Un décret qui change la grille d'évaluation des organismes de formation

Chaque automne, la même séquence : recenser les besoins, arbitrer les priorités, retenir des prestataires. Le plan de formation 2027 va se construire dans un cadre légèrement différent. Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences renouvelle la grille sur laquelle les organismes de formation sont certifiés.

Précisons d'emblée le périmètre, pour éviter tout malentendu : ce texte ne vise ni les infirmiers, ni les EHPAD, ni le secteur sanitaire en particulier. Il s'applique à l'ensemble des prestataires d'actions concourant au développement des compétences — organismes de formation continue, centres de formation d'apprentis, centres de bilan de compétences, prestataires de validation des acquis de l'expérience. L'intérêt pour l'IDEC et le cadre de santé est donc indirect mais bien réel : il porte sur la qualité de ce qu'on achète pour son équipe.

Techniquement, le texte publié au Journal officiel fixe les indicateurs d'appréciation des critères définis à l' article R. 6316-1 du code du travail. Ce sont ces indicateurs que l'auditeur vérifie lorsqu'un organisme se fait certifier. Un référentiel plus exigeant, c'est mécaniquement une garantie plus solide pour l'acheteur de formation.

Information du public : ce que l'organisme devra afficher

Le premier bloc du référentiel est consacré à la transparence. Il correspond au Critère 1 : Les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.

Concrètement, l'organisme doit s'assurer que le prestataire diffuse une information accessible au public, détaillée et vérifiable sur les prestations proposées : prérequis, objectifs, type de reconnaissance de la formation délivrée, durée, modalités pédagogiques et de financements, délais d'accès, tarifs, contacts. Rien de révolutionnaire, mais un socle opposable au moment de comparer deux devis.

C'est la suite qui apporte le plus à l'acheteur. Pour les prestations certifiantes, le prestataire doit désormais garantir qu'il informe sur les taux d'obtention des certifications préparées, les possibilités de valider un/ ou des blocs de compétences, ainsi que sur les équivalences, passerelles, suites de parcours, en particulier les poursuites d'études, et les débouchés.

Voilà une information directement exploitable. Lorsqu'une IDEC oriente une aide-soignante vers un parcours diplômant, le taux d'obtention effectif cesse d'être une donnée confidentielle : un critère de tri autrement plus solide qu'une plaquette commerciale, et un argument à faire valoir en commission de formation. Ce type d'arbitrage rejoint les questions abordées dans notre guide du métier d'IDEC.

Formations certifiantes : prouver ce que l'on annonce

Le deuxième bloc porte sur la conception des prestations. Il s'agit du Critère 2 : L'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations.

Sur ce terrain, le référentiel resserre nettement les exigences pour tout ce qui mène à une certification professionnelle. Le prestataire doit établir qu'il s'assure de l'adéquation du ou des contenus de la prestation aux exigences de la certification visée et peut prouver sa capacité à assurer cette certification, y compris en qualité d'organisme habilité.

La règle est complétée en aval du parcours : lorsque le prestataire met en œuvre des formations conduisant à une certification professionnelle, il s'assure que les conditions de présentation des bénéficiaires à la certification respectent les exigences formelles de l'autorité de certification.

Ces deux exigences visent une déconvenue connue des services formation : l'agent suit la formation jusqu'au bout, puis découvre que son dossier ne remplit pas les conditions de présentation à l'examen. Le temps est perdu, le budget aussi.

Accueil, handicap et violences : le volet protection des apprenants

Le troisième bloc correspond au Critère 3 : L'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre. Il porte une exigence nouvelle qui parlera à tout encadrant : le prestataire doit établir qu'il s'assure de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination dans le cadre de leur formation.

La question n'est pas théorique. Un agent envoyé en formation reste sous la responsabilité de son employeur, et un incident survenu pendant une session engage l'établissement. Savoir que l'organisme retenu est audité sur ce point simplifie la conversation avec la direction et le comité social d'établissement.

Le quatrième bloc, le Critère 4 : L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations mises en œuvre., ajoute pour sa part une exigence organisationnelle : le prestataire dispose d'un personnel dédié à l'appui à la mobilité nationale et internationale, d'un référent handicap et d'un conseil de perfectionnement. Le référent handicap est le point à retenir : dans une équipe soignante comptant des agents en restriction d'aptitude ou en reconnaissance de qualité de travailleur handicapé, c'est l'interlocuteur qui rend une formation réellement accessible.

Sous-traitance : la fin d'un angle mort

Le cinquième bloc, le Critère 5 : La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations., traite de la compétence des formateurs eux-mêmes. Le sixième, le Critère 6 : L'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel., impose notamment que le prestataire réalise une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle et en exploite les enseignements.

C'est là que se loge une disposition à connaître absolument quand on achète de la formation : lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s'assure du respect de la conformité au présent référentiel et en assure la traçabilité dans les contrats de sous-traitance.

