Pourquoi la réforme des retraites 2023 a-t-elle été suspendue ?
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 avait progressivement relevé l'âge légal de départ de 62 à 64 ans et porté la durée de cotisation à 172 trimestres (43 ans) pour une pension à taux plein. Adoptée via l'article 49.3, sans vote, elle avait suscité une contestation sociale prolongée dans l'ensemble du secteur sanitaire et médico-social.
Dans un contexte de forte instabilité politique et après la chute du gouvernement Barnier fin 2024, une suspension temporaire a été annoncée le 14 octobre 2025 et intégrée à la LFSS 2026. Le Parlement a adopté définitivement la mesure le 16 décembre 2025 (247 voix pour, 232 contre). La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 en constitue le fondement législatif.
Point crucial à retenir : il s'agit d'une suspension temporaire jusqu'au 31 décembre 2027, et non d'une abrogation. La réforme de 2023 reste juridiquement en vigueur. Sans nouvelle loi votée après la présidentielle de 2027, le relèvement progressif de l'âge légal reprendra automatiquement à partir du 1er janvier 2028. Les agents nés en 1969 ou après ne bénéficient d'aucun allégement dans le cadre de la suspension actuelle — leur âge légal reste fixé à 64 ans.
Le décret 2026-344 du 7 mai 2026 : ce qu'il contient
Publié au Journal officiel du 8 mai 2026, le décret n° 2026-344 du 7 mai 2026 tire les conséquences réglementaires de la loi n° 2025-1403 pour les fonctionnaires relevant de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales). Il modifie :
- L'âge d'ouverture des droits à la retraite selon la génération ;
- La durée d'assurance cotisée requise pour obtenir le taux plein ;
- Les conditions de départ anticipé pour les agents en situation de handicap.
Ces nouvelles règles s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Un délai technique était nécessaire pour permettre aux caisses de retraite de mettre à jour leurs outils de liquidation (PEP's CNRACL), dont les mises à jour sont programmées au 2e trimestre 2026. Jusqu'au 31 août 2026, les règles issues de la réforme Borne restent en vigueur : un agent partant à la retraite avant cette date se voit appliquer les conditions relevées de la réforme 2023.
Ce qui change génération par génération — catégorie sédentaire (A)
La grande majorité des IDEC en EHPAD public fonctionnaires CNRACL sont classées en catégorie sédentaire (catégorie A), soit parce qu'elles ont exercé le droit d'option en 2010-2011 pour bénéficier de la grille salariale supérieure de catégorie A, soit parce qu'elles ont été recrutées après 2012 et intègrent directement cette catégorie. Pour elles, le décret 2026-344 assouplit l'âge légal de départ comme suit :
| Génération | Âge légal avant le 1er sept. 2026 | Âge légal à partir du 1er sept. 2026 | Gain |
|---|---|---|---|
| 1964 | 63 ans | 62 ans et 9 mois | 3 mois |
| Janv.–mars 1965 | 63 ans et 3 mois | 62 ans et 9 mois | 6 mois |
| Avr.–déc. 1965 | 63 ans et 3 mois | 63 ans | 3 mois |
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 63 ans et 3 mois | 3 mois |
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 63 ans et 6 mois | 3 mois |
| 1968 | 64 ans | 63 ans et 9 mois | 3 mois |
| 1969 et après | 64 ans | 64 ans — inchangé | Aucun |
La durée de cotisation requise pour le taux plein reste fixée à 172 trimestres pour les générations 1966 et après (170 trimestres pour la génération 1964, 171 pour 1965). La suspension ne touche pas à ce seuil — atteindre 172 trimestres demeure le levier principal pour éviter une décote.
Cas particulier : l'infirmière en catégorie active (B)
Une minorité d'infirmières de la FPH ont conservé, lors du droit d'option de 2010-2011, leur statut de catégorie active (catégorie B). Elles bénéficiaient d'un départ anticipé à 57 ans sous condition de 17 ans de services actifs. Pour ces agents, le décret 2026-344 préserve ce régime de faveur, avec des ajustements mineurs sur les durées cotisées requises pour les générations 1969–1973.
