Un appel à projets expérimental, réservé à La Réunion

L'Agence régionale de santé de La Réunion lance un appel à projets pour créer, à titre expérimental, une Maison d'Accompagnement et de Soins Palliatifs (MASP) de 12 places. Ce projet n'est en rien un dispositif national généralisé : La Réunion fait partie des 12 régions retenues pour déployer à titre expérimental ces nouvelles structures, aux côtés de onze autres territoires que la page de l'ARS ne nomme pas. L'expérimentation inscrite dans la stratégie décennale des soins palliatifs (2024–2034) vise à compléter l'offre existante, non à la remplacer.

À ce stade, aucune structure n'existe : seul un avis d'appel à projets a été publié, sous l'intitulé officiel « Appel à projets : Structures expérimentales d'accompagnement et de soins palliatifs à La Réunion ». L'avis a été mis en ligne le 1 septembre 2026 par l'ARS La Réunion, et les candidatures des porteurs de projet sont attendues jusqu'au 16 novembre 2026. Le porteur retenu sera désigné après instruction des dossiers : pour l'IDEC, cela signifie qu'aucune orientation vers une MASP n'est possible aujourd'hui, et qu'il faudra suivre l'issue de cet appel à projets avant d'envisager un premier accueil.

À qui s'adresse la future MASP ?

L'appel à projets s'adresse aux établissements médico-sociaux qui accueillent des personnes majeures en fin de vie, une catégorie large où s'inscrivent notamment les EHPAD, sans que la page de l'ARS ne les cite nommément comme candidats attendus. Le public visé par la future MASP est en revanche défini avec précision : des personnes dont le traitement est stabilisé qui ne peuvent pas, ou ne souhaitent pas rester à leur domicile, notamment en l'absence d'aidant. Concrètement, la situation clinique est stable — la MASP n'est pas conçue pour des situations aiguës ou cliniquement instables, qui continuent de relever d'une hospitalisation classique.

Les personnes accueillies bénéficieront d'un accompagnement adapté grâce à une approche pluridisciplinaire, assuré, selon l'ARS, par une équipe pluridisciplinaire, avec l'appui de professionnels extérieurs et de bénévoles. Cet accompagnement pourra être temporaire ou jusqu'à la fin de vie, selon les besoins de la personne — une souplesse qui distingue la MASP d'un hébergement classique en EHPAD.

Le financement de la structure et le dimensionnement précis de cette équipe ne sont pas détaillés dans l'avis consulté : Les missions de la structure, son financement et le dimensionnement de l'équipe sont détaillés dans le cahier des charges disponible en téléchargement, un document que nous n'avons pas pu consulter dans le cadre de cet article. Aucun montant, aucun ratio d'encadrement ne peut donc être avancé à ce stade.

Une alternative intermédiaire, ni domicile ni hôpital

Sur le plan clinique, l'ARS présente la future MASP comme une alternative intermédiaire hospitalisation aux personnes en fin de vie dont l'état de santé ne nécessite pas une hospitalisation. Le site service-public.gouv.fr décrit plus largement les maisons d'accompagnement en ces termes : Ces petites unités de vie, intermédiaires entre le domicile et l'hôpital, peuvent accueillir et accompagner les personnes en fin de vie (voir service-public.gouv.fr).

Pour l'IDEC, ce positionnement change la donne dans l'éventail des réponses disponibles hors domicile et hors hospitalisation classique. Jusqu'ici, le rôle de l'IDEC en EHPAD dans l'orientation d'un résident en fin de vie sans aidant se limitait, pour l'essentiel, à deux options : le maintien en établissement avec renfort des soins palliatifs, ou le transfert vers un service hospitalier. La future MASP réunionnaise introduirait un troisième maillon, encore à l'état de projet, pensé spécifiquement pour les situations où l'absence d'aidant complique le retour ou le maintien à domicile.

Un cadre légal qui structure déjà l'accompagnement de fin de vie en établissement

La création des maisons d'accompagnement s'appuie sur une loi récente consacrée à l'accompagnement et aux soins palliatifs. Elle pose que « L'accompagnement et les soins palliatifs mettent en œuvre le droit fondamental à la protection de la santé », et prévoit que « Les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs relèvent d'établissements de droit public ou d'établissements de droit privé à but non lucratif » (texte consultable sur Légifrance).