La pratique est courante : un organisme certifié décroche le marché, puis confie l'animation à un intervenant indépendant. La certification affichée sur le devis ne disait alors rien de la personne réellement présente devant l'équipe. Cette exigence de traçabilité contractuelle réduit l'angle mort et légitime une question simple avant de signer : qui anime, et sous quel contrat ?

L'évaluation par les apprenants devient un exercice distinct

Le dernier bloc est le Critère 7 : Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées. Le prestataire doit établir qu'il recueille les appréciations des parties prenantes : bénéficiaires, financeurs (le cas échéant), équipes pédagogiques et entreprises concernées. et qu'il met en place une démarche d'amélioration continue à partir de l'analyse des appréciations et des réclamations, ainsi qu'une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées.

Le référentiel va toutefois plus loin que le traditionnel questionnaire de satisfaction. Il exige que le prestataire met en place un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction, dont les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques.

La distinction est fine mais décisive. « Étiez-vous satisfait de la journée ? » et « le contenu correspondait-il à ce qui vous a été promis ? » ne mesurent pas la même chose. La première question capte l'ambiance, la seconde la valeur pédagogique. Une IDEC qui débriefe une session avec son équipe connaît bien l'écart entre les deux réponses.

Ce que l'IDEC peut faire d'ici l'automne

La date à retenir est claire : le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2026. Le texte est signé par le ministre du travail et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sont chargés de son exécution.

Ce calendrier tombe pile au moment où se ferment les arbitrages du plan de formation 2027. L'enjeu financier n'est pas marginal : d'après la fiche de l'ANFH consacrée au plan de formation dans la fonction publique hospitalière, la réglementation oblige les établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux employant des agents de la Fonction publique hospitalière (FPH) à consacrer 2,1% de la masse salariale au financement du Plan de formation. À l'échelle nationale, le volume est considérable : les chiffres 2025 de la formation recensent 1 112 000 (+4,3%) départs en formation au titre de l'agrément Plan. Côté secteur privé sanitaire et médico-social, en 2025, l'OPCO Santé a accompagné 727 818 stagiaires pour 619 millions d'euros mobilisés.

Trois réflexes concrets se dégagent pour l'automne :

  • Demander les taux d'obtention. Pour toute action certifiante inscrite au plan 2027, exiger le taux d'obtention et les débouchés. À partir du 1er novembre 2026, cette information relève des obligations du référentiel : la réclamer n'est plus une faveur.
  • Poser la question de la sous-traitance. Vérifier qui animera réellement la session et sous quel contrat, en s'appuyant sur l'exigence de traçabilité contractuelle.
  • Identifier le référent handicap de l'organisme avant d'inscrire un agent en restriction d'aptitude, plutôt qu'après.

Ces vérifications ne relèvent pas du service formation seul. C'est l'encadrement de proximité qui connaît l'écart entre le besoin réel de l'équipe et la fiche produit — un travail d'arbitrage détaillé dans notre présentation des formations obligatoires en EHPAD. Rappelons enfin que la marge de manœuvre existe côté établissement : chaque établissement définit les modalités de construction de son Plan de formation.

Deux règles à ne pas oublier côté agents

Deux points, souvent source de tension, méritent d'être rappelés en réunion d'équipe. D'une part, les agents peuvent prendre l'initiative et demander à bénéficier d'une action inscrite au Plan de formation, mais l'acceptation n'est pas de droit. D'autre part, et c'est la nuance qui compte : si la demande émane d'un agent n'ayant pas bénéficié, depuis au moins trois ans d'une action relevant du Plan de formation : elle ne peut pas être rejetée.

Cette seconde règle est un outil d'équité que l'encadrement gagne à utiliser activement. Repérer, avant l'arbitrage annuel, les agents que le planning a systématiquement écartés des départs en formation évite de laisser s'installer des situations d'éloignement durable. Un tableau de suivi simple, tenu à l'année, suffit à objectiver le sujet — et à le sortir du registre du ressenti. Les repères réunis dans nos outils pour l'IDEC peuvent servir de point de départ.

Ce qu'il faut retenir

  • Le référentiel national qualité des organismes de formation est renouvelé et s'applique au 1er novembre 2026.
  • Il concerne tous les prestataires de développement des compétences, pas spécifiquement le secteur santé : l'impact pour l'IDEC est celui d'un acheteur de formation mieux armé.
  • Transparence renforcée sur les taux d'obtention des certifications, les passerelles et les débouchés.
  • Conformité au référentiel exigée jusque dans les contrats de sous-traitance et le portage salarial.
  • Référent handicap et conseil de perfectionnement font partie des moyens attendus.
  • L'évaluation des contenus par les apprenants devient un exercice distinct du questionnaire de satisfaction.

Sources officielles