C'est un tournant discret mais majeur pour le financement des EHPAD. Depuis le 1er juillet 2025, vingt-trois départements français testent une réforme de fond : la fusion des sections soins et dépendance en un forfait global unique (FGU), versé intégralement par l'Agence régionale de santé. À mi-chemin de l'expérimentation — prévue jusqu'au 31 décembre 2026 —, le gouvernement doit remettre au Parlement un rapport d'évaluation avant juin 2026. Ce rapport conditionnera une décision aux conséquences considérables : la généralisation à l'ensemble des EHPAD français dès 2027.
Pour les IDEC qui exercent dans l'un de ces 23 départements, et pour toutes celles que cette réforme pourrait bientôt concerner, voici ce que le bilan à dix mois révèle — et ce que l'approche du rapport parlementaire signifie concrètement.
Le dispositif : qu'est-ce que la fusion des sections soins et dépendance ?
Avant juillet 2025, le financement d'un EHPAD reposait sur trois sections distinctes : la section soins (Assurance maladie, via l'ARS), la section dépendance (Conseil départemental + résidents via l'APA) et la section hébergement (résidents et familles). Ce triptyque complexe générait des inégalités importantes entre départements, une lourdeur administrative considérable et des disparités dans les dotations en personnel soignant.
L'article 79 de la LFSS 2024, concrétisé par le décret n° 2025-168 du 20 février 2025, fusionne les deux premières sections en un forfait global unique (FGU) intégralement piloté par l'ARS. Le Conseil départemental est compensé via une rétrocession de taxe fiscale. Les résidents ne voient plus qu'un seul tarif autonomie : 6,16 € par jour depuis le 1er janvier 2026, uniforme quel que soit le niveau de dépendance ou les ressources.
Plus de 1 500 établissements (EHPAD, unités de soins de longue durée, petites unités de vie) sont concernés par cette expérimentation.
Les 23 départements : un panel représentatif
L'expérimentation couvre des territoires aux profils très contrastés : Aude, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côtes-d'Armor, Creuse, Finistère, Haute-Garonne, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Haute-Marne, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Métropole de Lyon, Savoie, Seine-Saint-Denis, Guyane et La Réunion.
Cette diversité — zones rurales à faible densité médicale, grandes métropoles, territoires ultramarins, bassins industriels — est volontaire. Elle vise à tester la robustesse du modèle dans des contextes très différents avant toute décision de généralisation. Le portail officiel dédié centralise les informations pratiques pour les établissements et les familles.
Bilan à 10 mois : ce qui a changé concrètement
Pour l'organisation et la direction
Le changement le plus visible est l'interlocuteur unique. La négociation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) se fait désormais avec le seul directeur général de l'ARS — plus de va-et-vient entre l'ARS et le Conseil départemental. Pour l'IDEC, cela signifie un seul document de référence pour les engagements qualité, une seule autorité de tutelle pour les indicateurs de soins.
La suppression de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) en établissement dans les 23 départements allège la gestion individuelle des dossiers résidents. Fini les notifications d'attribution à suivre département par département, les calculs GIR individualisés pour la section dépendance. Cette simplification profite à toute l'équipe.
Pour les résidents et les familles
Une avancée concrète pour les familles : les journées d'absence autorisée, d'hospitalisation ou de congé familial ne sont plus facturées sur la section dépendance — une injustice souvent dénoncée. La participation autonomie est désormais prévisible et uniforme (6,16 €/jour), sans calcul complexe lié au GIR ou aux ressources.
Les résidents présents au 30 juin 2025 dont le tarif antérieur était inférieur à 6,10 €/jour bénéficient d'une clause de protection : leur tarif ne peut pas augmenter. Cette mesure limite toutefois les marges de l'établissement sur ces résidents.
Ce qui ne change pas
Attention : les accueils de jour et hébergements temporaires restent en tarification ternaire et ne sont pas concernés par l'expérimentation. Si votre EHPAD dispose de ces unités, les règles habituelles s'appliquent toujours.
