La Fédération Hospitalière de France a pris position, à la mi-juillet 2026, sur un rapport qui pourrait redessiner la gouvernance des services d'aide et de soins à domicile. Pour l'IDEC en EHPAD, ce dossier touche directement à l'articulation entre l'établissement et les services qui accompagnent les résidents avant leur entrée, ou les personnes qu'un EHPAD suit dans le cadre d'un centre de ressources territorial.

Un rapport de la Cour des comptes, une réponse officielle de la FHF

La Fédération hospitalière de France (FHF) salue la qualité du rapport publié par la Cour des comptes sur les services d'aide et de soins à domicile, dans un communiqué. Selon la fédération, ses recommandations apportent des réponses concrètes aux difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la réforme des services autonomie à domicile (SAD). La fédération situe l'urgence dans le temps : à l'approche du choc démographique, qui se traduira dès 2030 par une forte progression du nombre de personnes en perte d'autonomie, elle juge que les évolutions proposées ne peuvent plus attendre.

Ce que la FHF retient des recommandations sur la gouvernance

Selon la FHF, la première recommandation propose de confier aux conseils départementaux le pilotage des services d'aide et de soins à domicile. La fédération y voit un gain de lisibilité : cette évolution pourrait permettre de simplifier la gouvernance en réunissant, au sein d'une même autorité, les compétences d'autorisation, de financement et de contrôle des services. Elle pose toutefois une ligne rouge : elle ne devra en aucun cas conduire à une nouvelle séparation entre l'accompagnement à domicile, les établissements médico-sociaux et les acteurs du système de santé — un point qui concerne directement les EHPAD, dont la coordination avec les services à domicile ne doit pas être fragilisée par un changement de tutelle.

La FHF pointe aussi un obstacle structurel actuel : l'obligation de constituer une entité juridique unique demeure aujourd'hui l'un des principaux freins à la réforme et fait peser de fortes incertitudes sur l'avenir des services de soins infirmiers à domicile relevant de la fonction publique hospitalière.

Coopérations et tarification : deux leviers soutenus par la fédération

Sur ce point précis, la FHF défend une voie alternative à la fusion obligatoire : elle accueille donc très favorablement la proposition de diversifier les modalités de coopération, en autorisant notamment les groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) exploitants ainsi que les conventions entre partenaires. Sur le financement, la position est tout aussi nette : selon la FHF, la troisième recommandation vise à mettre fin au système actuel de tarification administrée de l'aide à domicile, une évolution dont pour les opérateurs publics, dont les charges sont aujourd'hui insuffisamment couvertes, cette évolution constituerait un levier important de sécurisation économique. Elle en tire une conséquence politique directe : la FHF appelle le Gouvernement et le Parlement à inscrire sans attendre ces évolutions dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.

Le cadre légal des SAD, pour resituer l'enjeu

Ces prises de position s'inscrivent dans une réforme déjà engagée depuis plusieurs années. Le service-public.gouv.fr rappelle qu'depuis le 30 juin 2023, les SSIAD doivent pouvoir proposer, en plus de leur activité de soins, une activité d'aide. Pour cela, ils peuvent fusionner avec un service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Ainsi, ils ont jusqu'à fin 2025 pour devenir un service autonomie à domicile. Sur le plan légal, les prestations d'aide, d'accompagnement et de soins à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 sont dispensées par des services dénommés services autonomie à domicile, avec un objectif affiché : les services autonomie à domicile concourent à préserver l'autonomie des personnes qu'ils accompagnent et à favoriser leur maintien à domicile. La CNSA confirme le calendrier : les services existants (SAAD, SSIAD et SPASAD) se rapprochent d'ici le 31 décembre 2025 pour devenir des services autonomie à domicile (SAD), un mouvement que la Caisse accompagne financièrement puisque plus de 70 départements sont soutenus sur l'axe « appui à la transformation en services à domicile », pour un montant total d'environ 11 millions d'euros sur les 4 ans.

SPDA et CRT : les dispositifs de coordination qui s'articulent avec le SAD

Pour l'IDEC, deux dispositifs de coordination territoriale gagnent à être reliés à cette réforme. D'abord le service public départemental de l'autonomie : il facilite les démarches des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants, en garantissant que les services et les aides dont ils bénéficient sont coordonnés, que la continuité de leur parcours est assurée. Ensuite le centre de ressources territorial, dont le portage n'est pas réservé aux établissements : les CRT peuvent être portés par un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ainsi que le prévoit l'article 47 de la LFSS 2022 et l'article D. 312-155-0 du Code de l'action sociale et des familles, ou par un service à domicile (SAD). Cette double porte d'entrée — EHPAD ou SAD — signifie qu'une IDEC peut se retrouver, selon les territoires, à coordonner un CRT avec un SAD partenaire plutôt qu'à le piloter elle-même, ce qui renforce l'intérêt de bien connaître les deux dispositifs.

Une réforme du financement en cours jusqu'en 2027

Le volet tarifaire des SAD mixtes (SSIAD et aide réunis) suit lui-même un calendrier propre, distinct du débat sur la gouvernance porté par la Cour des comptes. La dotation globale des SSIAD et SPASAD est composée de 3 briques pour une année N : le forfait global de soins (FGS) N, la dotation de coordination (DC) N, les financements complémentaires (FC) N, avec une dotation complémentaire, introduite par l'article 44 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, a permis des avancées significatives. La mise en œuvre de la réforme s'effectue progressivement entre 2023 et 2027, date à laquelle le forfait global de soins sera entièrement calculé selon les nouvelles modalités, un chantier sur lequel l'État alloue 229 millions d'euros de mesures nouvelles sur 5 ans.

Ce que la pression démographique impose à la coordination domicile-EHPAD

Les projections avancées par les pouvoirs publics donnent la mesure de l'enjeu que la FHF évoque pour 2030. Le programme national de l'autonomie annonce que le nombre de personnes de plus de 85 ans doublera entre 2030 et 2050, avec plus de 700 000 personnes supplémentaires à accompagner, portant le nombre de personnes âgées en perte d'autonomie à 2,8 millions en 2050. Les données de la DREES donnent une photographie plus immédiate de la charge : 786 000 seniors bénéficiaires de l'APA à domicile étaient recensés en 2021, pour 27 millions d'heures de temps de travail d'aides à domicile consommées chaque mois, soit 179 400 équivalents temps plein (ETP) au total et 0,2 ETP par bénéficiaire. Et la tendance ne va pas s'inverser : selon les projections, 20,6 millions de seniors de 60 ans ou plus vivront en France, soit 1,9 million de plus qu'en 2023.

Pour l'IDEC, l'essentiel à retenir ne tient pas dans le détail du montage juridique retenu par les pouvoirs publics — GCSMS, convention ou entité unique — mais dans la nécessité de suivre ce dossier avant qu'il ne s'invite, sous une forme ou une autre, dans le prochain budget de la sécurité sociale. Anticiper suppose de cartographier dès maintenant les interlocuteurs SAD et SSIAD du territoire de l'établissement, de vérifier si un CRT est déjà porté localement par un service à domicile ou par un EHPAD voisin, et d'intégrer ce suivi réglementaire aux outils de veille habituels de la coordination. Ce travail de repérage territorial complète utilement les procédures de coordination déjà formalisées dans l'établissement.

Sources officielles