En pratique, les IDEC exercent des fonctions d'encadrement et de coordination — fonctions classées en catégorie sédentaire par les textes statutaires. La quasi-totalité des IDEC en EHPAD public sont donc en catégorie A. Si vous avez un doute sur votre situation, vérifiez votre fiche de position statutaire auprès du service RH ou consultez la page dédiée de la CNRACL.
Retraite anticipée pour les agents en situation de handicap
Le décret 2026-344 adapte également les conditions de retraite anticipée pour les fonctionnaires en situation de handicap. Un départ dès 55 ans reste possible sous condition d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % et d'une durée cotisée minimale de 112 trimestres pour les générations récentes. La pension est calculée à taux plein automatiquement. Les seuils de durée cotisée sont légèrement allégés pour les générations 1964-1968 en cohérence avec la suspension.
Pour les agents concernés, le service RH de l'établissement peut les orienter vers le site Service-Public.fr ou directement vers la CNRACL pour une simulation individualisée.
Ce qui ne change pas
Pour éviter les malentendus :
- Le mode de calcul de la pension (traitement de base × taux × durée de service) reste identique.
- Le taux de décote (1,25 % par trimestre manquant si départ avant le taux plein) est inchangé.
- Le RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) n'est pas modifié.
- Pour les IDEC nées en 1969 ou après : aucun changement — l'âge légal reste à 64 ans et le décret 2026-344 ne leur apporte aucun bénéfice.
- La suspension n'est pas une abrogation : sans nouvelle loi, les règles de la réforme Borne reprendront au 1er janvier 2028.
Ce que l'IDEC doit faire maintenant
Pour sa propre planification de fin de carrière
Si vous êtes née entre 1964 et 1968, actualisez votre simulation dès que les outils CNRACL sont mis à jour (2e trimestre 2026). Le simulateur en ligne de la CNRACL permet d'obtenir une estimation personnalisée en tenant compte de votre durée cotisée réelle, de vos éventuelles bonifications et de votre grille indiciaire. Un gain de 3 à 6 mois peut faire la différence dans certaines situations de vie.
Si vous envisagez de partir avant le 1er septembre 2026 : les règles de la réforme Borne s'appliquent encore jusqu'au 31 août. Dans ce cas, évaluez s'il est plus avantageux d'attendre la date pivot.
Pour la gestion RH de l'équipe soignante
En tant que coordinatrice des soins, l'IDEC joue souvent un rôle de point de contact informel sur les questions de fin de carrière des soignants. Voici les actions concrètes :
- Informer les agents nés en 1964 et début 1965 : ils bénéficient du gain le plus significatif (jusqu'à 6 mois) et peuvent souhaiter ajuster leur date de départ prévue.
- Anticiper les remplacements : des IDE ou AS ayant prévu un départ en fin 2026 ou début 2027 pourraient avancer légèrement leur départ. Adapter les plans de succession en conséquence, en lien avec la direction.
- Orienter les agents vers les ressources appropriées : site CNRACL (espace actif et simulateur), service RH de l'établissement, conseiller retraite du CGOS.
Ces compétences de gestion anticipatoire des ressources humaines s'inscrivent pleinement dans les compétences managériales clés de l'IDEC et contribuent à la continuité des soins. Consultez notre fiche de poste IDEC 2026 pour un cadre complet des responsabilités RH de la fonction. Pour la dimension salariale et les conditions de travail, notre page salaire et rémunération IDEC 2026 apporte des repères utiles.
Une suspension temporaire : ce qui reste incertain après 2027
La suspension expire le 31 décembre 2027. Sans nouvelle loi votée — probablement après la présidentielle de 2027 — le relèvement progressif de l'âge légal vers 64 ans reprendra automatiquement à partir du 1er janvier 2028. Pour les IDEC nées en 1969 ou après, qui ne bénéficient d'aucun gain dans la situation actuelle, l'évolution de la réglementation post-2027 sera le principal enjeu à surveiller. La prudence recommande de ne pas se projeter au-delà de fin 2027 sans prendre en compte ce risque de remise en vigueur.