Pourquoi les EHPAD publics doivent-ils se regrouper ?

Depuis la promulgation de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 dite loi « Bien Vieillir et autonomie », les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics autonomes sont tenus de s'organiser en groupements territoriaux. Cette obligation est née d'un constat partagé : le secteur public médico-social souffre d'une forte atomisation, contrairement aux groupes privés qui bénéficient d'une taille critique leur permettant de mutualiser ressources humaines, systèmes d'information et expertises.

Face à des EHPAD publics trop souvent isolés, sans soutien de proximité ni possibilité de partager des fonctions support, le législateur a voulu créer un équivalent du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) pour le secteur médico-social : le Groupement Territorial Social et Médico-Social (GTSMS). Ce nouvel outil de coopération vise à renforcer la solidité économique et organisationnelle des établissements publics, tout en garantissant une meilleure coordination des parcours des personnes âgées à l'échelle d'un territoire.

Qui est concerné par l'obligation d'adhérer à un GTSMS ?

L'article L. 312-7-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) désigne clairement les établissements soumis à cette obligation à compter du 1er janvier 2025 :

En revanche, l'adhésion reste facultative pour les établissements rattachés à une collectivité territoriale (CCAS/CIAS), pour ceux déjà intégrés à un Groupement Hospitalier de Territoire (GHT), et pour les structures du champ du handicap. Des dérogations sont possibles, sous réserve de l'accord du Directeur Général de l'ARS (DGARS), notamment pour les établissements issus de fusions récentes ou présentant une spécificité dans l'offre départementale d'accompagnement des personnes âgées.

Le décret du 29 décembre 2025 : les règles du jeu enfin précisées

Attendu depuis la promulgation de la loi, le décret n° 2025-1394 du 29 décembre 2025, publié au Journal officiel le 30 décembre 2025, fixe les modalités concrètes de fonctionnement des GTSMS. Ce texte apporte des réponses très attendues par les professionnels du secteur médico-social public.

Gouvernance : qui dirige le GTSMS ?

Le GTSMS est dirigé par un directeur nommé par le DGARS, après avis du président du conseil départemental et sur proposition de l'assemblée générale du groupement. Le directeur exerce les responsabilités attribuées à l'administrateur du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS). L'assemblée générale doit comporter au minimum un représentant de chaque établissement membre et se réunir au moins deux fois par an.

La convention constitutive du groupement est centrale : elle précise la répartition des compétences entre l'assemblée générale et les conseils d'administration des établissements membres, le périmètre territorial, les membres fondateurs et les fonctions mutualisées. Le GTSMS acquiert la personnalité morale dès transmission de cette convention à l'ARS.

Un projet d'accompagnement partagé obligatoire

Au cœur du dispositif, le projet d'accompagnement partagé constitue la feuille de route commune du groupement. Annexé à la convention constitutive, il définit la stratégie territoriale d'accompagnement des personnes âgées, les objectifs de coordination des parcours et les champs de mutualisation retenus. Ce projet doit garantir l'accès à une offre d'accompagnement coordonnée au bénéfice des personnes âgées du territoire.

Les domaines de mutualisation

Le décret impose aux membres du GTSMS de choisir des fonctions à mutualiser et de définir les clés de répartition prévisionnelles des charges entre établissements. Parmi les domaines prioritaires :

Ces trois objectifs stratégiques guident l'ensemble du dispositif : coordination des accompagnements, rationalisation des modes de gestion par mutualisation, et renforcement de la solidité économique des établissements.

Le rôle central des ARS

Le DGARS est l'autorité de référence du GTSMS à tous les niveaux : il contrôle la conformité de la convention constitutive avec le projet régional de santé, nomme le directeur du groupement, valide les dérogations à l'obligation d'adhésion et autorise la mise en commun de trésorerie. À titre d'exemple, l'ARS Hauts-de-France a mis en ligne une page dédiée aux GTSMS pour accompagner les établissements de la région dans leur démarche de constitution.

La liste régionale des GTSMS devait être finalisée au plus tard le 1er janvier 2026. En ce début d'année 2026, les ARS achèvent donc cette cartographie territoriale en concertation avec les présidents des conseils départementaux. Une instruction interministérielle complémentaire est encore attendue pour préciser certains points d'application du décret.

Ce que le GTSMS change concrètement pour l'IDEC

Pour l'infirmière coordinatrice en EHPAD public, l'émergence du GTSMS n'est pas qu'une réforme de gouvernance abstraite. Elle entraîne des changements très concrets dans l'organisation quotidienne du travail et dans le management des équipes soignantes.

Des ressources humaines mutualisées : opportunité et nouvelles responsabilités

La mutualisation des ressources humaines implique que le plan de formation du personnel sera désormais coordonné à l'échelle du GTSMS. Si cette mutualisation peut être une opportunité pour accéder à des formations inter-établissements plus riches et à des dispositifs de remplacement mutualisés, elle implique aussi une coordination accrue entre les cadres de santé des différentes structures membres.

Dans ce nouveau contexte, le rôle de l'IDEC en tant qu'infirmière coordinatrice au sein de l'EHPAD se complexifie : elle doit désormais penser les besoins de son équipe dans une logique territoriale, et pas seulement locale, en lien avec les autres IDEC du groupement.

La formation continue au cœur de la mutualisation

La formation continue est l'un des premiers domaines à faire l'objet d'une mutualisation dans le cadre des GTSMS. Pour l'IDEC, cela peut se traduire par :

L'ANFH, organisme paritaire collecteur des établissements de la fonction publique hospitalière, jouera un rôle clé dans le financement de ces formations mutualisées. Pour rappel, les formations obligatoires en EHPAD restent à garantir dans chaque établissement, indépendamment de la logique de mutualisation du groupement.

Un enjeu de coordination des parcours de soins élargie

Le projet d'accompagnement partagé du GTSMS doit garantir l'accès à une offre d'accompagnement coordonnée à l'échelle du territoire. Pour l'IDEC, cela signifie une implication élargie dans la coordination des parcours des résidents, au-delà des murs de son seul établissement. Cette dimension territoriale représente une évolution majeure de la fonction d'IDEC, qui est amenée à collaborer davantage avec les IDEC et cadres de santé des autres établissements du groupement, ainsi qu'avec les services à domicile et les accueils de jour membres du GTSMS.

Un calendrier progressif jusqu'en 2028

La mise en œuvre des GTSMS s'étale dans le temps. L'obligation d'adhésion est effective depuis le 1er janvier 2025, mais les établissements disposent d'un délai jusqu'en 2028 pour rejoindre effectivement un groupement. Ce calendrier progressif permet aux EHPAD de trouver leurs partenaires territoriaux et de définir les modalités de mutualisation les plus adaptées à leur contexte local.

Pour les IDEC qui exercent dans un EHPAD public autonome, l'heure est à l'anticipation : il est essentiel de se rapprocher de la direction pour comprendre dans quel GTSMS l'établissement s'inscrira, quelles fonctions seront mutualisées en priorité, et comment se préparer à cette nouvelle organisation. Les outils de coordination disponibles sur SOS IDEC peuvent aider à préparer cette transition. Pour suivre l'évolution réglementaire, les textes de référence sont consultables en permanence sur Légifrance.

À retenir pour l'IDEC