Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, le code de l'action sociale et des familles impose que la personne accueillie — ou son représentant légal — donne son accord avant tout contrôle mené par l'établissement dans son espace privatif. Un premier texte organise la mise en œuvre des modalités du recueil de l'accord ou du refus de l'usager ou de son(ses) représentant(s) légal(aux) au contrôle dans son espace privatif et s'applique aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, lieux de vie et d'accueil ainsi que leurs gestionnaires et les personnes qu'ils accompagnent ; il entre en vigueur le lendemain de sa publication. L'IDEC peut s'y référer directement via le texte qui organise le recueil de cet accord avant toute visite de l'espace privatif.

Un second texte porte sur la mise en œuvre des modalités du recueil de l'accord ou du refus de l'usager ou de son(ses) représentant(s) légal(aux) au contrôle dans son espace privatif, ainsi que sur la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles recueillies, à partir d'un système d'information mentionné à l' article L. 312-9 du même code. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et modifie directement le contenu du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge, en application des articles L. 311-4 et L. 313-13-1 du code de l'action et des familles — voir le texte qui modifie le contenu du contrat de séjour et du document individuel de prise en charge, utile lors de la révision des trames.

Pour opérationnaliser ces textes, la Fédération Hospitalière de France a diffusé une note dont l'objet est explicite : la note opérationnelle diffusée aux adhérents pour préciser ces modalités, publiée le 3 Août 2026. En amont, la DGCS a précisé les évolutions apportées par ces textes dans un support de présentation transmis aux fédérations.

Qui donne l'accord, et sur quoi précisément

Le texte réglementaire est précis sur l'identité du signataire : c'est l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, de la personne chargée de cette mesure qui doit être recueilli. Cet accord est recueilli et consigné lors de la conclusion du contrat de séjour ou de l'élaboration du document individuel de prise en charge : le contrat devient ainsi le support juridique du consentement au contrôle, et non plus un simple formulaire administratif signé en amont.

La note de la FHF confirme que l’accord ou le refus est consigné par écrit dans le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge et demeure révocable à tout moment : un résident qui a accepté un contrôle peut changer d'avis à tout instant, y compris le jour même d'une visite.

L'annexe dédiée au contrat de séjour et au DIPC

Sur le plan documentaire, le changement le plus visible pour l'IDEC est l'ajout d'une annexe. Le contrat ou le document individuel de prise en charge comporte une annexe consignant deux mentions distinctes : d'une part mention expresse de l'accord de principe ou du refus de la personne accueillie ou accompagnée ou de son représentant légal pour le contrôle effectué dans son espace privatif, d'autre part mention expresse de l'accord de principe ou du refus de la personne accueillie ou accompagnée ou de son représentant légal pour la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles recueillies au cours de sa prise en charge.

Pour ne pas repartir d'une page blanche, la FHF propose un modèle à adapter pour cette nouvelle annexe, à intégrer dans les procédures internes de l'établissement. L'IDEC doit vérifier que le modèle retenu distingue bien les deux mentions, et non une formulation unique qui les confondrait.

RGPD : le second volet du consentement

Le consentement au contrôle de l'espace privatif ne doit pas être confondu avec le consentement au traitement des données personnelles recueillies pendant la prise en charge. Ce second accord doit être obtenu conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. L'IDEC doit vérifier que le circuit d'information du résident distingue clairement les deux finalités, et que le référent RGPD de l'établissement a été associé à la rédaction de l'annexe.

La liste des accords, tenue et actualisée par la direction

Le texte impose une obligation de traçabilité au niveau de la direction : elle tient à jour, au fur et à mesure des admissions, la liste des personnes accueillies ou accompagnées ayant donné leur accord pour un contrôle effectué dans leur espace privatif. La note FHF confirme que le directeur de l’ESMS tient à jour, au fur et à mesure des admissions, la liste des personnes ayant donné leur accord pour un contrôle effectué dans leur espace privatif.

Deux points de vigilance pour l'IDEC en lien avec cette liste :

  • Cet accord est révocable à tout moment, y compris au moment du contrôle, et donne lieu à la mise à jour de la liste. Toute révocation orale doit donc déclencher une mise à jour immédiate, pas seulement une note dans le dossier de soins.
  • La liste peut être demandée par l'autorité compétente dans le cadre d'un contrôle et lui est communiquée dans le délai qu'elle fixe. Elle doit donc être disponible et à jour à tout moment, et non reconstituée a posteriori.

