Un arrêté qui ajuste le calcul des concours CNSA
Un arrêté paru au Journal officiel fixe le niveau d'un coefficient de correction utilisé dans le calcul des concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements qui expérimentent la fusion des sections tarifaires « soins » et « dépendance » des Ehpad. Le texte est clair sur ce point : « La correction de la dynamique moyenne des dépenses, mentionnée au f du 3° de l' article 2 du décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025 relatif aux concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est de 0,89 % et correspond à l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre 2024 et 2025, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques et connu au 1er juillet 2026 ». Concrètement, le texte précise : « Il est appliqué à la formule prévue au f de l'article susmentionné de la manière suivante : CCD1PAE25 * 1/(1+0,89 %) », une mécanique de calcul qui relève des services financiers des établissements plutôt que des équipes de soins au quotidien. Pour une IDEC, l'essentiel à retenir n'est pas le détail de cette formule, mais le fait qu'elle s'applique spécifiquement aux départements engagés dans l'expérimentation de fusion tarifaire décrite plus loin.
Une base légale qui mobilise plusieurs lois de financement
Ce texte d'application est pris au visa de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 79, mais aussi de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 81. Il mentionne également l' ordonnance n° 2021-1554 du 1 er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie, notamment son article 2, ainsi que le code de la sécurité sociale , notamment ses articles L. 223-8 , L. 223-11 et L. 223-12 et la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 47. L'arrêté a par ailleurs été soumis pour avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 8 septembre 2026 et pour avis du conseil du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2026. Cette accumulation de textes donne la mesure du caractère très encadré de ce type de correction annuelle, loin d'une simple formalité administrative.
La fusion des sections soins et dépendance, un chantier réglementaire
Cette correction s'inscrit dans un chantier réglementaire plus large, qui dépasse largement le seul ajustement d'un coefficient annuel. L’article 82 de la LFSS 2025, qui modifie l’article 79 de la LFSS 2024, prévoit une expérimentation de la fusion des forfaits globaux soins et dépendance des EHPAD, y compris les petites unités de vie (PUV), et des unités de soins de longue durée (USLD) dans certains départements expérimentateurs. D'après la page que la CNSA consacre à cette réforme de la tarification, cette expérimentation sera conduite sur une période de 18 mois, du 1er juillet 2025, pour 23 départements volontaires ayant transmis leur candidature au plus tard le 15 novembre 2024. Pour une IDEC qui exerce dans l'un de ces territoires, le rôle de l'IDEC dans le suivi des évolutions réglementaires prend ici tout son sens, tant la tarification conditionne en amont les moyens de l'établissement et, par ricochet, le cadre dans lequel s'organise l'accompagnement des résidents. Comprendre la logique de cette expérimentation, avant même d'en mesurer les effets concrets, permet d'anticiper les échanges avec la direction et les services financiers de l'établissement. La rédaction avait déjà détaillé les contours de cette expérimentation et la liste de ses départements volontaires à l'occasion du rapport d'évaluation attendu par le Parlement ; cet arrêté n'en modifie pas les grands principes : il en ajuste seulement un paramètre de financement.
Les départements engagés dans l'expérimentation
Parmi les 23 départements volontaires engagés dans cette expérimentation figurent Aude, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côtes-d'Armor, Creuse, Finistère, Haute-Garonne, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, ainsi que Haute-Marne, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Métropole de Lyon, Savoie, Seine-Saint-Denis, Guyane, La Réunion. Dans ces territoires, les Ehpad, les petites unités de vie et les unités de soins de longue durée appliquent des règles budgétaires et financières propres à l'expérimentation, distinctes de celles des départements qui n'y participent pas.
Un forfait global unique pour les soins et l'autonomie
Dans ces départements, un forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie est mis en place avec : une participation forfaitaire unique des résidents, qui vient remplacer le ticket modérateur (tarif GIR 5-6). La réforme va plus loin, avec la suppression de la participation du résident en fonction des ressources au-delà du tarif GIR 5-6 ; la suppression de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en établissement pour les départements expérimentateurs. Dans le système antérieur, pour mémoire, le budget « soins », intégralement à la charge de la branche Autonomie, sert à financer le personnel soignant et les équipements médicaux. Cette description permet de situer ce que le forfait global unique vient regrouper par rapport aux deux budgets qu'il remplace.
Une simplification du tarif hébergement
Le texte prévoit également la simplification des modalités de calcul du tarif hébergement par jour pour les résidents de moins de 60 ans. Ce volet de la réforme concerne la part « hôtelière » du prix de journée, distincte des forfaits soins et autonomie évoqués plus haut. Il complète ainsi un dispositif qui touche l'ensemble des composantes du tarif applicable aux résidents des établissements expérimentateurs.
Le cadre réglementaire de l'expérimentation
Cette expérimentation s'appuie sur plusieurs textes antérieurs. La fiche que la Fédération hospitalière de France consacre à ce décret le rappelle : « Le décret n°2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l’expérimentation prévue par l’article 79 de la LFSS 2024 a été publié au journal officiel du 22 février 2025 ». Il adapte les règles budgétaires et financières applicables aux EHPAD et aux USLD implantés dans l’un des 23 départements qui expérimenteront la fusion des sections soin et dépendance à partir du 1 er juillet 2025 (comme prévu par l’article 82 de la LFSS 2025). Plus précisément, il précise les modalités de détermination et d’allocation du forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie, qui se substitue aux actuels forfaits soins et dépendance. Ce même arrêté est lui-même pris au visa du décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025 relatif aux concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application du 3° de l' article L. 223-8 du code de la sécurité sociale, ce qui relie directement la correction du coefficient au cadre budgétaire posé par ce décret. Cet empilement de textes va du décret fondateur de l'expérimentation jusqu'à l'arrêté technique qui ajuste un seul paramètre de calcul.
Ce texte ne modifie ni les plannings ni l'organisation quotidienne des soins : il ajuste un paramètre de financement entre la CNSA et les départements expérimentateurs. Pour une IDEC, l'enjeu reste de rester informée de ces évolutions de la tarification, qui façonnent progressivement le cadre budgétaire dans lequel s'inscrit son établissement. La fiche de poste de l'IDEC rappelle d'ailleurs la dimension de veille réglementaire propre à cette fonction, que des outils de suivi dédiés peuvent faciliter au quotidien, sans qu'il soit nécessaire de maîtriser chaque formule de calcul pour en suivre les grandes lignes.
