À partir du 1er janvier 2027, les pansements de plaie(s) non chirurgicale(s) seront facturables en accès direct. Mais les premières mesures de l'avenant 11 à la convention des infirmiers libéraux s'appliquent déjà depuis fin juin 2026. Nouvelles cotations de pansements, prescriptions valables jusqu'à cicatrisation, revalorisation programmée en novembre : pour l'IDEC qui coordonne les intervenants libéraux autour de ses résidents, ces évolutions changent concrètement la manière dont se facturent et se documentent les soins de plaies.

Un avenant signé en mars, appliqué par étapes depuis juin

L'Uncam, l'Unocam, la FNI, le SNIIL et Convergence Infirmière ont signé l'avenant 11 : l'avenant 11 à la convention nationale des infirmiers, signé le 31 mars 2026, modifie la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l'assurance maladie signée le 22 juin 2007. Le texte a ensuite suivi son parcours réglementaire : l'arrêté du 5 mai 2026 porte approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l'assurance maladie, et la convention modifiée est entrée en vigueur le 6 mai 2026. Les mesures concrètes de nomenclature, elles, ont suivi un calendrier distinct : c'est une décision du 2 juin 2026 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie qui a réellement mis en musique l'avenant, avec une publication au JORF n°0143 du 20 juin 2026. Or la présente décision prendra effet le lendemain de sa publication — c'est donc cette date, et non celle de la signature ou de l'approbation, qui fait foi pour la facturation.

Pour un IDEC habitué à suivre les évolutions de la prescription infirmière plutôt que celles de la facturation libérale, ce distinguo entre date de signature, date d'approbation, date d'entrée en vigueur de la convention et date d'application des cotations peut prêter à confusion. Il est pourtant déterminant : un infirmier libéral qui facture un pansement avec l'ancienne cotation après la bascule s'expose à un rejet de facturation par sa caisse, ce qui peut retarder le paiement d'actes réalisés auprès de résidents de l'établissement en cas de convention de coordination avec des IDEL.

Pansements : deux nouveaux actes et une prescription simplifiée

Le changement le plus visible au quotidien concerne les pansements. Fixation d'une cotation en AMI 2,02 et une description de cette catégorie en deux actes : pansement de plaie(s) non chirurgicale(s) et pansement de plaie(s) chirurgicale(s) simple(s). Le premier acte couvre un périmètre large : pansement de plaie(s) non chirurgicale(s) (ulcère, escarre, plaie chronique ou aiguë non chirurgicale), ce qui correspond directement aux situations les plus fréquentes en prévention et prise en charge des escarres en EHPAD. Le second acte, distinct, couvre le pansement de plaie(s) chirurgicale(s) simple(s). Autre changement pratique pour les infirmiers libéraux qui interviennent auprès des résidents : les actes de pansement peuvent être pris en charge lorsqu'ils ont fait l'objet d'une prescription écrite du médecin dans laquelle figure la mention « jusqu'à cicatrisation », mention acceptable pour une durée de soins de trois mois maximum. Le texte de la décision UNCAM le confirme dans les mêmes termes : cette mention est acceptable pour une durée de soins de trois mois maximum, ce qui évite le renouvellement systématique des ordonnances pour des plaies chroniques dont l'évolution est déjà bien documentée par l'équipe soignante.

D'autres cotations révisées, et une nomenclature simplifiée

Au-delà des pansements, la décision UNCAM élargit l'acte d'administration et surveillance de la prise médicamenteuse, coté AMI 1,2. Elle prévoit aussi que lorsque l'infirmier réalise un soin sur un patient de moins de 7 ans, cette prise en charge donne lieu à une majoration MIE. Dans un souci de simplification, la lettre clé AIS est supprimée de l'annexe II de la NGAP. Ces ajustements techniques, qui n'ont l'air que de détails de facturation, ont un effet direct sur la manière dont un IDEC doit dialoguer avec les infirmiers libéraux intervenant en établissement : les cotations utilisées pour un même acte peuvent changer de code du jour au lendemain, un point à vérifier avec les compétences infirmières mobilisées en coordination de soins.

Accès direct en 2027 et revalorisation financière en novembre

La mesure la plus attendue par la profession reste programmée : selon la page de référence des avenants à la convention infirmière publiée par ameli.fr, l'accès direct aux infirmiers deviendra possible dans le cas de plaies simples non chirurgicales, ce qui permettra à un infirmier libéral de prendre en charge une plaie sans passer systématiquement par une prescription médicale préalable. Sur le plan financier, l'Assurance Maladie annonce une revalorisation de la lettre clé AMI de 9,5% en deux étapes (+20 cts dès novembre 2026 puis +10cts en 2027), ce que confirme le texte de l'arrêté : ces deux lettres clés prendront la valeur de 3,35 € à l'expiration du délai défini à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, puis la valeur de 3,45 € à compter du 1er novembre 2027. Au total, l'avenant représente un investissement de 500 millions d'euros sur la période 2026-2029 — une enveloppe qui finance aussi de nouvelles missions : le statut d'infirmier référent pour les patients en affection de longue durée, et deux consultations créées dès la mise en œuvre de l'avenant en 2026. Pour les infirmiers en pratique avancée, la séance de soin est revalorisée de 16€ à 21€ et requalifiée en consultation.

Ce que l'IDEC doit vérifier dans la coordination ville-EHPAD

Ces évolutions concernent en premier lieu l'exercice libéral, mais elles touchent directement l'EHPAD dès qu'un infirmier libéral intervient en établissement — en HAD, en sortie d'hospitalisation ou en renfort ponctuel. Pour l'IDEC, l'enjeu est de s'assurer que les prescriptions de pansements rédigées par les médecins traitants ou coordonnateurs intègrent bien la mention « jusqu'à cicatrisation » lorsqu'elle est pertinente, afin d'éviter les ruptures de continuité des soins pour les résidents suivis par un IDEL. C'est un sujet à intégrer aux temps de formation continue de l'équipe, au même titre que les autres évolutions réglementaires touchant les missions de coordination propres au rôle de l'IDEC en EHPAD. La bascule tarifaire de novembre, puis l'ouverture de l'accès direct en 2027, méritent d'être anticipées dès maintenant dans les échanges avec les infirmiers libéraux partenaires de l'établissement.

Tracer la mention « jusqu'à cicatrisation » dans le dossier de soins

La possibilité de prescrire un pansement « jusqu'à cicatrisation » simplifie la vie de l'infirmier libéral, mais elle déplace une part de la vigilance vers l'équipe de coordination. Sans renouvellement d'ordonnance à échéance régulière, c'est à l'établissement — et souvent à l'IDEC — de s'assurer que l'évolution de la plaie reste documentée dans le dossier de soins du résident, notamment lorsque plusieurs intervenants se relaient (infirmier salarié de l'EHPAD en semaine, IDEL en astreinte le week-end, passage HAD en cas d'aggravation). La limite de trois mois maximum impose par ailleurs un point de suivi formel avant l'échéance, pour éviter qu'un résident se retrouve sans prescription valide au moment où le pansement change de cotation ou nécessite un avis médical renouvelé.

Cette vigilance rejoint des réflexes déjà connus des équipes formées à la prévention des escarres : traçabilité des changements de stade, photographies datées, transmissions ciblées. L'arrivée de deux cotations distinctes selon le caractère chirurgical ou non de la plaie ajoute un critère supplémentaire à vérifier avant toute transmission d'informations à un infirmier libéral intervenant ponctuellement — une confusion sur la cotation retarde le remboursement, sans remettre en cause la qualité du soin lui-même.

Sources officielles