Un appel qui vise les ESMS du territoire de l’ARS Martinique
Le périmètre se lit d’abord dans la page de l’ARS Martinique consacrée à l’appel à candidatures. Cet appel concerne un territoire précis, la Martinique, et des structures que l’agence finance. Les règles décrites ci-dessous valent pour cet appel seul ; cet article ne les transpose à aucune autre région, ni à aucune autre agence régionale de santé.
Pour une IDEC ou un cadre de santé qui exerce en Ehpad sur ce territoire, la première question est donc simple : l’établissement figure-t-il parmi les catégories éligibles, et son financement relève-t-il de l’ARS ? La suite de l’article détaille les éléments que l’avis permet de vérifier, avant de proposer une lecture à l’échelle d’un service de soins.
Les quatre axes prioritaires de prévention
La page de l’ARS énonce l’objet de l’appel en ces termes : « Cet appel à candidatures (AAC) a pour but de permettre la sélection de projets établis dans le cadre des CLACT s’articulant autour des axes prioritaires de prévention suivants ». Les quatre axes sont repris un par un :
- Les Troubles Musculo-Squelettiques (TMS)
- Les Risques Psycho-Sociaux (RPS)
- L’usure professionnelle
- Et le management de la santé au travail
Ces intitulés sont rapportés tels que la page les énonce. Ils servent de cadre de lecture de l’appel.
Établissements éligibles et repères de calendrier
La page énumère les catégories suivantes, qui concernent les personnes âgées, le handicap et le domicile :
- Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD)
- Centres d’accueil de jour autonomes pour personnes âgées
- Etablissements d’Hébergements pour Adultes Handicapés : Maisons d’Accueil Spécialisée (MAS), Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM)
- Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pour personnes âgées ou adultes en situation de handicap, services d’aide à domicile mixtes (SAD mixtes)
Côté calendrier, la page donne trois repères, cités tels quels : « Date de lancement de l’appel à candidature : 15 octobre 2026 », « Date limite de dépôt des dossiers : 15 décembre 2026 » et « Envoi des décisions de financement : à partir de février 2027 ». L’article s’en tient à ces mentions, sans y ajouter d’échéance intermédiaire.
DUERP actualisé et dialogue social : ce que le dossier suppose
L’avis d’appel à candidatures publié en PDF par l’ARS pose une condition d’accès : « La production du DUERP actualisé est obligatoire pour accéder à cet appel à candidature (AAC) ». Le DUERP est le document unique d’évaluation des risques professionnels.
La page de l’ARS cite, parmi les éléments du dossier, le DUERP actualisé et plan annuel de prévention des risques professionnels, ainsi que, selon ses termes : « Document signé entre la direction et les organisations syndicale, et validé par les instances représentatives du personnel ».
Sur le fond, l’avis indique, à propos des CLACT, que ces contrats reposent sur une phase de diagnostic approfondi soumis à débat avec les représentants du personnel et le Comité Social et Economique (CSE) le cas échéant. Il ajoute qu’ils sont notamment établis en cohérence avec le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), le rapport annuel de la médecine du travail ainsi que les évaluations interne et externe de la structure.
L’avis prévoit aussi une obligation de transmission : « Tout document démontrant l’implication des salariés, ainsi que l’avis du CSE lorsque ce dernier existe, seront obligatoirement communiqués à l’Agence Régionale de Santé ». Parmi les orientations que l’avis retient, on lit encore : « Qualité de la concertation et du dialogue social au sein de l’établissement » et « Délais de réalisation avec un calendrier d’actions ≤ 12 mois, afin de pouvoir évaluer les impacts à court terme ».
Financement : FIR, co-financement et actions concernées
Sur la nature de l’aide, la page indique : « L’accompagnement financier se fera sous la forme d’une subvention au titre du Fonds d’Investissement Régional (FIR), les crédits alloués à ce titre n’ont pas vocation à prendre en charge des dépenses de fonctionnement pérennes ». Elle ajoute : « Aucun dossier de CLACT ne pourra faire l’objet d’un financement à 100 % par l’ARS ; l’écart entre le coût total prévisionnel et le montant de la subvention devra être pris en charge par l’établissement ».
Le principe de co-financement est posé en ces termes : à ce titre, l’ARS fixe un principe de co-financement de 40 % pour les projets de CLACT éligibles. La page évoque aussi une autre piste : « Un co-financement par une autre institution peut également être envisagé dans la limite d’un taux cumulé de co-financement d’aides publiques de 80 % hors taxes ». Le montant de l’enveloppe régionale n’est pas repris ici.
Quant aux actions, l’avis indique que l’ARS Martinique pourra accompagner le financement d’actions de formation, d’achat de matériels et équipements, de diagnostics en rapport avec les axes prioritaires retenus.
Lecture pour l’IDEC : quatre pistes d’organisation
Ce qui suit est une lecture propre à cet article. Ces pistes ne reprennent aucune consigne de la page ni de l’avis, et elles ne valent que pour un établissement éligible du territoire concerné. Elles ne préjugent ni de l’éligibilité d’un établissement donné, ni de l’issue d’un dossier.
Première piste : associer le diagnostic aux données du service. L’avis évoque une phase de diagnostic approfondi. L’IDEC dispose de matière que l’établissement produit déjà au quotidien : déclarations d’événements indésirables, retours des équipes en réunion, constats faits lors des transmissions. Les rassembler dans un document de synthèse peut aider à préparer le débat avec les représentants du personnel. La procédure de gestion des événements indésirables fournit un point de départ pour repérer ce que l’équipe déclare déjà. Chaque axe, qu’il s’agisse des TMS, des RPS, de l’usure ou du management, peut ensuite être mis en regard de ce que le service observe.
Deuxième piste : préparer les pièces avec la direction. Le dossier combine des documents de nature différente. Une répartition claire du travail peut éviter les reprises de dernière minute : qui réunit quoi, qui relit, à quelle fréquence le point d’avancement a lieu avant la date limite. Pour situer la place de l’encadrement soignant dans cette préparation, on peut se reporter au rôle de l’IDEC en Ehpad et à la fiche de poste de l’IDEC, en les confrontant aux usages de l’établissement.
Troisième piste : articuler la démarche avec le DUERP. Puisque l’avis relie les contrats au DUERP, l’IDEC peut vérifier avec la direction que les situations de travail évoquées par l’équipe de soins y sont décrites, et signaler les écarts constatés. Cette relecture croisée limite le risque d’un projet bâti sur un constat qui ne figurerait pas dans le document de référence de l’établissement.
Quatrième piste : relier actions et besoins de formation. L’avis mentionne parmi les actions financées des actions de formation. L’IDEC peut dresser la liste des besoins repérés dans son équipe et la comparer au plan de formation existant ; les formations obligatoires constituent un repère pour distinguer ce qui relève déjà des obligations courantes de ce qui pourrait faire l’objet d’un projet spécifique. Choisir des actions dont l’échéancier est réaliste fait aussi partie de la préparation.
Ces quatre pistes sont des suggestions d’organisation. Elles demandent du temps d’encadrement : l’IDEC a intérêt à en parler tôt avec la direction pour arbitrer ce qui sera réellement porté dans le dossier.
