Une loi peut être votée sans être en vigueur. C'est exactement la situation de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir depuis le 15 juillet 2026 : adoptée définitivement par l'Assemblée nationale, elle reste suspendue à l'examen du Conseil constitutionnel avant toute promulgation. Pour l'IDEC, cette période intermédiaire est aussi celle où se dessinent, dans le détail de la saisine, les points qui toucheront directement l'organisation de l'EHPAD le jour où le texte entrera en application.
Ce distinguo entre loi votée et loi applicable n'est pas un détail de procédure : il conditionne ce qu'une équipe soignante peut, ou ne peut pas, engager dès aujourd'hui. Or c'est précisément la saisine déposée devant le Conseil constitutionnel qui donne la lecture la plus précise, article par article, de ce que contient réellement le texte voté — bien plus que les commentaires généraux qui ont accompagné son adoption.
Une adoption au terme d'une navette parlementaire inhabituellement longue
Après plus d'un an d'allers-retours entre les deux chambres, le texte a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2026. Le parcours législatif retrace les réticences répétées du Sénat, retracé sur le dossier législatif du Sénat : le texte est d'abord adopté par l'Assemblée nationale le 27 mai 2025, puis transmis au Sénat le 27 mai 2025, avant d'être rejeté par le Sénat le 28 janvier 2026. Il est de nouveau adopté par l'Assemblée nationale le 25 février 2026, puis rejeté par le Sénat le 12 mai 2026. Une nouvelle lecture le voit adopté par l'Assemblée nationale le 30 juin 2026, avant que le texte ne soit à nouveau rejeté par l'adoption d'une question préalable le 7 juillet 2026 au Sénat, ce qui laisse à l'Assemblée nationale le dernier mot le 15 juillet. Ce détail de calendrier donne la mesure de l'âpreté du débat parlementaire sur ce texte.
Une loi votée, mais pas encore en vigueur
Dès le lendemain de l'adoption définitive, le dossier législatif du Sénat consigne cette étape sous la mention : « Saisine en date du 16 juillet 2026 par le Président du Sénat et au moins soixante sénateurs ». La saisine elle-même précise qu'elle a été « Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 16 juillet 2026 » sous le n°2026-910 DC, En application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution. Cette démarche a un effet suspensif direct : les signataires demandent que soit vérifiée la conformité de ses dispositions essentielles à la Constitution et aux droits et libertés qu'elle garantit avant toute promulgation. Le texte intégral de cette saisine du Conseil constitutionnel détaille les points de désaccord.
Pour l'IDEC, un point mérite d'être rappelé sans ambiguïté aux équipes en attendant la décision : la loi n'est, à ce stade, ni promulguée ni applicable. Aucune procédure d'aide à mourir ne peut être organisée en établissement sur le fondement de ce texte tant que le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé, et tant que la loi n'a pas été publiée au Journal officiel.
Trois points contestés, dont un touche directement les EHPAD
La saisine conteste plusieurs dispositions du texte. D'abord la définition du droit à l'aide à mourir instituée par la loi (article 2), à savoir le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d'être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, ainsi que le critère d'éligibilité de l'article 4, d'une affection grave et incurable., quelle qu'en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée. La procédure elle-même est visée : le médecin doit se prononcer dans un délai de quinze jours après avoir réuni (le cas échéant en visioconférence) un collège pluriprofessionnel, avant que le patient ne puisse confirmer qu'il demande l'administration de la substance létale après un délai de réflexion« d'au moins deux jours» à compter de la notification de la décision — un délai jugé trop court par les signataires de la saisine. Pour les personnes protégées, la saisine relève que celles-ci se limitent à l'information de la personne chargée de la mesure de protection (article 6 de la loi déférée) ainsi qu'à la possibilité pour cette personne de saisir la justice administrative dans un délai de deux jours (article 12 de la loi déférée).
Le point le plus directement lié à l'organisation des EHPAD concerne la clause de conscience des professionnels et des établissements (article 14). Or l'article 14 de la loi déférée en limite le bénéfice aux seuls « professionnels de santé », ce qui exclut les non-professionnels de santé conviés par le médecin à participer aux travaux du collège pluriprofessionnel, qu'il s'agisse de psychologues ou de professionnels travaillant dans des Ehpad ou des structures accueillant des personnes atteintes de handicap. Autre point structurant pour la direction d'établissement : la saisine relève qu'il impose au responsable d'un établissement de santé ou d'un établissement ou service social ou médico-social qui accueille une personne demandant une aide à mourir d'assurer que la procédure ainsi que, le cas échéant, l'acte létal lui-même puissent être effectués en son sein, alors même que la clause de conscience spécifique à l'aide à mourir ne présente pas de caractère collectif, mais bien un caractère strictement individuel — aucun établissement ne pourra donc s'en prévaloir en tant que tel. La saisine relève enfin la très forte émotion exprimée par les professionnels travaillant dans des unités de soins palliatifs, qui considèrent, dans leur très grande majorité, l'aide à mourir comme absolument contraire à leur pratique et à leur engagement, un climat que l'IDEC retrouvera probablement chez une partie de ses équipes de soins palliatifs et de soins de confort.
Pour l'IDEC, cette articulation entre clause de conscience individuelle et obligation d'établissement mérite d'être suivie de près : elle laisse présager, une fois la loi promulguée, un exercice délicat de coordination entre les convictions individuelles des soignants, l'obligation légale pesant sur l'établissement, et le rôle de coordination de l'IDEC dans l'organisation des équipes autour de situations de fin de vie.
En parallèle, la HAS prépare le cadre des substances utilisables
Indépendamment de l'issue devant le Conseil constitutionnel, les travaux techniques d'application avancent déjà. Selon la page dédiée aux substances utilisées dans le cadre de l'aide à mourir, La Haute Autorité de santé (HAS) a été saisie le 9 février 2026 par la ministre chargée de la Santé pour définir les substances susceptibles d'être utilisées dans le cadre de l'aide à mourir ; formuler des recommandations relatives à leur prescription et à leurs modalités d'administration. Les travaux débutent en juillet 2026 et devraient aboutir à une publication d'ici la fin de l'année 2026. Ce calendrier place la HAS en position de livrer un cadre de prescription avant même que la situation constitutionnelle de la loi ne soit définitivement clarifiée — un découplage entre le temps technique et le temps juridique que l'IDEC devra garder à l'esprit en lisant les prochaines publications de la Haute Autorité de santé sur ce sujet.
Pour l'IDEC, la prudence s'impose tant que la loi n'est pas promulguée : anticiper ne signifie pas déjà organiser. Il reste toutefois pertinent de suivre l'articulation annoncée entre collège pluriprofessionnel, clause de conscience et médecin coordonnateur, de sensibiliser dès maintenant les équipes à la distinction entre un texte voté et un texte applicable, et de programmer un point d'actualisation dans le plan de formation continue de l'établissement dès que le Conseil constitutionnel se sera prononcé et que les procédures internes devront, le cas échéant, être adaptées.
