Ce que prévoit l'instruction sur les RMM en périnatalité

D'après l'Insee, en 2025, 2 550 enfants de moins d'un an sont décédés en France, soit un niveau qui plaçait encore le pays au 16e rang européen sur 28 (Euro-Péristat, 2022). C'est dans ce contexte que le ministère de la santé a publié l'instruction n° DGOS/P1/DGS/SP1/DREES/OSAM/BESP/2026/106 du 4 août 2026 relative à la généralisation des revues de morbi-mortalité (RMM) en périnatalité, validée par le CNP du 24 juillet 2026. Les IDEC et cadres de santé qui suivent la réglementation hospitalière peuvent consulter l'instruction relative à la généralisation des revues de morbi-mortalité en périnatalité, ainsi que le texte intégral et son annexe méthodologique, mis en ligne par le ministère.

Le calendrier est resserré : la démarche doit démarrer à compter du 1er octobre 2026, pour une généralisation au plus tard au 1er janvier 2027, dans l'ensemble des maternités et services de réanimation néonatale, soins intensifs et de néonatologie. Concrètement, chaque décès périnatal inattendu devra faire l'objet d'une analyse collective dans ce délai, sans attendre un rappel de l'ARS ou du dispositif régional de rattachement.

Pour les équipes de maternité, ce délai signifie qu'il faut, dès à présent, désigner un pilote de la démarche, planifier les premières réunions et former les professionnels à une méthode qui n'a rien d'un simple staff clinique habituel. Elle suppose un temps dédié, un animateur formé à la conduite d'une réunion non punitive, une reconstitution factuelle du parcours de soins et une traçabilité des actions décidées à l'issue de chaque séance. C'est autant un changement d'organisation qu'un changement d'outil : la méthode ne fonctionne que si l'ensemble de l'équipe — sages-femmes, obstétriciens, pédiatres, anesthésistes — accepte de s'exposer collectivement, sans crainte d'être jugée individuellement.

La méthode elle-même n'a rien d'une nouveauté improvisée : l'instruction reprend la définition consacrée par la Revue de mortalité et de morbidité, Guide HAS, 2009. Une revue de mortalité et de morbidité (RMM) est une analyse collective, rétrospective et systémique de cas ayant entraîné un décès, destinée à identifier d'éventuels dysfonctionnements de l'organisation collective, et non des fautes individuelles. C'est cette dimension non punitive, tournée vers l'organisation plutôt que vers la recherche d'un responsable, qui structure toute la démarche.

L'instruction précise aussi son articulation avec l'existant : elle s'appuie sur le Décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins, sans le remplacer. La démarche RMM périnatalité ne modifie en rien le circuit préexistant de déclaration des EIGS. Les deux dispositifs — RMM et signalement des EIGS — coexistent donc, chacun avec sa finalité propre.

Sur le plan des volumes, l'instruction chiffre précisément ce que représente cette généralisation à l'échelle nationale :

  • les morts fœtales spontanées per-partum, sans critère d'exclusion (environ 75 cas par an) ;
  • les morts fœtales spontanées antepartum, sans critère d'exclusion (environ 900 cas / an) ;
  • tous les décès néonatals (J0 – J27), (environ 560 cas/an).

à titre indicatif, selon les données du PMSI 2023, 35 établissements seront amenés, au vu des décès les concernant, à réaliser plus de 10 RMM/an avec les critères proposés (avec un maximum de 34 cas dans l'établissement le plus concerné en France métropolitaine avant exclusion des décès néonataux « consentis »). Pour que l'analyse reste opérationnelle, la méthode recommande de limiter chaque séance : le nombre de cas maximum conseillé à analyser par réunion est de 4.

Le dispositif s'accompagne d'un reporting structuré. L'instruction s'adresse même directement aux équipes, dans un style peu habituel pour un texte officiel : « vous serez destinataire de la part du ou des DSRP de votre territoire, au plus tard au 30 avril de chaque année » du relevé consolidé de l'activité RMM. Et pour s'assurer que la mesure produit ses effets, une évaluation de la démarche sera réalisée au bout de deux années de mise en œuvre.

Un écho méthodologique pour le CREX et la coordination IDEC

Cette instruction ne concerne, juridiquement, que les établissements de santé autorisés à la gynécologie-obstétrique et les services de néonatologie : elle ne crée aucune obligation nouvelle pour les EHPAD ni pour le secteur médico-social, qui restent régis par leurs propres textes. Mais sa philosophie — une analyse collective, systémique et non punitive d'événements graves — n'est pas étrangère à ce que beaucoup d'IDEC pratiquent déjà au quotidien à travers le signalement et l'analyse des événements indésirables en établissement.

Le rapprochement s'appuie sur une source distincte : le guide de la HAS sur l'analyse des évènements indésirables associés aux soins décrit le CREX, comité de retour d'expérience, est un groupe pluridisciplinaire et pluriprofessionnel. Ce même guide précise qu'il repose sur une démarche d'analyse approfondie des causes. Le CREX est une instance de décision et de pilotage. C'est très exactement la même mécanique que celle décrite pour les RMM en maternité : un groupe qui se réunit, qui reconstitue les faits, et qui cherche des causes systémiques plutôt qu'un coupable.

Ce parallèle intervient à un moment où la culture de la bientraitance et la gestion des risques occupent une place croissante dans les référentiels qui structurent le secteur médico-social. Beaucoup d'établissements ont déjà mis en place un circuit de signalement des événements indésirables, avec une fiche à remplir et un registre à tenir à jour. Mais la difficulté n'est pas de recueillir les signalements : c'est de transformer chacun d'eux en apprentissage collectif, plutôt qu'en simple archivage administratif rangé dans un classeur. C'est précisément l'écart que le CREX, correctement animé et régulièrement tenu, permet de combler — à condition qu'il ne devienne pas, lui non plus, une formalité vidée de son contenu.

Pour l'IDEC, cette logique rejoint directement son rôle de coordination des soins et de la qualité. Concrètement, cela peut se traduire par :

  • organiser un temps d'analyse pluriprofessionnelle après un événement indésirable grave ;
  • faire s'exprimer aides-soignantes, IDE et médecin coordonnateur sans chercher de responsable individuel ;
  • documenter les dysfonctionnements d'organisation identifiés plutôt que les erreurs individuelles ;
  • engager des actions correctives et en suivre les effets dans le temps.

C'est aussi la même exigence de confiance qui sous-tend une véritable culture du signalement, distincte d'une logique de sanction : un professionnel qui craint d'être blâmé signale moins, et l'établissement perd la capacité d'apprendre de ses propres incidents.

Il faut le redire clairement : le CREX et la revue des événements indésirables graves associés aux soins pratiqués en EHPAD ne découlent pas de l'instruction relative aux RMM en périnatalité et n'en dépendent juridiquement d'aucune façon. Les deux dispositifs restent distincts, avec des textes, des circuits de signalement et des publics différents. Ce que la généralisation des RMM en périnatalité offre à la coordination en EHPAD, c'est un exemple supplémentaire, documenté à grande échelle, de la manière dont une méthode d'analyse systémique et non punitive peut s'installer durablement dans une organisation de soins — un rappel utile pour tout IDEC qui anime déjà, ou souhaite structurer, ce type de revue dans son établissement.

Sources officielles