Un avis sur un projet, pas un texte voté
Le document dont il est question ici est l’avis d’un conseil, rendu sur un projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Il ne s’agit ni d’un texte adopté ni d’un texte en vigueur : rien de ce qui suit ne décrit une règle déjà applicable dans un établissement. Le registre de l’avis est celui d’une instance consultative, qui demande, regrette, reconnaît un intérêt possible ou prend acte. Il est publié par la CNSA dans le document de l’avis, et résumé dans un communiqué consacré à cet avis.
Sur le vote d’ensemble, l’avis indique : Éclairé notamment par les débats tenus en séance, le conseil a voté à l’unanimité contre le PLFSS pour 2027. Les représentants de l’État n’ont pas pris part au vote.
Côté moyens, les chiffres de l’objectif global de dépenses (OGD) se lisent par champ. Pour les établissements et services concernés, l’avis indique que dans le champ de l’âge, l’OGD atteint 18,8 Mds€, soit 3,3 % de plus qu’en 2026.
Dans ce champ, l’avis relie la progression, entre autres, à une mesure : cette croissance est portée notamment par la prolongation d’un an de l’expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance en EHPAD. C’est le point de départ de la section suivante.
La fusion soins-dépendance : prolongation et demande de généralisation
La fusion des sections soins et dépendance concerne le mode de financement de l’établissement. Lecture propre à cet article : une IDEC peut y suivre ce qui se décide. L’avis traite à la fois la prolongation de l’expérimentation et sa généralisation.
Sur la prolongation, la mesure est, selon l’avis, accueillie favorablement par les membres du conseil, qui regrettent toutefois que ce PLFSS n’ait pas permis d’acter sa généralisation. Le Conseil justifie sa position ainsi : cette expérimentation a montré ses effets positifs tant en termes de simplification que d’équité, et un consensus se dégage aujourd’hui autour de sa généralisation.
La demande du Conseil porte sur la méthode. Les membres du conseil demandent que la généralisation soit décidée rapidement, avec un calendrier et des financements garantis. Le communiqué de la CNSA reprend cet appel : le Conseil appelle par ailleurs à accélérer la généralisation de la fusion des sections soins et dépendance en EHPAD, avec un calendrier et des financements garantis.
Le Conseil joint à cette demande une précaution sur le reste à charge. Pour lui, une évaluation ciblée des conséquences financières de la participation journalière forfaitaire sur le reste à charge des résidents et de leurs familles, notamment des nouveaux entrants, doit éclairer et sécuriser cette décision et sa mise en œuvre. Il en précise aussitôt la portée : cette évaluation constitue un appui à la généralisation, en aucun cas un préalable susceptible de la différer.
Le contexte de l’expérimentation
Pour situer l’expérimentation, cet article s’appuie sur la page de la CNSA consacrée à la réforme de la tarification des Ehpad, (page non datée). Elle indique que l’article 82 de la LFSS 2025, qui modifie l’article 79 de la LFSS 2024, prévoit une expérimentation de la fusion des forfaits globaux soins et dépendance des EHPAD, y compris les petites unités de vie (PUV), et des unités de soins de longue durée (USLD) dans certains départements expérimentateurs.
La même page décrit le périmètre : l’expérimentation s’étend sur une période allant du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2027, et concernera 23 départements volontaires ayant transmis leur candidature au plus tard le 15 novembre 2024. Ces éléments viennent de la page de la CNSA, et non de l’avis lui-même : on les lit comme le contexte de la discussion, sans les confondre avec ce que le Conseil demande.
Taux d’encadrement et soignants supplémentaires
Sur les effectifs, l’avis décrit d’abord le projet, et non une mesure acquise : pour les Ehpad, l’avis indique que le texte prévoit également la poursuite de l’objectif de renforcement du taux d’encadrement au moyen d’un financement correspondant au recrutement de 3 700 soignants supplémentaires en 2027.
Sur la trajectoire de plus long terme, les membres du conseil prennent acte de la poursuite de la trajectoire des 50 000 soignants qui doivent être recrutés à horizon 2030.
La réserve vient juste après. Les membres du conseil nuancent : cet objectif leur semble toutefois grandement menacé et ils considèrent qu’une réflexion globale sur le financement des EHPAD doit être menée.
L’intéressement : reconnaissance et conditions du Conseil
Sur la rémunération de la prévention, le Conseil ne rejette pas l’idée : ses membres reconnaissent l’intérêt possible d’une rémunération des actions de prévention, de coordination et de réduction des hospitalisations évitables menées par les EHPAD et les services autonomie à domicile telle qu’envisagée à l’article 39. Là encore, il s’agit d’une disposition envisagée par un projet, et non d’un dispositif en place.
Le Conseil formule aussi une réserve sur la manière de présenter les établissements : ces structures contribuent déjà à la gestion du risque maladie ; les présenter comme insuffisamment « efficientes » méconnaîtrait la réalité de leurs missions et de leurs moyens.
Il formule ensuite plusieurs conditions. Sur le financement, les membres du conseil demandent toutefois que cet intéressement repose sur des crédits réellement supplémentaires, cofinancés avec la branche Maladie lorsque les bénéfices y sont constatés, sans prélèvement sur l’OGD ni substitution au financement des missions fondamentales.
Sur les critères, l’avis pose qu’ils doivent être limités, coconstruits, adaptés aux réalités territoriales ; leur mise en œuvre ne peut dépendre du seul choix de chaque ARS ni conduire, demain, à minorer les dotations.
Sur la charge pesant sur les gestionnaires, il ajoute que cette mesure ne devra pas se traduire par un transfert supplémentaire de charges sur les gestionnaires mais devra s’appuyer sur une reconnaissance réelle de la capacité d’innovation.
Ce que l’IDEC peut suivre dans son établissement
Ce qui suit est une lecture propre à cet article, proposée sous forme de pistes, sans présumer de ce que le texte deviendra. Pour la fonction elle-même, on peut se reporter au guide du métier d’IDEC.
- Dialogue de gestion. Piste : demander à la direction où en est l’établissement vis-à-vis de l’expérimentation de fusion des sections soins et dépendance, et comment les arbitrages sur les effectifs soignants sont préparés avec l’ARS et le département. Sur ce point, voir le rôle de l’IDEC en Ehpad.
- Indicateurs de prévention et de coordination. Piste : consigner de façon régulière, dans un tableau simple tenu par l’équipe, les actions de prévention menées, les coordinations avec les acteurs du territoire et les situations où une hospitalisation a pu être évitée. Si des critères d’intéressement devaient un jour être définis, ces données de terrain permettraient de discuter à partir de faits propres à l’établissement.
- Lecture des futurs critères. Piste : si des critères sont publiés, les relire au regard des conditions que formule le Conseil, rappelées plus haut : leur nombre, leur construction avec les acteurs, leur adaptation au territoire, leur effet sur les dotations.
- Effectifs soignants. Piste : suivre les postes ouverts, les départs et les remplacements, et en discuter avec la direction à intervalle régulier. À rapprocher de la fiche de poste de l’IDEC.
- Compétences de l’équipe. Piste : relier ce suivi au plan de développement des compétences. Voir aussi les formations obligatoires attendues en Ehpad.
