Pourquoi ce changement de gouvernance est une opportunité pour les IDEC
Tout professionnel de santé ou de l'action médico-sociale est légalement tenu de déclarer sans délai tout événement indésirable grave (EIG) lié aux soins aux autorités compétentes. Pour les IDEC en EHPAD, cette obligation est l'une des missions centrales de leur rôle de coordination de la qualité des soins — désormais officiellement codifié par le décret n° 2025-897 du 4 septembre 2025.
Or, depuis le 2 avril 2026, la plateforme nationale qui centralise ces signalements — signalement.social-sante.gouv.fr — change de responsable institutionnel. L'arrêté du 26 mars 2026, publié au Journal Officiel n° 0079 du 2 avril 2026, transfère la gestion de ce portail de l'Agence du Numérique en Santé (ANS, ex-ASIP Santé) vers un nouveau groupement d'intérêt public (GIP) dédié au développement des systèmes d'information de santé partagés.
Pour les professionnels du terrain, la continuité du service est assurée : l'URL du portail ne change pas et les procédures de déclaration restent identiques. Mais ce moment de transition est l'occasion idéale pour chaque IDEC de vérifier que son circuit interne de signalement est conforme aux obligations réglementaires en vigueur — d'autant que des contrôles HAS lors des évaluations ESMS peuvent révéler des lacunes lourdes de conséquences.
Ce que change l'arrêté du 26 mars 2026
La modification technique : un nouveau responsable de traitement
L'arrêté du 26 mars 2026 modifie l'arrêté fondateur du 27 février 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel du portail de signalement. Le changement central est la désignation d'un nouveau responsable du traitement des données : le GIP chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés remplace l'ANS (ex-ASIP Santé), qui avait créé et opéré le portail depuis son lancement.
Cette évolution s'inscrit dans une restructuration plus large du paysage institutionnel des systèmes d'information de santé en France, visant à clarifier les responsabilités entre les différentes agences nationales.
Ce qui ne change pas
Pour les professionnels déclarants, le fonctionnement opérationnel reste inchangé :
- L'URL du portail est toujours signalement.social-sante.gouv.fr
- Les types d'événements déclarables restent identiques (EI, EIG, EIGS, maladies à déclaration obligatoire, incidents de sécurité des SI...)
- Les délais légaux de déclaration sont inchangés (48 heures pour les EIG)
- Les comptes et historiques des professionnels sont préservés
Le portail national de signalement : mode d'emploi pour l'IDEC
La plateforme est accessible à quatre catégories de déclarants : le grand public, les professionnels de santé, les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social (dont les IDEC en EHPAD), et les industriels. Elle remplit plusieurs fonctions essentielles pour les professionnels :
- Orientation automatique vers le formulaire adapté à chaque type d'événement et à chaque profil déclarant
- Transmission sécurisée des signalements aux professionnels chargés de leur traitement (ARS, HAS, agences sanitaires nationales...)
- Suivi des déclarations : possibilité pour le déclarant de suivre l'avancement de son signalement
- Espace professionnel : historique des déclarations, échanges avec les chargés de traitement pour compléter un dossier
La documentation de la HAS sur la déclaration des EIGS reste la référence pour comprendre les critères de qualification des événements.
Le rôle pivot de l'IDEC dans le circuit de signalement en EHPAD
En EHPAD, l'IDEC est généralement désignée comme co-pilote — avec la direction — de la démarche de gestion des événements indésirables. Son rôle couvre plusieurs niveaux d'intervention :
Au niveau de la détection et du traitement immédiat
L'IDEC est le premier interlocuteur soignant lors de l'identification d'un événement indésirable. Elle évalue la gravité de l'événement, coordonne la prise en charge immédiate du résident concerné et s'assure que l'événement est documenté dans le dossier de soins. Sa connaissance clinique et sa vision transversale de l'équipe soignante lui permettent de distinguer rapidement un EI simple d'un EIG nécessitant une déclaration externe urgente.
