Discrète mais structurante, une réforme rebat les cartes de la coopération entre établissements publics pour personnes âgées. Créés par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, dite loi « Bien vieillir et autonomie », les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS) disposent désormais de leur texte d'application. Pour l'IDEC en EHPAD public autonome, ce n'est pas une abstraction juridique : c'est un nouveau cadre de coopération qui touchera l'organisation des soins, les systèmes d'information et la formation des équipes. L'actualité de l'été 2026 le confirme, avec l'ouverture d'un accompagnement dédié aux établissements.
Un cadre réglementaire désormais complet
Le dispositif repose sur un texte fondateur récent. Selon l'organisme paritaire de la fonction publique hospitalière, le décret n° 2025-1394 du 29 décembre 2025 qui est le texte réglementaire fondateur du nouveau cadre juridique des GTSMS vient compléter la loi. Ce texte a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Le calendrier de déploiement était précis : selon l'agence régionale de santé, la liste des GTSMS régionaux sera arrêtée au plus tard le 1er janvier 2026.
Juridiquement, ces groupements ne sont pas une coquille administrative de plus. Les GTSMS prennent la forme de Groupements de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) dotés de la personnalité morale. La note de référence résume leur finalité : le GTSMS est ainsi conçu comme un outil juridique de coopération territoriale visant à structurer une offre coordonnée et intégrée pour les personnes âgées. Comprendre cette architecture fait partie de la veille réglementaire attendue d'un cadre, au même titre que la maîtrise de sa fiche de poste.
Quels établissements sont concernés ?
L'obligation d'adhésion vise un périmètre précis d'établissements publics autonomes. Selon la note juridique, sont concernés les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics autonomes, les petites unités de vie, les accueils de jour publics autonomes et les services à domicile publics. La fiche de l'ARS le confirme en distinguant l'Adhésion obligatoire : EHPAD publics autonomes, Services à domicile publics autonomes, Accueils de jour autonomes publics.
Le cadre prévoit des situations différenciées. D'un côté, la loi organise pour certains établissements publics spécifiques des dérogations à l'obligation d'adhésion sous conditions. De l'autre, l'ARS mentionne une Adhésion facultative : ESMS gérés par un établissement public de santé ou une collectivité territoriale, ESMS autonome du champ du handicap. Pour l'IDEC, la première question à poser à sa direction est donc simple : mon établissement relève-t-il de l'adhésion obligatoire, et à quel GTSMS est-il rattaché ? Ce repérage conditionne la suite, comme le rappelle notre présentation du rôle de l'IDEC en EHPAD. On peut vérifier le classement de son établissement sur la page de l'ARS consacrée aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux.
Une logique de parcours et de mutualisation
L'objectif du GTSMS dépasse la simple mise en commun de moyens. L'ARS lui assigne pour mission de Mettre en œuvre une stratégie commune d'accompagnement des personnes âgées, dans une logique de parcours coordonné. Concrètement, le groupement mutualise des fonctions support. Le champ potentiel est large : Systèmes d'information et dossier de l'usager, Formation continue des personnels, Démarche qualité et gestion des risques, mais aussi, selon la note juridique, la convergence des systèmes d'information, formation continue, gestion des ressources humaines, achats, comptabilité.
Pour une IDEC, ces mutualisations ne sont pas neutres. Un dossier usager convergent, c'est une continuité d'information entre établissements du territoire lors des transferts et des sorties d'hospitalisation. Une démarche qualité mutualisée, c'est potentiellement des protocoles harmonisés, à rapprocher des procédures de soins déjà en vigueur dans l'établissement. Une formation continue pilotée à l'échelle du groupement peut aussi rebattre les priorités du plan de développement des compétences de l'équipe. Autant de chantiers où le cadre de proximité aura un rôle à jouer, entre remontée des besoins et appropriation des nouveaux outils.
Concrètement, l'IDEC gagnera à anticiper trois points d'attention. D'abord, la convergence des systèmes d'information : elle suppose souvent une reprise des habitudes de traçabilité, une harmonisation des trames de transmissions et un temps d'adaptation des équipes soignantes. Ensuite, la mutualisation de la démarche qualité : les protocoles de l'établissement pourront être revus au regard de pratiques partagées à l'échelle du territoire, ce qui offre une occasion de consolider les procédures existantes plutôt que de les subir. Enfin, la coordination des parcours : quand plusieurs structures d'un même bassin de vie coopèrent, les entrées, les transferts et les retours à domicile se pensent de façon plus fluide, à condition que l'information circule. Sur chacun de ces axes, la voix du cadre de santé de terrain est précieuse pour que les choix d'organisation restent au service du résident et des soignants.
Gouvernance : qui décide ?
La gouvernance du GTSMS introduit un niveau de décision au-dessus de l'établissement. Le GTSMS est dirigé par un directeur d'établissement sanitaire, social ou médico-social, nommé par le directeur général de l'ARS. La note juridique précise les conditions de cette nomination, faite après avis du président du conseil départemental et sur proposition de l'assemblée générale. Pour l'IDEC, cette organisation dessine de nouveaux circuits de décision dont il faudra tenir compte pour faire remonter les besoins des équipes soignantes et défendre les projets de soins. C'est une dimension supplémentaire de la fonction de coordination, à intégrer au métier d'IDEC.
L'ANFH ouvre un accompagnement dédié
Pour ne pas laisser les établissements seuls face à ce chantier, l'ANFH a réagi. Elle déploie l'offre destinée à accompagner les établissements à la structuration et à la mise en place des futurs GTSMS. Elle prend la forme d'un parcours modulaire constitué de 2 modules socles et d'un module optionnel, et Deux organismes de formation ont été retenus dans ce cadre : ADOPALE et ACE Santé.
Le financement est cadré : l'ANFH peut prendre en charge tout ou partie de l'accompagnement, selon vos besoins, dans la limite de 6 jours par an et par GTSMS. Pour une IDEC, c'est un levier à connaître : la conduite du changement liée à l'entrée dans un GTSMS — harmonisation des pratiques, appropriation d'un dossier usager commun, coordination des parcours — relève typiquement des besoins de formation que ce dispositif peut soutenir. Les détails de l'offre figurent sur la page de l'accompagnement ANFH à la mise en œuvre des GTSMS, et le cadre juridique complet sur la note ANFH sur le régime juridique des GTSMS.
En pratique, la mise en place effective des groupements reste un processus en cours en 2026, dont le rythme dépendra des territoires. Mais la direction est fixée par les textes, et l'IDEC a tout intérêt à s'y préparer : identifier son GTSMS de rattachement, se positionner sur les chantiers qualité et systèmes d'information, et anticiper l'impact sur l'organisation des soins. C'est une compétence de coordination de plus à intégrer à sa pratique quotidienne. Se tenir informé de l'avancement du groupement sur son territoire, échanger avec les cadres des établissements voisins et documenter les besoins de son équipe constituent, dès aujourd'hui, une façon utile de préparer le terrain. Loin d'être une contrainte purement administrative, cette coopération peut devenir un appui concret pour sécuriser les parcours des résidents et alléger, à terme, certaines fonctions support de l'établissement.