L'ACI MSP : un cadre de financement interprofessionnel établi depuis 2017
Les maisons de santé pluriprofessionnelles représentent aujourd'hui l'un des principaux leviers de l'exercice coordonné en soins de premier recours. L'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles (PDF) a été signé le 20 avril 2017 entre l'Uncam et les organisations représentatives des professionnels de santé libéraux. Dès cette date, l'Uncam et les représentants d'organisations représentatives des médecins libéraux, infirmiers, pharmaciens, sages-femmes, biologistes, orthoptistes, pédicures-podologues, centres de santé se sont accordés sur un cadre commun de financement.
Pour accéder à la rémunération prévue par l'ACI (accord conventionnel interprofessionnel), les structures doivent satisfaire deux conditions préalables. Les structures de santé pluriprofessionnelles pouvant bénéficier de la rémunération spécifique prévue par l'accord conventionnel interprofessionnel (ACI) sont les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et les centres de santé. Sur le plan juridique, les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) doivent se constituer en sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) pour percevoir ces financements en nom propre.
Dans ce cadre, l'accord-cadre interprofessionnel, signé le 10 octobre 2018 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et l'Union nationale des professions de santé (UNPS), est paru au Journal officiel du 7 avril 2019. Conclu pour une durée de 5 ans, il fixe, pour cette période, les lignes directrices des prochains accords conventionnels — posant les bases sur lesquelles s'appuient aujourd'hui les rémunérations des MSP. Pour une vue d'ensemble du rôle de l'infirmier coordinateur dans ce contexte, voir notre guide métier de l'IDEC.
Comment fonctionne la rémunération forfaitaire par points
Le financement des MSP repose sur un système de valorisation par points dont les règles sont précisées sur ameli.fr — rémunération des MSP. Le total des points valorisés (1 point = 7 €) constitue la rémunération annuelle de la structure. La rémunération est calculée pour une année civile et elle est versée au plus tard le 30 avril de l'année n+1.
Le versement s'effectue en deux temps. Une avance égale à 60 % de la rémunération pour un taux d'atteinte de 100 % des indicateurs « prérequis socles » et « socles » pour une année complète est versée en cours d'année. Le solde est régularisé après bilan annuel. Pour les structures nouvellement constituées, le dispositif est plus favorable : la MSP bénéficie d'une garantie de versement d'une avance de 12 000 € pour une année pleine, ainsi que d'une garantie d'une rémunération annuelle minimale.
En pratique, quel niveau de rémunération peut atteindre une MSP ? Pour une patientèle de référence de 4 000 patients et 16 professionnels associés, 9 970 points sont attribués, soit une rémunération possible de 69 790 € pour une année complète lorsque tous les indicateurs prérequis et socles sont atteints. Si la structure va plus loin en atteignant aussi les indicateurs optionnels, 5 600 points sont attribués, soit une rémunération complémentaire possible de 39 200 € pour une année complète.
Il convient de souligner que la contractualisation à l'accord conventionnel interprofessionnel vous permet de bénéficier d'une rémunération spécifique en contrepartie d'engagements — ces financements s'additionnent à la rémunération individuelle à l'acte de chaque professionnel et ne s'y substituent pas.
Les indicateurs qui structurent l'engagement des MSP
L'éligibilité à la rémunération ACI repose sur la satisfaction d'un ensemble d'indicateurs organisés en trois niveaux. Les quatre indicateurs les plus fondamentaux — dits prérequis socles — sont : Indicateur « horaires d'ouverture et soins non programmés » ; Indicateur « réponse aux crises sanitaires graves » ; Indicateur « fonction de coordination » ; Indicateur « système d'information niveau standard ». Ces prérequis conditionnent l'accès à l'ensemble du dispositif.
Au-delà des prérequis, deux indicateurs socles entrent en jeu : Indicateur « concertation pluriprofessionnelle » (axe « Travail en équipe et coordination ») ; Indicateur « élaboration des protocoles pluriprofessionnels ». Pour les infirmiers libéraux en MSP, ces deux indicateurs sont directement liés à leur activité : la participation aux réunions de concertation et la co-construction de protocoles interprofessionnels. Ces compétences de coordination sont au cœur de la plus-value de l'infirmier en exercice coordonné.
