Un avis attendu depuis la loi du 27 juin 2025

Depuis la promulgation de la loi n°2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier, une question restait ouverte : quels produits de santé et quels examens complémentaires les infirmières et infirmiers diplômés d'État pourront-ils effectivement prescrire ? La loi avait posé le principe selon lequel l'infirmier prescrit les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l'exercice de sa profession, mais renvoyait la liste précise à un arrêté ministériel. Elle avait également précisé que cette liste est établie par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Académie nationale de médecine.

La Direction générale de l'Offre de soins a saisi la HAS par courriel en date du 16 mars 2026 pour avis sur le projet d'arrêté. Moins de trois mois plus tard, le collège adopta l'Avis n° 2026.0033/AC/SBP du 11 juin 2026 du collège de la Haute Autorité de santé, mis en ligne le lendemain. Ce document marque le premier jalon concret sur la voie de la prescription autonome infirmière.

La saisine s'inscrit en application de l'article 1er de la loi sur la profession d'infirmier du 27 juin 2025, suite à demande du Ministère de la Santé et de l'accès aux soins. Pour l'IDEC, ce n'est pas un détail procédural — c'est la confirmation que le chantier de la prescription infirmière avance.

Les cinq domaines retenus par la HAS

Le projet d'arrêté soumis à la HAS couvre l'élargissement des compétences infirmières, notamment dans les domaines de la prévention, de la prise en charge des plaies, de la santé sexuelle, du sevrage tabagique et de la gestion de la douleur. Ces cinq domaines ne sont pas arbitraires : ils correspondent aux champs dans lesquels les IDE exercent déjà un rôle de fait, souvent sans base textuelle explicite pour la prescription.

Parmi les produits concernés, la HAS mentionne notamment les vaccinations, contraceptifs oraux, dispositifs médicaux ou encore substituts nicotiniques. Certains de ces actes sont déjà partiellement autorisés par des textes antérieurs (substituts nicotiniques depuis 2016, vaccination dans le cadre des protocoles DPC). L'intérêt du projet d'arrêté est de clarifier et harmoniser la liste des produits de santé et examens complémentaires relevant de la prescription infirmière — ce qui posait des problèmes d'articulation dans les établissements.

Pour l'IDEC en EHPAD, le domaine de la prise en charge des plaies est particulièrement stratégique. Disposer d'une base réglementaire claire pour prescrire certains pansements dans le cadre de la prévention des escarres simplifierait les circuits médicaux et renforcerait la traçabilité. De même, le sevrage tabagique ou la prévention vaccinale pourraient entrer dans le cadre de la consultation infirmière que reconnaît désormais le droit.

La consultation infirmière : nouveau socle réglementaire

L'avis HAS s'appuie sur le décret relatif aux activités et compétences de la profession d'infirmier, qui a posé un socle réglementaire inédit. Parmi ses dispositions : Prescrire des produits de santé et des examens complémentaires adaptés à la situation clinique et dans ses domaines de compétences.

Surtout, il crée le cadre de la consultation infirmière : l'infirmier peut réaliser une consultation infirmière et élaborer des diagnostics infirmiers entendus comme l'identification des besoins de santé relevant du champ de compétences infirmier. Et le lien avec la prescription est explicite, la consultation pouvant conduire à l'établissement de prescriptions infirmières de produits de santé et d'examens complémentaires qui figurent sur la liste mentionnée au I de l'article L. 4311-1.

Ce dispositif change la logique de travail en EHPAD. Jusqu'ici, l'IDE devait systématiquement passer par le médecin coordinateur ou le médecin traitant pour obtenir une prescription, même pour des produits courants relevant de son rôle propre. Le circuit du médicament et de la préparation pourrait être allégé pour une partie des actes infirmiers, une fois l'arrêté ministériel publié.

Ce que la loi 2025-581 change pour l'IDEC en EHPAD

Au-delà de la prescription IDE en général, la loi du 27 juin 2025 comporte un article directement centré sur les compétences et le statut de l'infirmier coordonnateur. Son article 2 reconnaît la possibilité pour les EHPAD de disposer d'un infirmier coordonnateur exerçant en collaboration avec le médecin coordonnateur et en lien avec l'encadrement administratif et soignant de l'établissement.

