Un rapport IGAS-IGF qui chiffre la fraude à l'assurance maladie

Le rapport conjoint de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale des finances dresse un état des lieux de la fraude aux prescriptions et aux facturations à l'assurance maladie. Le constat de départ tient en quelques ordres de grandeur : les dépenses du régime général de l'assurance maladie atteignent 244 Md€ en 2024, et sur cette masse financière, la fraude détectée s'élève à 628 M€. Le rapport précise que 70 % imputables à des professionnels de santé ou à des personnes usurpant ou falsifiant leur identité — un chiffre qui déplace le regard des idées reçues associant la fraude aux seuls assurés vers les acteurs du soin eux-mêmes. Autre donnée qui pèse dans le débat : seulement la moitié des sommes concernées sont recouvrées, ce qui interroge l'efficacité des dispositifs de contrôle a posteriori.

Une tendance déjà confirmée par les chiffres récents de l'Assurance Maladie

Ce diagnostic du rapport IGAS-IGF prolonge une dynamique que l'Assurance Maladie documente elle-même dans son bilan annuel. En 2025, l'Assurance Maladie a détecté et stoppé 723 millions d'euros de fraudes, soit une hausse de 15 % par rapport à l'année précédente. Ce résultat dépasse largement l'objectif fixé (550 millions d'euros), et sur le temps long, depuis 2021, les résultats de la lutte contre la fraude de la branche maladie ont triplé. La répartition par profil éclaire le constat du rapport IGAS-IGF sur le poids des professionnels de santé : les assurés sont à l'origine de plus de la moitié des fraudes détectées, mais ces fraudes ne représentent que 16 % du préjudice global constaté, alors que, à l'inverse, leur montant moyen est moindre que celui des fraudes commises par les professionnels de santé (28 % du nombre de fraudes mais 73 % du montant global). Autrement dit : un nombre de dossiers plus restreint côté professionnels de santé, mais un préjudice financier nettement plus concentré — ce qui explique que le rapport IGAS-IGF cible en priorité la sécurisation de la prescription elle-même.

La vigilance ne se limite pas aux seuls contrôles institutionnels : près de 2 000 signalements ont déjà été reçus début 2026, dont 430 ont conduit à des investigations approfondies, et ces signalements ont permis d'éviter près de 150 000 euros de fraudes. Ce canal, ouvert aux assurés, illustre la logique de détection précoce que le rapport IGAS-IGF veut désormais étendre à l'ensemble de la chaîne, prescripteurs compris.

Les recommandations du rapport : sécuriser l'amont plutôt que contrôler l'aval

Face à ce constat, le rapport IGAS-IGF ne se limite pas à un diagnostic : il recommande une bascule stratégique de l'aval vers l'amont des paiements, c'est-à-dire un déplacement du centre de gravité des contrôles vers le moment même de la prescription plutôt que vers la seule vérification a posteriori des facturations. Cette bascule s'appuie notamment sur une feuille de route pour le déploiement de l'ordonnance numérique, un outil‑clé pour sécuriser la chaîne de prescription, ainsi que sur la coordination entre les caisses primaires d'assurance maladie et les parquets pour accélérer le traitement judiciaire des dossiers les plus lourds. Ce cadrage résonne avec le vote de la LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel quelques semaines plus tôt — un texte dont le contenu détaillé (décrets d'application, mesures précises) reste à préciser, mais dont l'existence même signale une mobilisation légistique sur le sujet de la fraude sociale et fiscale.

L'ordonnance numérique, pierre angulaire de la sécurisation

Concrètement, à quoi ressemble l'outil que le rapport IGAS-IGF place au centre de sa stratégie de prévention ? Selon la doctrine numérique santé consacrée à l'ordonnance numérique, l'ordonnance numérique consiste à dématérialiser et à sécuriser le circuit de la prescription entre les prescripteurs et les professionnels de santé prescrits. Sur le plan technique, les données de prescription et de délivrance alimentent une base de données sécurisée, hébergée par l'Assurance Maladie, ce qui rend chaque étape du circuit traçable et rapproche mécaniquement les volumes prescrits des volumes réellement délivrés. Le calendrier de déploiement est déjà posé : l'année 2026 se concentrera sur la généralisation de l'ordonnance numérique chez les prescripteurs (médecins, chirurgiens dentistes, et Sages-femmes) et les officines.

Le dossier disponible ne fournit pas, à ce stade, de données chiffrées sur le déploiement de l'ordonnance numérique dans les établissements de santé ou médico-sociaux : la généralisation documentée par ce texte porte sur les prescripteurs libéraux et les officines. Mais le principe même — sécuriser la chaîne à la source plutôt qu'à son terme — trouve un écho direct dans les organisations en EHPAD, où le circuit du médicament, de la prescription à l'administration répond déjà à la même exigence de traçabilité de bout en bout.

Ce que cela signifie pour la vigilance IDEC/IDE en établissement

Le rapport IGAS-IGF ne s'adresse pas en priorité aux établissements médico-sociaux : ses chiffres portent sur la fraude au niveau national, tous secteurs de soins confondus, et aucune donnée spécifique à la fraude en EHPAD ne figure dans ses conclusions rendues publiques. Ce qui suit relève donc d'une lecture éditoriale de mise en perspective professionnelle, et non d'une recommandation formulée par le rapport lui-même. En établissement, l'IDEC occupe une position d'observation privilégiée sur une chaîne comparable à celle que le rapport entend sécuriser : entre la prescription médicale, sa retranscription dans le circuit du médicament et son administration effective par les équipes soignantes. Cette place, qui s'inscrit dans les contours plus larges du rôle de l'IDEC en EHPAD, en fait un maillon naturel de vigilance sur la cohérence entre ce qui est prescrit, ce qui est délivré et ce qui est effectivement administré.

Dans cette perspective, la traçabilité documentaire redevient un enjeu de premier plan : dossier de soins à jour, concordance entre prescriptions et administrations, signalement sans délai de toute anomalie repérée dans le circuit. Le réflexe de signalement des événements indésirables, déjà mobilisé pour les erreurs médicamenteuses, s'inscrit dans la même logique : une anomalie détectée tôt en établissement — une ordonnance incohérente, une identité de prescripteur douteuse, une discordance entre le prescrit et le délivré — est aussi une anomalie qui, remontée et documentée, participe indirectement à la fiabilité de la chaîne que le rapport IGAS-IGF appelle à sécuriser en amont.

Un rapport à suivre, pas encore une norme contraignante

Il faut le souligner : le rapport IGAS-IGF formule des recommandations, il ne crée pas à lui seul de nouvelles obligations opposables aux établissements. Sa portée dépendra des suites que lui donneront les pouvoirs publics — arbitrages budgétaires, décrets d'application de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, calendrier réel de généralisation de l'ordonnance numérique au-delà des prescripteurs libéraux. Pour les IDEC et les IDE, l'enseignement immédiat n'est pas un nouveau protocole à appliquer, mais un rappel : la qualité de la traçabilité au quotidien, du circuit du médicament au signalement des anomalies, reste la meilleure protection contre les failles que ce type de rapport met en lumière.

Sources officielles

  • IGAS / IGF, La lutte contre la fraude aux prescriptions et aux facturations à l'assurance maladie — igas.gouv.fr
  • Assurance Maladie, En 2025, l'Assurance Maladie a détecté et stoppé 723 millions d'euros de fraudes — ameli.fr
  • Agence du Numérique en Santé, Doctrine Numérique Santé — Ordonnance numérique — esante.gouv.fr
  • Légifrance, LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — legifrance.gouv.fr