avec le RGPD

Toutes les questions n'ont pas trouvé de réponse dans cette clarification. Le Synerpa le dit lui-même, sans détour : nous sommes toujours dans l'attente d'une réponse de la part de la DGCS au sujet de l'articulation, entre l'accord de principe tel que prévu par le Code de l'action sociale et des familles (CASF), et le consentement au sens du RGPD. Concrètement, l'accord de principe au contrôle de l'espace privatif et le consentement au traitement des données personnelles ne se confondent pas nécessairement, et la fédération elle-même attend un arbitrage sur ce point.

Ce flou n'exonère pas l'IDEC d'un devoir de vigilance sur le terrain du RGPD : toute collecte d'avis ou de données personnelles, y compris dans le cadre du recueil du point de vue des résidents, doit respecter le Règlement (UE) n°2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD). Tant que la DGCS n'aura pas précisé cette articulation, la posture la plus sûre pour l'IDEC reste de documenter séparément l'accord de principe au contrôle et le consentement au traitement des données, sans présumer que l'un couvre automatiquement l'autre.

Sources officielles