Cette même loi renforce des obligations qui concernent déjà directement les EHPAD et pèsent sur le quotidien de l'IDEC. Elle prévoit que les établissements et les services médico-sociaux mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 concluent des conventions avec les équipes mobiles de soins palliatifs, et que le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 comporte un volet relatif à l'accompagnement et aux soins palliatifs. Ce volet obligatoire concerne très concrètement les EHPAD : Tous les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) doivent par ailleurs comporter un volet relatif aux soins palliatifs, un point que les procédures qualité et les démarches de prévention de la maltraitance pilotées par l'IDEC doivent déjà intégrer, indépendamment de l'expérimentation MASP.

Ce que montrent les chiffres nationaux de l'offre existante, hors MASP

Ces obligations légales se traduisent déjà, au niveau national, par des chiffres qui donnent la mesure de l'offre existante hors MASP — des données qui ne concernent pas La Réunion en particulier. Selon l'atlas national des soins palliatifs, 6 071 EHPAD sont conventionnés avec une EMSP pour un accompagnement renforcé, et 77 % des EHPAD ont un volet soins palliatifs dans leur projet d'établissement en 2023. Presque la totalité des établissements propose par ailleurs un premier niveau de réponse : 98 % des EHPAD proposent des soins de support aux résidents.

Le recours à l'hospitalisation à domicile complète ce tableau. Selon l'atlas national des soins palliatifs, 31 532 résidents ont bénéficié d'une prise en charge par un établissement d'HAD en EHPAD. Selon la même source : Plus de 21 076 résidents sont décédés lors d'une prise en charge par des établissements d'HAD en EHPAD (source : Atlas des soins palliatifs et de la fin de vie, CNSPFV). Ces chiffres sont nationaux : ils ne concernent pas spécifiquement La Réunion ni, a fortiori, la future MASP, qui n'existe pas encore et pour laquelle aucune donnée d'activité n'est disponible.

Le rôle de l'IDEC dans la coordination et l'évaluation de la qualité de l'accompagnement

Quelle que soit l'issue de l'appel à projets réunionnais, le référentiel d'évaluation de la Haute Autorité de santé rappelle déjà le niveau d'exigence attendu dans l'accompagnement de fin de vie en ESSMS. Il énonce deux exigences : « Les professionnels échangent en équipe pour adapter l'accompagnement à la fin de vie de la personne, dans le respect des volontés exprimées » et « Les professionnels adaptent le projet d'accompagnement de fin de vie et du deuil de la personne » (référentiel consultable sur has-sante.fr).

C'est précisément ce travail de coordination pluridisciplinaire, de traçabilité des volontés exprimées et d'ajustement du projet personnalisé que l'IDEC pilote au quotidien. Le guide métier de l'IDEC et la fiche sur les compétences de l'IDEC détaillent ce rôle de coordination ; les outils pratiques et les formations dédiées permettent d'objectiver, au sein de l'établissement, la conformité au référentiel HAS — un enjeu qui reste identique, que la personne en fin de vie soit orientée vers un maintien en établissement, un recours à l'HAD, ou demain, si le projet aboutit, vers une MASP.

Ce qui reste à préciser avant toute orientation

Pour l'IDEC réunionnais, la vigilance porte sur trois points. D'abord, la temporalité : nous ne sommes qu'au stade de l'appel à projets, les candidatures étant attendues jusqu'au 16 novembre 2026, et aucun accueil n'est possible avant la désignation d'un porteur puis l'ouverture effective de la structure. Ensuite, le périmètre : cette expérimentation reste, à ce jour, réservée à La Réunion et aux onze autres régions pilotes ; rien, dans les sources consultées, ne permet d'anticiper une généralisation nationale. Enfin, les modalités concrètes de fonctionnement — financement, dimensionnement de l'équipe, procédure d'admission — resteront à préciser une fois le cahier des charges rendu public dans le détail.

Dans l'intervalle, la meilleure préparation reste celle qui existe déjà : conventionnement avec une équipe mobile de soins palliatifs, volet soins palliatifs à jour dans le projet d'établissement, et procédures de coordination pluridisciplinaire conformes au référentiel HAS. C'est sur cette base solide que l'IDEC pourra, le moment venu, situer la MASP parmi les solutions d'orientation disponibles pour les personnes en fin de vie sans aidant.

Sources officielles