Ce que change le nouvel arrêté

Le texte, consultable sur Légifrance, organise pour la première année la sélection professionnelle qui conduit à l'inscription sur la liste d'aptitude au corps des directeurs d'hôpital. Il prend appui sur le Décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 portant statut particulier du corps des directeurs d'hôpital, qui a réformé les conditions de carrière de ce corps. Selon l'arrêté, la sélection professionnelle vise à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat et son aptitude à intégrer le corps des directeurs d'hôpital. En miroir, l'arrêté du 11 mars 2010 fixant la composition de la commission d'accès pour le tour extérieur relatif au corps des personnels de direction de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié est abrogé, ce qui clôt définitivement l'ancien dispositif du tour extérieur au profit de ce nouveau cadre.

Qui peut candidater : les conditions d'éligibilité

Les conditions d'accès à la liste d'aptitude sont fixées par le décret statutaire, et non par l'arrêté lui-même, qui n'en organise que les modalités pratiques. Peuvent candidater les fonctionnaires titulaires d'un corps de catégorie A ou assimilé de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou accueillis en détachement dans l'un de ces corps. Le décret ne cite à aucun moment le corps des cadres de santé nommément : il vise la catégorie A dans son ensemble, ce qui inclut de fait ce corps de la fonction publique hospitalière au même titre que d'autres corps de catégorie A. Sur la durée de service requise, le candidat doit, justifiant, dans les deux cas, au 1 er janvier de l'année considérée, de huit ans au moins de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps, ou un emploi de catégorie A ou assimilé. Ces huit ans se comptent en catégorie A prise globalement, pas nécessairement dans le même poste ni le même établissement. Une autre catégorie de candidats est explicitement identifiée : Les praticiens hospitaliers ayant atteint le 6 e échelon de leur grille de rémunération. Pour un cadre de santé qui envisage cette évolution, le premier réflexe reste de vérifier son ancienneté cumulée en catégorie A ; notre guide sur les étapes vers l'encadrement revient sur les paliers de carrière qui précèdent généralement cette candidature.

Le dossier d'acquis de l'expérience professionnelle

Concrètement, la démarche s'ouvre par un dépôt de candidature : Les agents présentent leur candidature au Centre national de gestion. Le candidat doit ensuite constituer un dossier de présélection : le candidat produit un dossier relatif aux acquis de son expérience professionnelle. C'est ce dossier qu'examine la commission d'accès qui examine les dossiers en tenant compte des critères suivants : - la nature, la diversité et la durée des missions exercées ; - les compétences acquises ; - le niveau de responsabilités exercées, ainsi que l'aptitude à exercer des fonctions supérieures de direction, d'encadrement et d'expertise. Pour un cadre de santé ou un cadre supérieur de santé, cela suppose de documenter précisément l'encadrement d'équipes, le pilotage de projets qualité, la participation aux instances de l'établissement ou la conduite de réorganisations de service — les mêmes compétences que celles détaillées dans notre panorama des compétences attendues d'un cadre de santé. À l'issue de cet examen, Elle établit la liste des candidats présélectionnés, qui est publiée sur le site internet du Centre national de gestion.

La commission d'accès : composition et rôle

La commission qui examine les dossiers et conduit les entretiens n'est pas composée de pairs anonymes. Selon l'arrêté, elle réunit un représentant de l'inspection générale des affaires sociales, président ; - deux représentants de la direction générale de l'offre de soins, ainsi que un représentant du Centre national de gestion ; - quatre représentants désignés sur proposition des organisations syndicales représentées à la commission administrative paritaire nationale. La répartition des sièges syndicaux obéit à une règle précise : Un siège est attribué à chaque organisation syndicale ayant au moins un siège à la commission administrative paritaire nationale, et Un siège supplémentaire est attribué à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix à l'élection relative à la commission administrative paritaire précitée. Cette composition mixte, entre administration centrale, gestionnaire de corps et représentants syndicaux, encadre l'ensemble du processus, de la présélection sur dossier jusqu'à l'établissement final de la liste.