Cette reconnaissance législative a été suivie d'une application concrète : le Décret n° 2025-897 du 4 septembre 2025 relatif aux missions et conditions d'exercice des infirmiers et médecins coordonnateurs en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il précise notamment que l'infirmier coordonnateur participe à la coordination de l'équipe paramédicale, à l'organisation et à la qualité des soins paramédicaux.

C'est la première fois que le rôle de l'IDEC est défini avec ce niveau de précision dans un texte réglementaire. Pour les professionnels qui occupent ce poste depuis des années sans cadre légal explicite, c'est une reconnaissance attendue. Pour les directeurs d'EHPAD, c'est une base pour structurer le poste, les missions et les délégations. Pour tout cela, consulter la fiche de poste de l'IDEC en 2026 est désormais complété par un référentiel législatif solide.

La loi 2025-581 en six missions infirmières

La loi du 27 juin 2025 ne s'est pas contentée d'introduire la prescription. Elle a également redéfini le cadre général d'exercice infirmier : l'infirmier exerce son activité, dans le respect du code de déontologie, dans le cadre de son rôle propre ou sur prescription et en coordination avec les autres professionnels de santé. Parmi les missions infirmières énumérées, celle de Dispenser des soins infirmiers préventifs, curatifs, palliatifs, relationnels ou destinés à la surveillance clinique, procéder à leur évaluation et contribuer à la conciliation médicamenteuse.

Cette dernière mention est importante : le mot : « cités » est remplacé par le mot : « mentionnés » et, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et les infirmiers », intégrant ainsi les infirmiers parmi les acteurs de premier recours. C'est une évolution structurelle qui reconnaît le rôle que jouent les IDE au quotidien, en ville comme en EHPAD.

La loi comporte également un engagement sur la revalorisation salariale, qui donne lieu à une négociation sur la rémunération des infirmiers afin de tenir compte, en fonction des différents lieux d'exercice, des évolutions de compétences envisagées. Cette négociation est distincte des revalorisations Ségur ; elle vise spécifiquement les nouvelles compétences introduites par la réforme.

Ce que l'IDEC doit anticiper maintenant

L'arrêté ministériel fixant la liste définitive des produits et examens prescriptibles n'est pas encore publié au Journal officiel. L'avis HAS est une étape nécessaire, pas un point d'arrivée. Plusieurs actions peuvent néanmoins être anticipées dès maintenant.

  • Connaître le cadre textuel existant : le décret 2025-1306 est applicable depuis sa publication au Journal officiel. Il définit les 11 domaines de compétences infirmières et le cadre de la consultation infirmière. Ces dispositions sont déjà en vigueur, indépendamment de l'arrêté de prescription.
  • Repenser les protocoles de soins en EHPAD : la consultation infirmière peut d'ores et déjà se formaliser, notamment pour l'évaluation des plaies, la prévention des chutes ou la surveillance des patients sous anticoagulants. Revoir les formations obligatoires pour l'IDEC en EHPAD est un point d'entrée utile.
  • Identifier les produits concernés dans votre établissement : substituts nicotiniques, dispositifs médicaux de base (pansements, bas de contention), vaccins dans le cadre des protocoles — certains sont déjà prescriptibles par les IDE dans des cadres précis. L'arrêté à venir permettra de consolider ces pratiques dans un document unique.
  • Suivre la publication au JORF : l'arrêté ministériel conjoint (santé + sécurité sociale) peut paraître dans les prochaines semaines. Sa publication déclenchera l'entrée en vigueur effective de la prescription autonome.

Pour l'IDEC, l'enjeu n'est pas seulement réglementaire. C'est aussi managérial : accompagner l'équipe IDE dans la prise en charge de ces nouvelles compétences, sécuriser les pratiques, adapter les procédures et, le cas échéant, identifier les besoins de formation continue. La réforme infirmière est un processus continu, dont l'avis HAS du 12 juin n'est qu'une étape — mais une étape décisive.

Sources officielles