Un avis globalement défavorable, des mesures saluées
Il s'agit d'un projet de loi : les mesures décrites ci-dessous ne sont pas du droit en vigueur, et l'avis du Conseil de l'âge est une position consultative. Dans la présentation de son avis sur le PLFSS, le Conseil indique que l’ensemble de ses membres a donc émis un avis au global défavorable, les administrations n’ayant pas pris part à la délibération.
Le Conseil salue néanmoins certaines mesures nouvelles en faveur de la prévention et de l’efficience, notamment l’intéressement à l’efficience des Ehpad et des services autonomie à domicile, ainsi que l’élargissement de la prise en charge des vaccinations.
Pour une IDEC, cet avis est une grille de lecture de ce que le texte prévoit, et de ce que le Conseil en pense, sur cinq sujets qui touchent le quotidien d'un établissement. Ils sont repris ci-dessous dans l'ordre du texte de l'avis. Pour le cadre général du poste, voir le guide du métier d'IDEC.
Vaccins : une prise en charge en sus pour les Ehpad avec PUI
Selon le texte complet de l'avis, l'article consacré à la vaccination instaure la prise en charge en sus par l'Assurance maladie (en dehors de la dotation globale de soins) de certains vaccins et traitements d'immunisation administrés aux résidents des Ehpad disposant d'une Pharmacie à usage intérieur (PUI) ainsi que dans les établissements de santé.
La distinction entre Ehpad avec et sans pharmacie à usage intérieur est au cœur du sujet. L'avis relaie ici l'Annexe 9 de l'étude d'impact, qui décrit la situation jusque-là : dans les Ehpad disposant d'une PUI, le coût d'achat du produit vaccinal était imputé sur le forfait de soins de l'établissement, contrairement aux Ehpad sans PUI où le vaccin est pris en charge directement par l'Assurance maladie.
Sur ce point, le Conseil salue le financement, en sus par la Cnam, des vaccins pour les Ehpad dotés d'une pharmacie à usage intérieur. Il prend acte très favorablement de la décision de distinguer l'arrêté ministériel applicable aux Ehpad de celui des établissements de santé. Pour la liste des vaccins concernés, l'avis note que l'Annexe 9 précise que la liste des vaccins concernés sera fixée par un arrêté ministériel autonome, distinct de celui régissant les établissements de santé.
Côté chiffrage, l'avis relève que l'impact financier net est évalué par l'étude d'impact (Annexe 9) à 28 M€ en 2027, puis 70 M€ en 2028, 82 M€ en 2029 et 95 M€ en 2030 (dont 40 M€ en année pleine pour le financement en sus des vaccins en Ehpad et à l'hôpital).
Piste de lecture propre à cet article : une IDEC qui coordonne la vaccination des résidents peut commencer par vérifier si son établissement dispose ou non d'une PUI, puisque l'avis traite les deux situations séparément. Pour le volet pharmaceutique du quotidien, voir la procédure sur le circuit du médicament.
Fusion des sections soins et dépendance : les réserves du Conseil
Parmi les mesures que l'avis examine figure l’article 38 (Ehpad/Fusion des sections) prolongeant jusqu'au 31 décembre 2027 l'expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance ».
L'avis décrit ainsi le dispositif : initié au 1er juillet 2025 dans 23 départements volontaires (répartis sur 8 régions), ce dispositif concerne actuellement 1 570 Ehpad (~117 600 places, soit 19 % de l'offre nationale) et 115 USLD.
Le Conseil ne remet pas en cause l'intérêt de la réforme : le Conseil de l'âge réaffirme que la fusion des sections pour l’ensemble des Ehpad est une réforme structurelle indispensable. Ses réserves portent sur le fait de s'en tenir à une simple prolongation : le Conseil déplore que le Gouvernement se limite à prolonger d'un an l'expérimentation sans fixer de calendrier législatif contraignant pour le déploiement universel. Dans la présentation de son avis, il plaide par ailleurs pour que la réforme de la fusion des sections tarifaires des Ehpad soit généralisée à l’ensemble des établissements au 1er janvier 2028.
Le Conseil précise aussi les limites de la réforme : pour lui, cette réforme nécessaire ne résout ni la question du reste à charge sur la section hébergement pour les familles, ni la nécessité d'atteindre la cible d'encadrement minimale de 8 professionnels pour 10 résidents (0,8 ETP par résident) d'ici 2030.
Piste de lecture propre à cet article : repérer si son établissement figure parmi ceux de l'expérimentation décrite par l'avis. Pour le rôle de l'IDEC dans la vie de l'établissement, voir le rôle de l'IDEC en Ehpad.
