Qui est la personne qualifiée

La fiche publiée par l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes présente la personne qualifiée comme un professionnel indépendant missionné notamment par l’Agence régionale de santé (ARS). Elle intervient pour aider les usagers à exercer leurs droits en cas de difficulté avec des établissements et services médico-sociaux, ce qui inclut les résidents d'Ehpad, comme on le verra plus bas. Le vocabulaire est celui de l'usager : en Ehpad, on parlera de résident.

Les missions que la fiche énumère sont formulées comme des verbes d'action : informer l’usager sur ses droits en matière de prise en charge sociale et médico-sociale, faciliter le dialogue entre l’usager et l'établissement concerné et veiller au respect des règles éthiques et légales dans l’accompagnement des personnes vulnérables.

Côté usager, la fiche précise que La mission assurée par une personne qualifiée est gratuite pour l'usager qui la sollicite.

Ce qu'elle peut faire, et ce qu'elle ne peut pas faire

La limite principale tient en une phrase de la fiche : la personne qualifiée n'a pas de pouvoir d'injonction vis-à-vis de l'établissement d'accueil, ni de l'administration, mais elle dispose d’une capacité d’alerte en cas de manquement aux droits des usagers.

Sa capacité d'alerte passe par le compte rendu : elle rend compte à l'autorité chargée du contrôle de la structure concernée et, en tant que de besoin, à l’autorité judiciaire. Dans l'autre sens, elle informe la personne des démarches réalisées.

La fiche rappelle aussi qu'elle ne peut pas se substituer à un avocat, à un médiateur, ou au représentant légal de l’usager.

Établissements et situations concernés

Selon la fiche, la personne qualifiée intervient au sein de tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Pour le champ des personnes âgées, la fiche cite EHPAD, service d’aide aux personnes âgées. Les résidents d'Ehpad sont donc bien dans le périmètre décrit.

Les situations qu'elle donne en exemple sont les suivantes :

  • contestation d’une décision concernant la prise en charge d’une personne âgée ou en situation de handicap ;
  • rupture de prise en charge sans explication ;
  • problèmes éthiques liés aux conditions de vie ou de soins dans un établissement médico-social.

Une précision de compétence : certains établissements peuvent relever d’autres autorités compétentes (Conseil départemental ou préfecture/Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - DDETS). Dans ces cas, la saisine de la personne qualifiée doit se faire auprès de ces structures, et non auprès de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes. Avant d'orienter un résident vers un interlocuteur, il faut donc savoir de quelle autorité relève la structure.

Le cadre juridique

Les extraits ci-dessous viennent du code de l'action sociale et des familles, tel que publié sur Légifrance.

Le principe général est posé ainsi : L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne accueillie et accompagnée par des établissements et services sociaux et médico-sociaux, comme le rappelle l'article du code consacré aux droits des personnes accueillies. Ce même article mentionne le droit à une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition.

Sur le recours lui-même, le texte relatif à la personne qualifiée prévoit que La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l'intéressé, à son représentant légal ou à la personne chargée de la mesure de protection juridique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il aborde aussi le cas du majeur protégé : Si la personne prise en charge est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation et qu'elle n'a pas fait appel à une personne qualifiée, cette décision peut être prise par la personne chargée de la mesure de protection.

Le volet réglementaire est précisé dans la partie réglementaire du code : la personne qualifiée en rend compte à l'autorité chargée du contrôle de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil et, en tant que de besoin, à l'autorité judiciaire. Un autre article de la partie réglementaire, consacré au remboursement des frais de la personne qualifiée, indique que Les frais de timbres et de téléphone peuvent aussi faire l'objet d'un remboursement sur la base de justificatifs.

La saisine pas à pas, version Auvergne-Rhône-Alpes

La procédure décrite ci-dessous est celle que propose l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes pour les structures qui relèvent de sa compétence. Ce qui suit se lit dans ce périmètre régional.

  • d'abord, rédiger une demande écrite, expliquant clairement votre situation et les motifs de votre requête ;
  • y indiquer la personne qualifiée à saisir, à sélectionner parmi la liste des personnes qualifiées habilitées par l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
  • ensuite, selon la fiche, une personne qualifiée « vous contactera pour examiner votre dossier et proposer des solutions avec l’établissement concerné ».

La liste régionale peut ne pas être pourvue partout : pour l'un des départements concernés, la fiche signale l'absence de personne qualifiée à ce jour, l'appel à candidatures ayant été infructueux. Vérifier la liste en vigueur avant de conseiller un résident reste donc une précaution de bon sens.

Hors du périmètre régional de la fiche, le rapport du Défenseur des droits sur les droits fondamentaux des personnes âgées en Ehpad porte le millésime 2021. Il indique que Certains contrats de séjour comportent une clause de médiation prévoyant la saisine de la personne qualifiée avant la saisine éventuelle du juge. Il ajoute : De plus, les compétences des personnes qualifiées demeurent mal définies et leur formation à la médiation est insuffisante. Ces constats sont ceux de cette édition du rapport. Une lecture propre à cet article : le recours à la personne qualifiée ne se présente pas comme une solution automatique.

Pistes pour l'IDEC

Ce qui suit est une lecture propre à cet article, non une consigne de la fiche ni du code.

  • Informer. Le droit à l'information sur les voies de recours cité plus haut peut servir de point d'appui : l'IDEC qui connaît ce recours peut l'expliquer aux résidents qui lui font part d'une difficulté, en précisant ses limites, en particulier l'absence de pouvoir d'injonction.
  • Repérer l'information. Une piste consiste à vérifier si le livret d'accueil et les documents remis à l'entrée évoquent les voies de recours, afin de savoir où orienter le résident.
  • Savoir à qui s'adresser. Reconnaître l'autorité dont relève la structure évite d'orienter le résident vers le mauvais interlocuteur.
  • Articuler avec le reste. Une difficulté exprimée par un résident peut aussi relever de la prévention de la maltraitance ou d'un événement indésirable : les pages sur les signaux de maltraitance et sur les événements indésirables décrivent ces autres circuits, qui ne s'excluent pas.

Cette démarche s'inscrit dans le rôle de coordination de l'IDEC en Ehpad, et mobilise des savoir-faire de communication et de médiation que détaille la page sur les compétences attendues d'une IDEC.

Enfin, la personne qualifiée n'est pas un substitut : si la situation appelle un avocat, un médiateur ou l'intervention du représentant légal, c'est vers eux qu'il faut orienter.

Sources officielles