Le cadre : une instruction liée à l’expérimentation de fusion des sections
Cet article lit d’abord l’instruction de la CNSA relative à la formation des médecins coordonnateurs aux référentiels AGGIR et PATHOS, puis avance, dans une section distincte, des pistes pour l’IDEC. Ces pistes sont une lecture propre à cet article : elles ne prêtent à l’instruction aucune consigne destinée à l’IDEC, et chaque lecteur les adaptera à son établissement et à son organisation.
Le texte rattache son objet à une disposition de financement. L’instruction s’inscrit dans la continuité de l’article 79 de la LFSS, qui définit les modalités de financement des établissements participant à l’expérimentation de la fusion des sections tarifaires « soins » et « dépendance » des EHPAD et des établissements de soins de longue durée (ESLD).
Il décrit ensuite l’état de cette expérimentation : Depuis le 1er juillet 2025, la fusion des sections tarifaires soins et dépendance est expérimentée dans 23 départements. Le texte donne aussi une proportion : « Au niveau national, les EHPAD concernés par cette expérimentation représentent 21 % de l’ensemble des établissements ».
Pour les départements concernés, l’instruction précise : « Dans ce cadre, les ARS reprennent la compétence de financement de la section « dépendance » et la validation de la grille AGGIR afférente ». Cette phrase vaut pour les seuls départements de l’expérimentation.
Validation tacite, aide à la décision et coupes à vérifier en priorité
L’instruction rappelle que, depuis le 1er juillet 2025, toute étude finalisée fait l’objet d’une validation tacite au terme d’un délai de quatre mois suivant le dépôt de l’évaluation, en l’absence de contrôle réalisé par l’ARS ou le conseil départemental. Elle ajoute que cette procédure de validation tacite est prévue en cas de carence ou d’indisponibilité des médecins chargés de la validation.
Sur les contrôles, le texte annonce : « Afin d’accompagner et d’orienter les services dans l’exercice de leurs priorités de contrôle, une aide à la décision va être mise en place ». Selon lui, cette aide à la décision vise notamment à identifier certaines coupes à vérifier en priorité.
Un point de comparaison : la page de l’ARS Corse
Pour une description plus ancienne des modalités, on peut mettre en regard une page de l’ARS Corse consacrée à la validation de la coupe PATHOS. Cette page est antérieure à l’instruction : son millésime diffère. Elle est rapportée ici comme la description d’une seule agence, sans être généralisée aux autres ARS.
L’ARS Corse y écrit : « Le délai de validation des évaluations est de 4 mois à la date du dépôt de la base sur Galaad par le médecin coordonnateur. Passé ce délai, la coupe déposée peut être considérée comme validée. » La même page indique : « Les coupes doivent être désormais conduites simultanément, sous la responsabilité du médecin coordonnateur de l’établissement, lors de la conclusion ou du renouvellement du CPOM qui se substitue aux conventions tripartites pluriannuelles ». Ces extraits décrivent la présentation faite par l’ARS Corse à la date de sa page ; ils ne disent rien, à eux seuls, de la pratique des autres ARS.
Formation : prérequis, réactualisation, publics visés et ressources
Dans le texte de l’instruction, la formation du médecin coordonnateur est un point central. Il énonce : « La formation par l’ARS du médecin coordonnateur est un prérequis obligatoire au dépôt d’une évaluation ». Sur sa fréquence, il ajoute : « Il n’est pas nécessaire qu’elle soit refaite à chaque coupe, cependant le guide d’utilisation PATHOS faisant régulièrement l’objet de mises à jour, une réactualisation des connaissances est recommandée ».
Dans le passage consacré à l’organisation des formations par les ARS, l’instruction énumère les publics visés des formations. Y figure le public ainsi formulé : « Prioritairement, les médecins coordonnateurs des EHPAD ou des ESLD ». La liste comprend aussi les équipes soignantes (infirmier diplômé d'État coordinateur pour PATHOS, infirmiers et aides-soignants pour AGGIR).