L'avenant 1 de 2022 : IPA, crises sanitaires et ESCAP
Date de signature : 4 mars 2022 — Date de publication : 3 août 2022 — Référence JORF : JORFTEXT000046132269. Cet avenant a apporté plusieurs évolutions significatives au dispositif ACI.
Pour les infirmiers en pratique avancée (IPA), l'avenant 1 a ouvert une nouvelle voie de financement. + 200 points fixes pour la réalisation de 2 missions dès lors que la structure intègre parmi ses professionnels de santé un infirmier en pratique avancée (IPA) libéral ou salarié. Au-delà de cette valorisation par points, l'infirmier salarié exerçant une activité exclusive en pratique avancée peut faire bénéficier la maison de santé qui l'embauche d'une aide complémentaire de 27 000 euros.
L'avenant 1 à l'accord-cadre interprofessionnel a également introduit un dispositif innovant au niveau des équipes de soins. La mise en place d'une expérimentation d'une durée de 3 ans visant à déployer les équipes de soins coordonnées autour du patient (ESCAP) a été actée. Composée d'au moins 3 professionnels de santé, cette équipe place le médecin traitant au cœur du dispositif. 100 euros par an par professionnel de santé dès le premier engagement au sein d'une ESCAP constituent l'incitation financière de base, avec un montant supplémentaire pour les professionnels engagés dans plusieurs équipes. Retrouvez nos ressources sur les formations disponibles pour les infirmiers libéraux en MSP.
La LFSS 2026 et le réseau France Santé : ce qui change
L'évolution la plus structurante intervient avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Son article 63 a introduit un nouveau cadre légal pour les structures de soins de premier recours. Afin d'améliorer l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire, il est créé un réseau de structures de soins de premier recours dénommées structures « France santé ».
Les modalités de ce nouveau réseau sont détaillées dans l'LFSS 2026 — LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, article 63 (Légifrance). Les structures « France santé », lorsqu'elles fournissent une offre de service socle, peuvent conclure avec les agences régionales de santé et les organismes gestionnaires de régime de base d'assurance maladie une convention précisant les engagements de la structure et les financements dont elle peut bénéficier.
Cette réforme impose une renégociation des accords conventionnels existants. Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie engage, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de conclure un avenant à l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles. En parallèle, sur le volet des communautés professionnelles, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie engage, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de conclure un avenant à l'accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l'exercice coordonné.
Ce que les IDE libéraux doivent anticiper
Pour les infirmiers libéraux exerçant en MSP ou souhaitant rejoindre une telle structure, la période qui s'ouvre est charnière. Les négociations mandatées par la LFSS 2026 aboutiront à un nouvel avenant à l'ACI — dont les contours restent à définir. Plusieurs points méritent attention.
En premier lieu, la rémunération de la structure repose toujours sur les indicateurs actuels. Les professions signataires incluant les infirmiers depuis l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles signé le 20 avril 2017, les IDEL en MSP sont pleinement parties prenantes du système de points. Vérifier que votre MSP atteint les prérequis socles (Indicateur « horaires d'ouverture et soins non programmés » ; Indicateur « réponse aux crises sanitaires graves » ; Indicateur « fonction de coordination ») est une priorité avant la renégociation.
En deuxième lieu, l'intégration d'un IPA dans la structure devient un avantage concurrentiel documenté : + 200 points fixes pour la réalisation de 2 missions dès lors que la structure intègre un infirmier en pratique avancée (IPA) libéral ou salarié. Dans le contexte du réseau France Santé, cet indicateur pourrait prendre encore plus de poids dans le futur avenant.
En troisième lieu, la rémunération ACI reste complémentaire à la rémunération conventionnelle individuelle. La valeur du point (1 point = 7 €) est susceptible d'évoluer dans les nouvelles négociations. Suivre les publications sur notre page outils permettra de rester informé des évolutions conventionnelles.