Le bilan financier : 60 % des EHPAD toujours déficitaires
C'est le point le plus préoccupant du bilan intermédiaire. La fusion des sections est une réforme de tuyauterie financière, pas une injection de nouveaux fonds. Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), dans son avis de juillet 2024, a été explicite : « la réforme n'apporte quasiment rien de nouveau en termes de moyens. »
Les chiffres du secteur le confirment :
- 60 % des EHPAD restent déficitaires (données fin 2023-2024)
- Les EHPAD publics sont les plus touchés : plus de 70 % en déficit à l'échelle nationale
- Le déficit moyen atteint 8,50 €/jour/place, soit plus de 3 100 €/place/an
- Le déficit total du secteur dépasse 545 millions d'euros en 2024, avec une projection à 2,8 milliards pour 2028 si la tendance n'est pas inversée
Pour l'IDEC, cette réalité se traduit directement : gel du recrutement, postes non remplacés, recours à l'intérim, surcharge des équipes. La fusion des sections ne débloque pas de marge budgétaire pour le personnel soignant — le budget soins et le budget dépendance fusionnés ne font que s'additionner, sans apport externe.
Le rapport gouvernemental avant juin 2026 : enjeux décisifs
Le gouvernement est tenu, par l'article 79 de la LFSS 2024, de remettre au Parlement un rapport d'évaluation avant juin 2026. Ce document, attendu dans les prochaines semaines, sera examiné de près par les fédérations hospitalières, les syndicats et les associations professionnelles du secteur.
Il devra documenter :
- Les résultats financiers comparés entre EHPAD des 23 départements expérimentateurs et les autres
- L'impact sur les restes à charge des résidents
- L'efficacité réelle de la simplification administrative et la capacité des ARS à absorber leur nouveau rôle
- L'équité territoriale entre les départements participants
- Les conditions de généralisation à l'ensemble des EHPAD, si le rapport est favorable
Un amendement adopté en commission des affaires sociales du PLFSS 2026 propose de prolonger l'expérimentation d'un an, jusqu'au 31 décembre 2027. Cela laisserait davantage de recul avant toute décision de généralisation.
Ce que l'IDEC doit anticiper dès maintenant
Que vous exerciez dans un département expérimentateur ou non, les conclusions de ce rapport vous concernent directement.
- Le CPOM comme outil de pilotage central : avec un seul interlocuteur (l'ARS), les indicateurs qualité du CPOM deviennent le principal levier de dialogue institutionnel. L'IDEC, qui porte la réalité du terrain, sera davantage sollicitée pour alimenter ces indicateurs — notamment via le RAMA (Rapport Annuel d'activité Médicale), obligatoire depuis 2026
- Les dotations en personnel : si le rapport conclut à une généralisation, les IDEC des futurs départements basculeront dans le même schéma sans injection automatique de fonds supplémentaires. Portar dans les instances (CVS, commission médicale, direction) la nécessité d'atteindre les ratios recommandés — 8 professionnels pour 10 résidents — sera d'autant plus crucial
- La relation avec l'ARS : dans les 23 départements, certaines ARS ont modifié des CPOM de façon unilatérale en 2025 sans concertation préalable. L'IDEC peut contribuer, auprès de la direction, à maintenir un dialogue structuré sur les conditions réelles de soins
- La formation continue : dans un contexte de réforme budgétaire, mobiliser les dispositifs de financement (CPF, OPCO Santé, ANFH) reste une priorité pour maintenir les compétences de l'équipe
Et si la réforme était généralisée à tous les EHPAD en 2027 ?
Si le rapport gouvernemental est favorable, l'ensemble des EHPAD français pourrait basculer dans ce nouveau modèle dès janvier 2027 : une seule section tarifaire soins-dépendance, l'ARS comme interlocuteur unique, une tarification résidents simplifiée. Ce serait une transformation profonde du paysage financier du secteur.
Pour l'IDEC, la question centrale reste entière : cette réforme administrative sera-t-elle accompagnée de moyens supplémentaires pour les soins ? Le modèle de tarification présenté par la CNSA ne génère pas par lui-même de ressources nouvelles. La pression des fédérations et des équipes de terrain sera déterminante pour obtenir des engagements financiers concrets dans tout processus de généralisation.
Pour préparer votre établissement et suivre les évolutions réglementaires, consultez les ressources pratiques SOS IDEC et les outils de pilotage disponibles.