L'annonce était attendue de longue date : le décret n° 2026-396 du 22 mai 2026 relatif aux missions d'un infirmier référent a été publié au JORF n°0120 du 23 mai 2026. Ce texte court mais structurant grave dans le Code de la sécurité sociale ce que les professionnels appellent depuis des mois la « brique manquante » de la coordination des soins de ville. Pour l'IDEC en EHPAD, le sujet déborde largement du seul exercice libéral : il pose les bases juridiques d'une coordination infirmière formalisée qui inspire la réflexion sur le rôle de l'IDE référent en établissement.
Un décret qui entre en vigueur dès le lendemain de sa publication
Le décret a été Fait le 22 mai 2026, sous référence NOR : SFHS2608442D. Sa portée est immédiate : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. La ministre concernée par l'exécution est, selon l'article 2, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
La base légale n'est pas nouvelle : le décret active concrètement l'article L. 162-12-2-1 du code de la sécurité sociale, lui-même issu de l'article 15 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023. Autrement dit, plus de deux ans après la création législative de la fonction d'infirmier référent, le pouvoir réglementaire en précise enfin les contours opérationnels. Ce délai n'est pas anodin : il signe la fin d'une période d'attente pendant laquelle de nombreux établissements et professionnels avaient construit des organisations « par anticipation » sans assise juridique stabilisée.
Trois missions formalisées dans le Code de la sécurité sociale
Le décret crée deux nouveaux articles dans le Code de la sécurité sociale. Le premier formalise les missions, le second pose les principes de coopération avec le médecin.
Une mission centrale de coordination
Selon les nouvelles dispositions, l'infirmier référent désigné dans les conditions prévues par l'article D. 162-1-12 du Code de la sécurité sociale contribue à la coordination des soins de l'assuré en lien avec le médecin traitant. Cette coordination ne s'arrête pas au seul binôme infirmier/médecin : elle s'articule aussi avec le pharmacien correspondant et la sage-femme référente. C'est l'écosystème pluriprofessionnel de proximité — médecin traitant, pharmacien correspondant, sage-femme référente, infirmier référent — qui se trouve enfin doté d'un point d'entrée infirmier formalisé.
Un accès garanti à l'information clinique
Deuxième mission posée par le décret : l'infirmier référent est destinataire des documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique. Concrètement, cela signifie qu'il reçoit le volet médical de synthèse et les comptes rendus utiles à la prise en charge. Pour la première fois, son accès à l'information n'est plus une question d'organisation locale ou de bonne volonté : il est de droit.
Une obligation de traçabilité dans le DMP
Troisième volet — et c'est probablement le plus structurant pour la transformation des pratiques : l'infirmier référent reporte dans le dossier médical partagé du patient le compte-rendu des actes réalisés. La consigne est claire : pas de coordination sans traçabilité numérique. L'Ordre national des infirmiers résume cette architecture par un triptyque : une mission formalisée de prévention, suivi et recours.
Pourquoi ce décret intéresse aussi l'IDEC en EHPAD
Soyons clairs : ce décret ne crée pas un « IDE référent en EHPAD ». Il vise l'exercice libéral et le suivi des patients de ville. Mais aucun cadre de coordination ne se construit en vase clos. Trois raisons font de ce texte un signal majeur pour l'IDEC.
Premièrement, la fonction de coordination portée par l'IDEC en EHPAD y trouve un précédent juridique solide. L'articulation entre une figure infirmière de coordination et le médecin traitant du résident — qui est aussi, le plus souvent, le médecin traitant de ville du résident avant son entrée en établissement — peut désormais s'inspirer d'un modèle conventionnel formalisé.
Deuxièmement, l'obligation de report dans le DMP pose une question opérationnelle directe : les outils numériques internes des EHPAD (DUI Ségur Vague 2) sont-ils prêts à dialoguer avec le DMP des résidents pour permettre une coordination ville-établissement fluide ? La mise à jour des procédures internes et l'accompagnement des équipes sur le numérique en santé deviennent un enjeu central, sur lequel l'IDEC est en première ligne.
Troisièmement, l'Ordre national des infirmiers, qui représente 610 000 infirmiers présents sur l'ensemble du territoire, salue dans son communiqué officiel une étape décisive dans la reconnaissance du rôle des infirmiers. Et ajoute que cette nouvelle étape favorise une collaboration interprofessionnelle fluide. Cette lecture institutionnelle, partagée par les principaux syndicats infirmiers, est un signal politique : le décret n'est pas perçu comme un texte technique de pure mécanique conventionnelle, mais comme un acte de reconnaissance qui ouvre un cycle.
Ce qui reste à préciser : la rémunération conventionnelle
Le texte du décret ouvre la porte à un dispositif de rétribution : la coopération entre l'infirmier référent et le médecin impliqué dans les soins du patient peut ouvrir droit à une rémunération spécifique. Cette coopération peut notamment impliquer, en tant que de besoin, des consultations conjointes. Mais le décret renvoie pour les modalités concrètes : les conditions sont définies par les conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 du CSS, c'est-à-dire le cadre conventionnel de l'Assurance maladie.
Concrètement, le tarif d'une consultation conjointe ou le forfait associé à la fonction d'infirmier référent ne sont pas encore fixés. Ils relèveront d'un avenant à venir, négocié par les partenaires conventionnels (Assurance maladie, syndicats infirmiers libéraux). Tant que cet avenant n'est pas publié, la fonction existe juridiquement mais reste en attente de sa traduction tarifaire. C'est un point de vigilance majeur pour les professionnels libéraux qui souhaiteraient s'engager rapidement.
Ce que peut faire l'IDEC dès maintenant
Sans attendre la transposition formelle d'un dispositif équivalent en EHPAD, l'IDEC peut s'approprier dès cette semaine les ressorts du décret pour renforcer son écosystème de coordination interne.
- Cartographier les médecins traitants des résidents : qui sont-ils, dans quel cabinet, avec quelle disponibilité ? Cette base est le préalable de toute coordination structurée.
- Auditer la circulation de l'information clinique : volet médical de synthèse, ordonnances, comptes rendus de consultations spécialisées — qui les reçoit, dans quel délai, avec quelle traçabilité ?
- Préparer l'interface DUI / DMP : à l'heure où Ségur Numérique Vague 2 transforme les outils des EHPAD, anticiper les flux d'écriture vers le DMP des résidents (avec leur consentement) est une décision structurante.
- Identifier l'IDE référent interne : sans cadre juridique, beaucoup d'EHPAD ont déjà désigné un infirmier-pivot dans leur équipe. Le décret peut servir de modèle pour formaliser ce rôle dans le projet d'établissement et les fiches de poste.
- Former l'équipe à la coopération conventionnelle : les notions de consultation conjointe, de coopération formalisée, de rétribution interprofessionnelle font partie d'un vocabulaire qui irriguera bientôt l'ensemble de l'exercice infirmier. L'acculturation de l'équipe IDE est un investissement utile dès aujourd'hui.
Le décret du 22 mai 2026 n'est pas un texte révolutionnaire pris isolément. Il vient achever, plus de deux ans après le vote de la loi, un chantier ouvert par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Mais en gravant dans le Code de la sécurité sociale la coordination infirmière comme une fonction juridique de plein droit, il ouvre une séquence dans laquelle l'IDEC en EHPAD a tout intérêt à se positionner — non comme spectateur, mais comme acteur de la transposition à venir au monde médico-social.