Au niveau organisationnel
L'IDEC veille à ce que les accès au portail national soient opérationnels (vérification trimestrielle recommandée), que les soignants connaissent la procédure interne de signalement, et que les analyses de causes (volet 2, à transmettre dans les 3 mois suivant un EIG) soient conduites avec rigueur. Pour rappel, notre page Procédure EI/EIG en EHPAD détaille chaque étape du circuit interne.
Au niveau de la culture qualité
L'un des freins majeurs au signalement identifié par les études sectorielles est la crainte des professionnels d'être sanctionnés en cas de déclaration. L'IDEC a un rôle clé pour instaurer une culture du signalement bienveillant dans son équipe — un signalement n'est pas une faute, c'est un acte professionnel responsable qui permet d'améliorer la sécurité des résidents. Cette posture managériale s'articule directement avec les pratiques de bientraitance et prévention de la maltraitance.
Les chiffres qui justifient cette vigilance
Les données disponibles sur les EIGS en France montrent une réalité préoccupante :
- 4 630 EIGS déclarés en 2024, soit une hausse de +13 % par rapport à 2023
- 198 000+ déclarations toutes catégories confondues en 2024 (EI, maladies à déclaration obligatoire, pharmacovigilance...)
- Les EIG en EHPAD se répartissent principalement entre : chutes avec fracture ou hospitalisation (38 %), erreurs médicamenteuses graves (22 %), infections nosocomiales sévères (18 %)
- 26 % des établissements ne respectent pas les critères de déclaration définis par la HAS
- Parmi les freins au signalement : crainte de sanctions (42 %), manque de temps (31 %), méconnaissance des procédures (18 %)
Ces chiffres soulignent que la sous-déclaration reste un problème structurel. Le taux recommandé est de plus de 10 EI signalés par mois pour 100 résidents — un repère que peu d'établissements atteignent actuellement.
Le circuit de déclaration EIG en 7 étapes — rappel pour les équipes
À l'occasion de ce changement de gouvernance du portail, voici le circuit en 7 étapes que chaque IDEC devrait pouvoir restituer à son équipe :
- Étape 1 : Identification de l'événement par tout professionnel témoin — aucune information ne doit être retenue
- Étape 2 : Signalement immédiat à l'IDEC ou au cadre de garde, quelle que soit l'heure
- Étape 3 : Évaluation de la gravité par l'IDEC (EI simple, EIG, ou EIGS selon les critères HAS)
- Étape 4 : Remplissage de la fiche interne standardisée par le ou les professionnels concernés
- Étape 5 : Transmission à la direction dans les meilleurs délais
- Étape 6 : Déclaration externe à l'ARS via le portail national si qualification EIG ou EIGS — délai maximal : 48 heures
- Étape 7 : Analyse des causes profondes (volet 2) et mise en œuvre d'actions correctives — à transmettre à l'ARS dans les 3 mois
En cas de manquement à ces obligations, les sanctions peuvent aller d'un simple avertissement à des pénalités financières jusqu'à 30 000 euros, voire une suspension d'activité lors d'une évaluation HAS. Retrouvez les outils pratiques IDEC pour accéder à des trames de fiches de signalement adaptables à votre établissement.
Conclusion : un portail, des procédures, une culture
Le changement de gouvernance du portail national de signalement est d'abord une opportunité de remise à plat. En vérifiant que votre accès au portail est actif, que vos équipes connaissent la procédure, et que la culture du signalement bienveillant est ancrée dans votre pratique managériale, vous placez votre EHPAD dans les meilleures conditions pour aborder les prochaines évaluations HAS et protéger vos résidents.
La gestion des événements indésirables est, avec la coordination de l'équipe soignante, l'une des missions les plus importantes officiellement reconnues par le décret 2025-897 pour les IDEC en EHPAD. C'est aussi l'une des plus structurantes pour la qualité de vie des résidents.