L'entretien de sélection : déroulement en deux temps

Les candidats présélectionnés passent ensuite un entretien devant la commission. L'entretien consiste en un échange d'une durée de trente minutes visant à apprécier l'aptitude du candidat à exercer les missions dévolues aux membres du corps des directeurs d'hôpital. Il se déroule en deux temps. D'abord, Une présentation du candidat et de son projet professionnel de dix minutes au plus permettant d'apprécier sa capacité à se projeter dans des missions d'encadrement supérieur. Puis un échange plus large, permettant d'apprécier sa maîtrise du cadre et des grands enjeux de la gestion hospitalière, et incluant au moins une mise en situation professionnelle. Pour un cadre de santé venant du soin, cette seconde partie suppose de préparer une culture de gestion hospitalière qui dépasse le périmètre du service ou du pôle : financement, organisation territoriale, pilotage de la qualité. Les formations continues centrées sur ces sujets, et le financement associé via le CPF, peuvent constituer un appui concret dans les mois qui précèdent la présélection.

De la liste d'aptitude à la nomination

À l'issue des entretiens, la commission, qui se prononce de manière collégiale, établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude. En cas de partage des voix sur l'inscription d'un candidat sur la liste d'aptitude, le président de la commission a voix prépondérante. La liste finale n'est pas arrêtée par la commission elle-même : La liste d'aptitude établie par le directeur général du Centre national de gestion est publiée sur le site internet du Centre national de gestion. Le décret statutaire, consultable en intégralité sur Légifrance, prévoit une marge de manœuvre supplémentaire pour l'employeur : La liste d'aptitude peut être complétée par une liste complémentaire, le nombre des noms inscrits sur cette liste complémentaire ne pouvant excéder 30 % du nombre des emplois de directeurs d'hôpital offerts au titre du recrutement considéré. Une fois nommés, les lauréats sont soumis à une règle de mobilité géographique : elles ne peuvent pas occuper, pour leur première affectation en qualité de directeur d'hôpital ni avant un délai de trois ans à compter de leur nomination en application des dispositions du présent article, un emploi dans l'établissement où ils exerçaient auparavant.

L'autre voie : l'intégration par l'article 8

La liste d'aptitude, régie par l'article 7 du décret statutaire, n'est pas la seule porte d'entrée dans le corps des directeurs d'hôpital. Le même décret ouvre, par son article 8, une voie d'intégration distincte de la sélection professionnelle. Peuvent être intégrés dans le corps des directeurs d'hôpital, après une évaluation destinée à apprécier la qualité de leurs pratiques professionnelles et de leurs réalisations ainsi que leur aptitude à occuper des responsabilités de niveau supérieur, les fonctionnaires qui occupent ou ont occupé pendant au moins cinq ans un ou plusieurs emplois supérieurs hospitaliers mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 1 er du décret du 31 juillet 2020 susvisé. Cette voie s'adresse à un profil plus restreint que la liste d'aptitude, mais elle confirme que le corps des directeurs d'hôpital s'ouvre par plusieurs canaux à des professionnels venus de fonctions d'encadrement supérieur. Les deux textes statutaires concernés, Publication au JO du 30 novembre 2025 des : - décret n°2025-1143 du 27 novembre 2025 relatif à certains emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière ; - décret n°2025-1144 du 27 novembre 2025 portant statut particulier du corps des directeurs d'hôpital, s'inscrivent dans une réforme plus large de la haute fonction publique hospitalière, dont A compter du 1er janvier 2026, leurs statut, régime indemnitaire et échelonnement indiciaire sont modifiés.

Comment préparer sa candidature dès maintenant

Pour un cadre de santé ou un cadre supérieur de santé qui se reconnaît dans les conditions décrites plus haut, l'enjeu se joue en amont de l'ouverture de la campagne annuelle. D'abord, faire le compte de son ancienneté effective en catégorie A, tous postes confondus, pour vérifier l'atteinte du seuil requis. Ensuite, commencer à formaliser un dossier d'acquis de l'expérience professionnelle : missions encadrées, projets pilotés, responsabilités exercées, formations suivies. C'est un exercice qui se prépare sur la durée, pas dans les semaines précédant le dépôt. Se former en amont sur les grands enjeux de la gestion hospitalière — financement, organisation territoriale, qualité — donne également un socle solide pour l'entretien ; le catalogue de formations et les outils pratiques disponibles pour les professionnels d'encadrement peuvent servir d'appui, tout comme les pistes de financement via le CPF présentées dans notre guide dédié. Enfin, suivre l'actualité du Centre national de gestion reste indispensable : c'est cet organisme qui réceptionne les candidatures, publie la liste des présélectionnés puis la liste d'aptitude définitive.

Sources officielles