Intéressement à l'efficience : ce que décrit le texte, ce que dit le Conseil
L'article du PLFSS consacré à l'intéressement, tel que l'avis le décrit, complète le Code de l'action sociale et des familles afin d'instaurer un mécanisme d'intéressement financier des Ehpad, USLD et Services autonomie à domicile (SAD / SSIAD) dispensant des soins et des prestations d'aide.
Toujours selon l'avis, le dispositif mobilise une enveloppe initiale de 140 millions d'euros de crédits réorientés, historiquement dévolus au soutien ponctuel des établissements en difficulté. Sur le calendrier, l'avis indique que le cadrage réglementaire national (Décret en Conseil d’État) est attendu pour le deuxième trimestre 2027 (pour une application dès la campagne budgétaire 2027), un décret fixera le socle méthodologique d'évaluation.
Ce décret, précise l'avis, définira la nomenclature des indicateurs nationaux de santé et de parcours (notamment le taux de chutes graves, la fréquence des passages aux urgences non suivis d'hospitalisation, les réhospitalisations précoces et la durée des séjours hospitaliers). Pour terminer, l'avis note que le texte autorise enfin la définition d'objectifs partagés et transversaux associant, au sein d'un même bassin de santé, les Ehpad, les services à domicile, les établissements de santé, les CPTS et les Dispositifs d'appui à la coordination (DAC). L'avis rapporte, au sujet de ces objectifs partagés, ce que le texte du projet de loi permettrait : cette synergie permettra par exemple de financer conjointement des lignes de régulation gériatrique dédiées, des gardes infirmières de nuit mutualisées ou des équipes mobiles de prévention.
Le Conseil, de son côté, salue le principe de l'intéressement, comme cité plus haut, mais il formule une réserve : il récuse par avance toute tentative d'instrumentaliser ce mécanisme pour opérer une réfection autoritaire ou une ponction sur les dotations de soins de base des établissements, dont l'équilibre financier demeure profondément fragilisé par la conjoncture.
Piste de lecture propre à cet article : les indicateurs cités par l'avis, dont le taux de chutes graves, sont ceux que le futur décret définira. Une IDEC peut regarder comment son établissement suit déjà ses événements indésirables, par exemple avec la procédure sur les événements indésirables.
Effectifs soignants : une tranche en diminution, éloignée de la cible
C'est dans ses développements sur l'Ondam que l'avis aborde les effectifs, en décrivant la construction de l'objectif de dépenses du projet de loi (PLFSS) pour les personnes âgées. Il y est écrit, au sujet de ce projet de loi : « Au titre du plan de financement de 50 000 ETP de professionnels soignants en Ehpad, il prévoit une tranche 2027 à 3 700 ETP en diminution par rapport aux années précédentes, ce qui ne permet pas d’espérer un net progrès de l’encadrement et éloigne de la cible préconisée par le Conseil de l’âge ».
L'avis ajoute à propos de ces postes : « Par ailleurs, une partie de ces postes sont liées à l’augmentation du GMPS des Ehpad, et donc ne font qu’accompagner la complexité des besoins des résidents, sans renforcement net. »
La position du Conseil est la suivante : la tranche prévue est jugée en deçà de la cible du Conseil, et une partie des postes est présentée comme un accompagnement des besoins plutôt que comme un renforcement.
Kinésithérapie : la proposition d'un tarif partiel élargi aux paramédicaux
L'avis consacre un développement à la kinésithérapie en Ehpad et à un tarif partiel élargi, qui intégrerait, selon l'avis, les prestations des professionnels paramédicaux conventionnés dont les masseurs-kinésithérapeutes. Il décrit d'abord la situation actuelle : l'entrée en Ehpad au tarif partiel déclenche une augmentation des dépenses de kinésithérapie en soins de ville, qui passent de 36 € à 81 € par mois et par résident.
La mesure ainsi proposée, selon l'avis, générerait une économie nette de 25 % sur les dépenses actuelles de kinésithérapie en Ehpad, soit 80 M€ transférés de la ville vers l'Ondam médico-social sans dégradation des prises en charge, à l’image de la situation des MKR au sein des établissements au tarif global. Dans la présentation de l'avis, la mesure est décrite sous la forme suivante, le Conseil proposant sa création dès le PLFSS 2027 : par un transfert rationnalisé de crédits entre l’Ondam soins de ville et l’Ondam médico-social, elle permettrait de dégager au moins 80 M€ d’économies structurelles dès 2027 et de prévenir en établissement le glissement vers des pertes d’autonomie et de qualité de vie des résidents.
Il s'agit d'une proposition du Conseil, à ce stade, et non d'une mesure du texte. Piste de lecture propre à cet article : une IDEC peut noter, pour ses résidents au tarif partiel, comment les séances de kinésithérapie sont aujourd'hui organisées avec les intervenants libéraux, afin de disposer de ce point de départ si le sujet revient dans les discussions.
