Un texte qui referme un chantier ouvert depuis 2021

Le cadre légal de la certification périodique ne date pas de cet arrêté : il remonte à une ordonnance de 2021. Les ordres professionnels compétents contrôlent le respect par les professionnels de santé de leur obligation de certification périodique, précise le code de la santé publique. Le texte fondateur liste précisément les professions concernées : Sont soumis à une obligation de certification périodique les professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue. Cette obligation légale, dont les dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2023, — la profession infirmière est donc concernée depuis plusieurs années déjà, mais c'est seulement avec la publication récente des référentiels que le dispositif devient pleinement opérationnel.

Ce que fixe précisément l'arrêté du 26 février 2026

Publié au Journal officiel, l'Arrêté du 26 février 2026 relatif aux référentiels de certification périodique des professions de santé relevant d'un ordre professionnel vient combler un vide réglementaire. Il précise que Les référentiels de certification périodique des professions de santé mentionnées à l'article L. 4022-3 du code de la santé publique sont annexés au présent arrêté. Concrètement, Les annexes du présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel - Santé - Protection sociale - Solidarités. Elles peuvent être téléchargées sur le site internet du ministère chargé de la santé. — un point de vigilance pour l'IDEC qui doit orienter son équipe vers le bon document. La Fédération hospitalière de France confirme le calendrier de parution : Publication au JO et au BO du 27 février 2026 de l'arrêté du 26 février 2026, une date que l'ANFH recoupe de son côté : Paru le 2 Mars 2026 Source : JORF n°0050 du 27 février 2026.

Cinq métiers infirmiers directement concernés

Le périmètre couvre l'ensemble de la profession dans sa diversité de spécialisations. La FHF le résume ainsi : Infirmiers (IDE, IADE, IBODE, IPA, PDE) — soit l'infirmier diplômé d'État, l'infirmier anesthésiste, l'infirmier de bloc opératoire, l'infirmier en pratique avancée et la puéricultrice. Au total, Ces dispositions concernent aussi les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues : la profession infirmière n'est donc qu'une des sept professions à ordre engagées simultanément dans cette dynamique de recertification, ce qui en fait un chantier RH transversal pour tout établissement pluriprofessionnel.

En EHPAD, cette diversité de professions concernées prend un relief particulier. Un même établissement peut employer des IDE en poste fixe, des infirmiers en cumul emploi-retraite venant renforcer les astreintes de nuit, ou encore, plus rarement, un infirmier en pratique avancée intervenant en appui du médecin coordonnateur. Chacun de ces profils reste soumis au même principe de certification périodique, alors même que leurs parcours de formation continue et leurs rythmes d'exercice diffèrent sensiblement. C'est précisément ce type de situation hétérogène que l'IDEC est le mieux placé pour cartographier, dans la mesure où c'est elle qui centralise déjà, au quotidien, le suivi des habilitations et des formations obligatoires de l'ensemble de l'équipe soignante.

Un cycle de six ans, quatre axes, un contrôle disciplinaire

Sur le fond, l'Ordre national des infirmiers avait déjà détaillé la mécanique du dispositif. au cours d'une période de 6 ans, un programme minimal d'actions visant à actualiser ses connaissances et compétences doit être réalisé. Ce programme se structure autour de quatre objectifs : actualiser ses connaissances et compétences, à renforcer la qualité de ses pratiques professionnelles, à améliorer sa relation avec ses patients, mais aussi à mieux prendre en compte sa santé personnelle. Bonne nouvelle pour les équipes déjà engagées dans une dynamique de formation : Les actions effectuées dans le cadre du développement professionnel continu et de la formation continue, seront prises en compte pour la certification. Le contrôle du respect de cette obligation n'est pas qu'une formalité administrative : L'Ordre national infirmier sera chargé de vérifier la bonne application de cette obligation. Il aura notamment pouvoir de sanction disciplinaire en cas de manquement.

Un téléservice pour suivre son parcours individuel

Pour piloter ce suivi à l'échelle de centaines de milliers de professionnels, l'administration a créé un outil numérique dédié. Un traitement de données à caractère personnel dans le cadre du téléservice dénommé « Ma Certif'Pro Santé » est créé afin de mettre à disposition des professionnels de santé des comptes individuels, précise la FHF, qui situe ce texte dans une chronologie réglementaire précise : Publication au JO du 27 décembre 2025 des : - Décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 relatif aux modalités de contrôle et au système d'information de la certification périodique. Ce décret de fin d'année 2025 précédait donc de deux mois seulement l'arrêté fixant les référentiels eux-mêmes, ce qui explique le délai observé entre l'entrée en vigueur du principe légal en 2023 et sa mise en musique opérationnelle en 2026. Pour l'IDEC, l'enjeu est double : s'assurer que chaque infirmier de l'équipe active son compte, et intégrer le suivi de cette obligation dans les entretiens professionnels annuels, au même titre que le suivi des formations obligatoires déjà piloté en EHPAD. Cette nouvelle échéance mérite aussi d'être intégrée aux compétences de coordination que l'IDEC développe au fil de sa carrière.

Ce que l'IDEC doit organiser dès maintenant

Sur le terrain, l'application de ce cadre suppose un travail d'anticipation plutôt qu'une réaction au dernier moment. Trois chantiers se dégagent naturellement pour l'IDEC ou le cadre de santé. D'abord, un état des lieux individuel : identifier, pour chaque infirmier de l'équipe, la date d'entrée dans le cycle de six ans et les actions de DPC ou de formation continue déjà réalisées qui pourront être valorisées. Ensuite, une articulation avec le plan de formation de l'établissement, pour que les actions financées via l'ANFH ou l'OPCO Santé couvrent en priorité les axes attendus par la certification plutôt que de s'y ajouter en parallèle. Enfin, un point de vigilance disciplinaire : parce que l'Ordre national infirmier dispose désormais d'un pouvoir de sanction en cas de manquement, l'absence de suivi individuel n'est plus seulement un risque de qualité, mais un risque professionnel direct pour l'infirmier lui-même — un argument qui aide l'IDEC à faire de ce chantier une priorité collective plutôt qu'une démarche individuelle facultative.

Sources officielles