Le texte ajoute : « Les directeurs d’EHPAD, dont le médecin coordonnateur est inscrit aux formations, sont informés de celles-ci ». Sur le défraiement, il indique : « Le défraiement des médecins coordonnateurs continuera, comme les années précédentes, à être pris en charge par les établissements eux-mêmes ».
Côté ressources, l’instruction mentionne : « La CNSA met également à disposition sur son portail une formation en e-learning sur la grille AGGIR ».
Crédits : l’enveloppe et le suivi
L’instruction contient plusieurs phrases sur les crédits, citées ici une à une, sans rapprochement. Première phrase : « Afin d’appuyer les ARS dans le respect de leurs obligations réglementaires relatives à la fréquence des validations AGGIR et PATHOS, la CNSA a alloué depuis plusieurs années une enveloppe de 1 250 000 € ».
Autre phrase du texte, citée séparément : « Au regard du niveau de fonds de roulement détenu par chaque ARS sur cette enveloppe, le montant 2026 de l’enveloppe est porté à 300 000 € ». Cet article se borne à rapporter chaque phrase ; il n’en tire aucune conclusion sur l’évolution de l’enveloppe et ne détaille aucun montant régional.
L’instruction prévoit aussi que, pour l’année 2026, les ARS n’ayant pas transmis les éléments relatifs à leurs dépenses et à leurs soldes en fin d’exercice n’obtiendront pas de financements nouveaux. Pour le suivi, l’instruction indique : « Un suivi en cours d’année de l’application GALAAD sur les coupes programmées et réalisées sera réalisé, afin de suivre l’atteinte des objectifs fixés dans cette instruction ».
Des pistes pour l’IDEC, lecture propre à cet article
Cette section ne rapporte pas l’instruction : elle avance des pistes de travail, que chaque IDEC adaptera à son établissement et à l’organisation arrêtée avec la direction et le médecin coordonnateur. Pour le cadre général de la fonction, voir le rôle de l’IDEC en EHPAD.
Première piste : préparer la coupe avec le médecin coordonnateur. Elle consiste à convenir avec lui, avant toute coupe, du calendrier, du périmètre des résidents concernés et de la manière dont l’équipe soignante prépare les éléments qui lui reviennent. Une courte réunion de cadrage, suivie d’un relevé de décisions écrit, peut servir de point d’appui commun et éviter les malentendus au moment de finaliser le dossier.
Deuxième piste : tracer ce qui est transmis. Pour chaque coupe, un dossier daté peut indiquer ce qui a été remis au médecin coordonnateur, par qui, à quelle date, ainsi que les échanges de clarification. Cette traçabilité interne permet de retrouver le fil de la préparation si une question survient plus tard. Elle peut aussi aider à reconstituer qui a renseigné quoi au sein de l’équipe. Cette piste est une proposition d’organisation et ne reprend aucune consigne de l’instruction.
Troisième piste : conserver les pièces utiles pour chaque coupe, de façon à pouvoir la présenter en cas d’examen, quel que soit le mode de validation retenu. Un classement simple, identique d’une coupe à l’autre, rend cette conservation plus fiable qu’un archivage au cas par cas.
Quatrième piste : suivre la formation de l’équipe. Elle peut passer par un point régulier sur les personnes qui ont suivi une formation AGGIR ou PATHOS, avec les dates, afin de repérer les besoins. Se rapprocher du médecin coordonnateur et de la direction permet de savoir quelles formations sont ouvertes et par quel canal les inscriptions sont communiquées. Pour inscrire ce suivi dans un plan plus large, voir les formations de l’IDEC en EHPAD et les compétences de l’IDEC.
Cinquième piste : prévoir, avant chaque coupe, un temps avec le médecin coordonnateur pour revoir les points de méthode qui auraient évolué depuis la précédente. Ce temps d’échange, même bref, aide l’équipe à aborder la coupe avec les mêmes repères.
Enfin, cet article ne détaille ni montants régionaux ni effets tarifaires pour un établissement donné. Pour replacer ces pistes dans l’ensemble de la fonction, voir le guide du métier d’IDEC.
