La perspective de ratios soignants opposables, longtemps réclamée sur le terrain, vient de franchir une étape concrète. La Haute Autorité de santé a publié la note de cadrage qui ouvre officiellement ses travaux, un document mis en ligne le 16 juin 2026. Pour les cadres de santé, les infirmières coordinatrices et les équipes, c'est le signal que la question des effectifs minimaux entre dans une phase méthodique et datée, avec un horizon désormais identifié.
Une loi de 2025 derrière les futurs ratios
Le point de départ n'est pas la HAS mais le législateur. Le cadre est posé par la loi du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, un texte court mais lourd de conséquences pour l'organisation des soins. L'idée est simple à énoncer et complexe à mettre en œuvre : garantir, dans chaque service, un nombre de soignants plancher en deçà duquel la qualité et la sécurité des soins ne sont plus assurées.
La répartition des rôles entre l'expertise et la décision politique est clairement établie. La loi prévoit que la HAS ne fixe pas elle-même les ratios : elle rend un avis au Gouvernement sur ces ratios, qui seront ensuite arrêtés par décret. Autrement dit, la HAS éclaire et objective ; c'est l'État qui tranchera réglementairement. Cette articulation est importante à comprendre pour les cadres chargés du pilotage des équipes : les chiffres à venir ne seront pas des recommandations facultatives, mais des seuils destinés à devenir opposables.
Ce que dit la note de cadrage du 16 juin 2026
La note de cadrage que la Haute Autorité de santé a mise en ligne le 16 juin précise d'abord le périmètre de départ. Le chantier ne couvre pas d'emblée tout l'hôpital : le Ministère demande à la HAS, dans un premier temps, de définir des ratios dans trois champs : les soins spécialisés néonataux et obstétricaux, la psychiatrie, et les soins palliatifs. Ce choix n'est pas neutre, puisqu'il cible des activités où la dotation soignante a un effet direct et démontré sur la sécurité des patients.
Au sein de cet ensemble, un ordre de marche est fixé : priorisation en 2026 les ratios concernant les activités d'obstétrique et de néonatalogie. La HAS souligne par ailleurs l'ambition du dispositif français, qu'elle décrit comme sans équivalent direct au niveau européen et international par sa vocation à couvrir, à terme, chacune des spécialités et activités de soins hospitaliers. C'est dire si la démarche sera scrutée bien au-delà de nos frontières.
Un calendrier en plusieurs temps
La feuille de route est désormais datée, ce qui permet aux établissements d'anticiper plutôt que de subir. la HAS rendra son premier avis, sur les RMS en obstétrique-néonatalogie, en novembre 2026, afin d'en permettre la fixation par décret pour le 1er janvier 2027. Les deux autres champs suivront sans rupture : Les groupes de travail concernant les soins palliatifs et la psychiatrie commenceront à se réunir dans la foulée, dès décembre 2026, en vue d'établir les propositions de RMS de la HAS respectivement à l'été et à l'automne 2027.
Ce séquencement a une vertu : il évite le « tout, tout de suite » et donne aux directions et aux cadres un horizon lisible pour préparer leurs organisations cibles, spécialité après spécialité. L'inclusion des soins palliatifs mérite une attention particulière des coordinateurs, tant cette activité irrigue aussi le quotidien des structures accueillant des personnes âgées et fragiles.
La méthode du consensus formalisé
Comment passe-t-on d'un principe légal à un chiffre opposable ? C'est cette méthode, dite du consensus formalisé, dont la note de cadrage publiée le 16 juin 2026 vient préciser les modalités et le calendrier. Elle s'appuie sur un travail préparatoire déjà conséquent : La HAS a ainsi tenu 90 réunions exploratoires avec les parties prenantes concernées par les RMS. En complément, La HAS a par ailleurs procédé à une analyse approfondie de la littérature scientifique aux niveaux national, européen et international, sur les différents types de ratios de soignants existants.
La fabrique des ratios mobilisera ensuite les professionnels eux-mêmes, gage de crédibilité pour les équipes. La HAS réunira des groupes de travail (groupes de pilotage, de cotation et de lecture) réunissant des professionnels de terrain, issus des spécialités, métiers et établissements concernés. Le périmètre d'analyse est volontairement large et ne se limite pas au comptage de têtes. Il englobe les critères d'activités, les déterminants de la charge en soins liée à l'activité, les degrés de criticité des patients et les degrés de spécialisation à prendre en compte, la taille de l'unité et/ou de l'établissement et son degré de spécialisation, les activités afférentes aux soins, mais aussi l'environnement de travail (management, synchronisation professionnelle, travail en équipe, qualité de vie au travail, fonctions supports et organisationnelles, architecture des locaux…). C'est un point central pour les cadres et coordinateurs, dont le quotidien dépend autant de l'organisation et du climat d'équipe que des effectifs bruts.
Ce que les cadres et les IDEC doivent en retenir
Premier réflexe à adopter : aucun ratio chiffré n'existe encore. Les groupes de travail ne se sont pas réunis, et toute valeur qui circulerait aujourd'hui comme un « ratio HAS » serait prématurée, voire trompeuse. Le rôle des cadres dans les prochains mois sera donc d'objectiver finement la charge en soins de leurs unités — un préalable que la démarche qualité et gestion des risques alimente déjà, à travers le suivi des événements indésirables et des tensions d'effectifs.
Concrètement, les cadres ont tout intérêt à profiter de cette période préparatoire pour fiabiliser leurs outils de mesure : tableaux de bord d'activité, suivi des effectifs présents par tranche horaire, cartographie des compétences disponibles dans l'unité. Plus la charge en soins sera documentée avec précision, plus la voix du terrain pèsera lorsque les groupes de travail solliciteront les professionnels. Anticiper, c'est aussi sensibiliser dès aujourd'hui les équipes : les futurs seuils ne seront pas un simple outil de contrôle, mais un levier d'argumentation pour défendre des organisations de travail soutenables et une qualité de prise en charge mesurable.
Le sujet est loin d'être marginal au regard du poids des soignants dans l'hôpital. Selon la DREES, fin 2024, les établissements de santé emploient 1,4 million de personnes, dont 77 % dans le secteur public. Et au sein de ces effectifs, le cœur de cible des futurs ratios est très majoritaire : Fin 2024, 61 % des effectifs des établissements de santé sont des personnels soignants non médicaux, composés majoritairement d'infirmiers (42 %) et d'aides-soignants (33 %). À titre de comparaison, 78 600 salariés des établissements de santé, soit 13 % de l'effectif total, sont des personnels médicaux. Ce sont donc avant tout les organisations infirmières et aides-soignantes qui seront concernées par les ratios à venir.
Enfin, une précision de périmètre s'impose : le dispositif s'adresse aux établissements de santé hospitaliers, et non aux EHPAD ou aux structures médico-sociales, que la loi de 2025 ne vise pas. Mais la philosophie d'une dotation soignante adossée à la charge réelle, et l'inclusion des soins palliatifs dans les premiers travaux, sont des signaux que toute la profession — y compris les infirmières coordinatrices en établissement — a intérêt à suivre de près. La période 2026-2027 sera décisive : c'est maintenant que se construisent les référentiels qui pèseront demain sur le dialogue social, les autorisations d'activité et l'attractivité des métiers du soin.