Contrats existants et nouvelles admissions : ce qui change concrètement

Pour les résidents déjà présents, la note FHF rappelle le principe général : l’accord écrit de l’occupant (ou de son représentant légal) est recueilli et consigné lors de la conclusion du contrat de séjour ou de l’élaboration du document individuel de prise en charge. Chaque contrat déjà signé qui ne comporte pas encore l'annexe dédiée devrait donc faire l'objet d'un avenant.

Pour les nouvelles admissions, il suffit d'intégrer l'annexe dès l'élaboration du dossier d'entrée. Un rappel utile pour les établissements non habilités à l'aide sociale : le contrat de séjour doit être signé préalablement à l'admission de la personne âgée, ce qui signifie que l'annexe de consentement doit, elle aussi, être finalisée avant le jour d'entrée. L'article de référence rappelle qu'un contrat de séjour est conclu ou qu'un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie, ce qui inclut désormais l'échange sur le contrôle de son espace privatif — voir le texte de référence sur la participation de la personne accueillie à l'élaboration du contrat.

Le rapport de contrôle et la coordination avec la direction

La réforme touche aussi le déroulement du contrôle, ce qui concerne l'IDEC au titre de sa coordination avec la direction. Le texte prévoit que le cas où l'absence d'accord écrit ou si cet accord n'est pas maintenu au moment du contrôle, y compris par l'occupant, doit être documenté. Et surtout : Sont annexées au rapport de contrôle la liste des occupants dont le lieu privatif a été visité et la preuve de leur consentement. Cette traçabilité renforce le rôle de la liste tenue par le directeur, qui doit pouvoir être croisée avec le rapport à tout moment.

Autre évolution : l'occupant peut désormais formuler ses observations par écrit au moment du contrôle. L'IDEC doit informer les équipes de cette possibilité, y compris pour contester le déroulement d'une visite.

Articulation avec le cadre existant du CASF

Cette réforme ne crée pas un droit nouveau à proprement parler : elle vient formaliser et tracer un principe déjà ancien. L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne accueillie et accompagnée par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. C'est ce même socle qui impose que, dans chaque structure, il est élaboré un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement ou du service.

Le contrat de séjour peut par ailleurs comporter une autre annexe, distincte de celle du consentement au contrôle : un modèle-type fixé à l'annexe 3-9-1 intitulé « Mesures individuelles permettant d'assurer l'intégrité physique et la sécurité du résident et de soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir ». L'IDEC a donc intérêt à vérifier que les deux annexes ne se chevauchent pas dans leur formulation, en s'appuyant sur le modèle-type existant consacré aux mesures de sécurité et à la liberté d'aller et venir pour éviter toute redondance. Ce principe rejoint une recommandation ancienne mais toujours d'actualité : Toute restriction de liberté, à l'admission ou pendant le séjour, doit être expliquée et le consentement ou la participation de la personne à la décision doit être recherché. Ces repères peuvent utilement être croisés avec les repères pour prévenir toute atteinte à la bientraitance déjà en vigueur dans l'établissement.

Check-list opérationnelle pour l'IDEC

Au vu de l'ensemble de ces obligations, voici les points à vérifier ou à mettre à jour sans délai, avec l'appui de la direction et, pour le volet données personnelles, du référent RGPD :

  • Vérifier que le modèle de contrat de séjour et de document individuel de prise en charge intègre l'annexe dédiée, avec ses deux mentions distinctes.
  • Recenser les contrats déjà signés sans cette annexe et planifier les avenants, en priorisant les dossiers en révision proche.
  • S'assurer que la liste tenue par la direction est actualisée à chaque admission et à chaque révocation, et communicable rapidement à l'autorité compétente.
  • Former les équipes à la possibilité, pour le résident, de formuler ses observations par écrit au moment d'un contrôle, et à la révocabilité de l'accord à tout instant.
  • Vérifier que le circuit d'information distingue clairement l'accord au contrôle de l'espace privatif et le consentement au traitement des données personnelles.
  • Croiser l'annexe de consentement avec l'annexe existante relative aux mesures de sécurité et de liberté d'aller et venir.

Ce chantier documentaire s'inscrit dans le rôle de coordination de l'IDEC entre soin, qualité et conformité. Pour structurer cette veille, un guide pratique du métier d'IDEC peut servir de point d'appui.

Sources officielles